Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲
条款。
, 公断
条约判, 评判。
者人;Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以选择禁止仲条款。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助判问题的论战又起。
De nombreux accords d'investissement renvoient aux services d'arbitrage du Centre.
许多涉及
资问题的
协定都诉诸资争端解决中心的仲机制。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此，原告未能证明被告拒绝履行仲协议。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此，卖方提起了仲程序。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合志愿人员还要对署长的决定提出异议，该事项将送交仲。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外，应审慎考虑仲问题。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
资条约仲诉讼的提起，耗资不菲。
Le projet d'article 78 de la variante A restreint à certains lieux les fors d'arbitrage.
备选案文A第78条草案将所允许的仲诉讼地限定于某些地点。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲的趋势。
Une autre possibilité serait de faire référence de manière générale à la loi d'arbitrage applicable.
另一种做法可以是概括提及仲采用的准据法。
En outre, les conventions d'arbitrage sont parfois conclues par des moyens électroniques.
一.5. 除了以上各点，以电子方式订立的仲协定中也存在这种做法。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些家已不再要求仲协定以书面形式作成。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲条款”和“仲协定”加以区分，已不再有任何意义。
La Commission peut proposer des moyens d'arbitrage et de réconciliation et clarifier la vérité.
委员会可以提出仲与和解手段，澄清真相。
Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.
《全面和平协定》中规定，该委员会的仲是最终仲，具有约束力。
Mais, comme toujours, cet arbitrage a créé des gagnants et des perdants.
然而同以往一样，仲造成获利者和失利者。
Ces allégations n'avaient pas été formulées pendant l'arbitrage.
这些指控并不是在仲过程中提起的。
Elle a notamment suscité des controverses à la suite de l'arbitrage de la Mer d'Iroise.
这一定义并非简单易明，在“伊鲁瓦斯海”案 仲后尤其引发了争议。
Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.
“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲协议。
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