L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.
提出
诉的当事人,可以在判决宣告前随时终止
诉。
L'appelant peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.
提出
诉的当事人,可以在判决宣告前随时终止
诉。
Le secrétariat a estimé que la prise en charge des frais de voyage des seuls candidats provenant des PMA, conformément au mandat initial, s'est avérée trop restrictive à l'égard des candidats provenant de pays en développement qui n'appartenaient pas au groupe des pays les moins avancés: certains candidats choisis se désistent au dernier moment sous prétexte qu'ils ne pouvaient financer leur voyage.
秘书处认为,
来的任务书
规定只为最不发达国家的申请人支付旅费,这对于
些不是来自最不发达的发展
国家的申请人限制过大;
些被选
的候选人最后放弃,可能就是因为他们没有旅行的费用。
Quant au refus de la juge de laisser le conseil se retirer, l'État partie signale que la cour d'appel a jugé qu'il était opportun qu'un juge essaie de dissuader un avocat de se retirer à un stade aussi avancé d'un procès (après plusieurs jours d'audience) et que rien dans le procès verbal n'indiquait que le conseil avait demandé à se désister.
于法官不允许律师退出问题,缔约国提请

诉法院的判决,其
说,在审判接近尾声(诉讼已进行几天)之际,审判法官应该设法说服律师不要退出,庭审记录
看不出律师要求退出的字样。
Le gouvernement de l'Alberta a adopté la First Nations Sacred Ceremonial Objects Repatriation Act (loi sur le rapatriement des objets cérémoniaux sacrés des Premières Nations) qui met de l'avant les principes généraux de rapatriement et donne à la province les moyens de se désister de toute réclamation légale sur les objets cérémoniaux sacrés de ses collections.
艾伯塔省政府还颁布了
项新的《
住民仪式用圣物返还法》,该法规定了返还的

则以及艾伯塔省放弃对其收藏品
任何仪式用圣物的合法要求的途径。
Le Conseil a en outre « lancé un appel à Israël pour qu'il se désiste de toute action, telle que la construction de colonies de peuplement et de la barrière de séparation sur la terre palestinienne, qui sont contraires au droit international et menacent la viabilité d'une solution concertée prévoyant deux États ».
欧洲联盟理事会还“吁请以色列不采取违反国际法和有损于商定的两国解决办法的任何行动,例如在巴勒斯坦土地
开展定居点活动和建造隔离墙”。
Le Ministère de la défense nationale et des anciens combattants est quant à lui prêt à appuyer les efforts de l'administration locale via les comités de sécurité communaux et collinaires servant de noyau pour les sous-commissions de désarmement en contraignant les individus qui se désisteraient à remettre volontairement leurs armes.
各地区和地方安全委员会可作为解除武装小组委员会的核心,国防和前战斗人员部愿通过这些委员会对地方当局的工作提供支持,对不自愿
缴武器的个人采取强制措施。
L'article 51 du code pénal qatarien autorisait la grâce et le pardon dans le cas d'infractions qui ne portaient pas atteinte à la dignité, à la réputation ou aux intérêts de la victime, tout en laissant à cette dernière la possibilité de se désister ou de suivre la procédure pénale normale.
卡塔尔的《刑法典》第51条在给予受害者放弃或进行正常刑事程序的选择权的同时,允许
谅和宽恕不影响受害者尊严、名誉或利益的犯罪。
Le Comité est préoccupé également par les allégations, auxquelles la délégation n'a pas répondu, selon lesquelles la Haute Cour a rejeté des plaintes pour actes de torture, même dans des cas flagrants, et des avocats se sont désistés en protestation contre le non-respect des droits de la défense.
委员会还感到关切的是,有人指称该法院驳回了对酷刑甚至是极其明显的酷刑的控诉,
些法律代表曾以退庭的方式表示对法庭不尊重被告权利的抗议,但代表团对此未作出答复。
Rappelant ses décisions antérieures dans lesquelles il avait estimé que, dans les affaires de condamnation à la peine capitale, le fait de se désister d'un recours sans consultation équivalait à une violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte, le Comité a conclu
委员会回顾了以前的
条案例法,它在其
表示认为,在死刑案件
,在没有协商的情况下撤消
诉违反《公约》第十四条第三款(丁)项。
Par ailleurs, grâce à une gestion efficace des dossiers au stade de la mise en état, les parties dans l'affaire Strugar se sont entendues pour se désister de leur appel, en raison de l'âge et de l'état de santé de l'accusé.
另外,由于对
诉前工作进行了有效管理,斯特鲁加尔案
的
项未决
诉已因斯特鲁加尔的年龄和健康状况而被双方撤回。
8 Le conseil rappelle que le Comité a affirmé à plusieurs reprises que, lorsque le défenseur d'un accusé décide qu'il n'y a pas matière à recours, il doit consulter l'accusé et l'informer à l'avance de son intention de se désister de l'appel4.
8 律师指出,委员会多次确认,当被告律师确定无
诉理由时,就应与被告磋商并在事先通知被告撤回
诉的
图。
Le médiateur a rencontré les candidats indépendants concernés à Abuja et les autres parties intéressées libériennes et internationales à Monrovia, et il a obtenu des candidats qu'ils se désistent, ce qui a permis aux élections de se dérouler comme prévu.
调解人在阿布贾会见了有关独立候选人,并在蒙罗维亚会见了利比里亚其他利益有关者和国际利益有关者,结果,独立候选人同
退出竞选,选举因而能够按时举行。
La femme fonctionnaire ne peut bénéficier pour ses enfants des allocations familiales que lorsqu'il est prouvé que le père de ces derniers ne les perçoit pas ou lorsque ce dernier se désiste en faveur de la mère des enfants.
女公务员不能享受她子女的家庭补助,除非是证明这些子女的父亲不领子女家庭补助或是父亲放弃这些补助,给了母亲。
Quiconque a formé un appel relevant de la règle 154, ou a été autorisé à interjeter appel par une Chambre conformément à la règle 155, peut se désister à tout moment tant qu'un arrêt n'a pas été rendu.
根据规则154提出
诉的当事人,或根据规则155经分庭准予对
项裁判提出
诉的当事人,可以在判决宣告前随时终止
诉。
Si, pour une raison quelconque, un membre considère qu'il ne devrait pas prendre part, ou continuer à prendre part, à l'examen d'une communication, il informe le Président de sa décision de se désister.
如果
名成员因任何理由认为她或他不应参加或继续参加对某
来文的审查,这位成员就应将其退出
事通知主席。
Si, pour toute autre raison, un membre considère qu'il ne devrait pas prendre part ou continuer à prendre part à l'examen d'une requête, il informe le Président de sa décision de se désister.
如果某
委员由于某种
因认为自己不应参加或继续参加对某
申诉的审查,他或她应将其退出
事通知主席。
Dans le cas présent, à l'inverse, les auteurs se sont adressés à la première instance de recours indépendante compétente pour examiner leur affaire, le Tribunal pour les réfugiés, puis se sont désistés.
3 在本案
,不同的是,提交人向主管其案件的独立预审机关,即:复审庭提出申请,然后又撤回申请。
La communauté internationale ne doit pas se désister de l'engagement qu'elle a pris à Addis-Abeba l'année dernière et dans la résolution 1769 (2007) d'appuyer l'Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour.
国际社会不应该撤回其去年在亚的斯亚贝巴和在第1769(2007)号决议
对支持非洲联盟-联合国混合行动做出的承诺。
Au stade du jugement de ce procès civil no 3, l'auteur n'a pas cherché à obtenir que la juge de jugement se désiste pour motif de partialité ou de manque d'impartialité.
提交人本人在第三号民事诉讼审理阶段,并没有以偏向或缺乏公正为由要求撤换主审法官。
Elle ajoute que «la guerre du Golfe a donné naissance à des comportements délibérément illégaux chez les fonctionnaires publics et autres agents de l'État, tendant à la faire se désister».
它声称,“海湾战争导致政府官员和其他政府机构的蓄
违法行动,因而搁置该案”。
声明:以
例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。