De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,在若干仲判定中都承认例外。
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,在若干仲判定中都承认例外。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在仲定
条件下听讯证人。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出,仲
即不得再作修订”。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲应有权要
为此种措施
费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲可经当事一方
请
准予临时措施。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝外国仲
决
理由。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
在仲程序中,仲
作了独自调查。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出助将自动中止仲
决
。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将本公约适用于在本公约生效后公布那些仲
决。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,对方提起了仲程序。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲员组成
仲
做出了
决。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
应必须适用本公约
各项
则。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
必须适用本公约
各项
则。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
在两年期内,新司法和仲
判决数目翻了一番。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际仲决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
仲最后
决应以争端所涉主题事项
范围为限, 并应阐明其
决所依据
理由。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要可以在即将进
仲
程序中提出。”
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要可以在仲
程序进
期间提出。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一家法院同时援引了外国法院判决和仲
决。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲决是终局
决,对争端当事各方具有约束力。
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