procès-verbal

Je voudrais que cela soit consigné dans le procès verbal.

我希望在记录中对此予以纠正。

Le nombre de séances couvertes par des procès verbaux a augmenté de 3 %.

有逐字记录议数量增加了3％。

Je tenais à ce que cela soit consigné dans le procès verbal de cette séance du Conseil.

我只是想在安理说明这一点。

La décision et le procès verbal de la procédure devant la Chambre préliminaire sont transmis à la présidence.

上述裁判以及预审分诉讼记录应送交院长议。

On y trouve les textes des arrêts, ordonnances et procès verbaux des audiences du Tribunal, ainsi que tous autres renseignements concernant celui-ci.

网站载有法判决书、命令和审理逐字记录以及关于法其他资料。

Néanmoins, tous les actes de procédure concernant le déroulement des débats ont été régulièrement notifiés à l'accusé et des procès verbaux en ont été dressés.

然而，通知了被告所有与审理有关程序事项并起草了有关报告。

Depuis qu'elle a été réorganisée, la Section du service des audiences est composée de quatre groupes : audiences, appui aux appels, archives judiciaires et procès verbaux d'audience.

改组后法管理事务科分成四个股：司法程序股、上诉支助股、司法记录和档案股、法报告股。

Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale.

关于实际工资协议，只有在附带关于工资平等谈判所作承诺议记录情况下，才能呈报有关主管部门。

Le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police sera, entre autre, habilité à demander au Bureau des plaintes contre la police les procès verbaux et enregistrements vidéo des interrogatoires.

为落实这项建议，我们正草拟有关法例，其中包括赋权予警监，投诉警察课须将调查期间取得供词和录影带送交警监，以作审核之用。

Devant son refus de comparaître, un procès verbal de constat a été dressé, avant que le Président du tribunal ne décide de passer outre aux débats, conformément aux dispositions susmentionnées.

由于他拒绝出，根据上述，在起草了一份确认事实报告后，长决取消审。

L'avocat n'a pas informé la famille de l'avancement de l'affaire pénale. Il aurait également signé des procès verbaux de plusieurs actes d'instruction menés par les enquêteurs en son absence.

律师没有将刑事案件任何事态发展告诉家人，据称他还签署了调查人在他不在场时进行几个程序行为记录。

Nous avons certes le droit de revenir sur cette question, ou sur toute autre, à l'avenir, et nous voudrions que cette déclaration soit consignée dans le procès verbal de la présente séance.

当然，我们保留今后恢复讨论这个问题和其他任何问题权利，希望这一发言载入本次议正式记录。

Au plan de la forme, la déclaration de constitution de l'organisation syndicale se fait sur simple demande, à laquelle sont joints les statuts élaborés par les membres fondateurs, accompagnés du procès verbal de l'Assemblée générale constitutive de celle-ci.

实际上，宣布成立工只需一个简单申请，申请中必须附上创始成起草章程和通过章程大记录。

L'une des victimes, le Marocain Abdelkbir Maadour, s'est rendu au Service de dépôt des plaintes de la préfecture principale et a décrit l'incident; la brigade provinciale d'enquête a établi le procès verbal No 14 985, qui a été transmis au juge d'instruction No 2 de Murcie.

一名受害者Abdelkibir Maadour, 摩洛哥公民，到警察总部控告处说明了事件情况。

Le programme de stationnement des véhicules diplomatiques est une réussite, puisque le nombre de procès verbaux de stationnement dressés à des fonctionnaires diplomatiques et consulaires à New York n'est plus qu'une fraction de ce qu'il était avant sa mise en place.

《外交车辆泊车方案》证明是行之有效，因为纽约外交官和领馆官收到泊车罚单数目远远少于该方案实行前泊车罚单数目。

La demande tendant à obtenir le consentement de l'État Partie requis aux fins du présent article sera accompagnée des documents visés à l'article 38 de la présente Convention et d'un procès verbal judiciaire des déclarations faites par l'individu extradé en ce qui concerne l'infraction.

旨在为本条目获得被请求缔约国同意请求书，应附本公约第38条所述文件以及被引渡人对犯罪行为所作陈述司法纪要。

Ces fichiers son sont immédiatement mis à la disposition de rédacteurs travaillant à distance sur un site FTP sécurisé accessible par Internet. La rédaction des procès verbaux de séance peut ainsi être confiée à du personnel temporaire éloigné même lorsque les délais sont très brefs.

通过一个经由因特网进入安全FTP网址，可即时将录音文件传送给远距逐字记录，如此这样，即使是编制最后时限紧迫逐字记录，仍可借重远距临时助理人。

Je voudrais simplement ajouter très clairement pour le procès verbal que ma délégation voudrait quand même s'inscrire en faux contre l'indication qui a été faite qu'une contrainte très importante, à égalité avec la contrainte de la Conférence du désarmement, doit être prise en compte, à savoir celle des réunions régionales.

我仅非常明确地表示，我国代表团置疑在这里提出关于考虑区域议与考虑对裁军审议委限制同等重要表示。

Le procès verbal du divorce par acte notarié ou la sentence de divorce fixent les dispositions relatives à l'autorité parentale, selon lesquelles il est de règle d'attribuer aux deux parents cette autorité sur les mineurs, ainsi que l'obligation concernant la garde et l'éducation, le régime de communication et la pension alimentaire.

在离婚公证书或离婚判决书中应对未成年子女支配权进行判决，将未成年子女权利赋于父母双方，包括照料和看管、联络和抚养费等。

Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas répondu spécifiquement à ces questions, mais note toutefois que le dossier ne contient pas de renseignements utiles à ce sujet, en particulier de comptes rendus d'audience ou d'autres procès verbaux, qui lui permettraient d'éclaircir cette allégation et de déterminer si le procès a effectivement été entaché de telles irrégularités fondamentales.

委注意到，缔约国在其提交资料中没有具体谈到这些问题。 与此同时，委注意到，案卷特别是审判录或其他记录中没有包含任何有关这方面资料，使它能够查明这一指控并确Sattorov先生审判是否确实具有这种基本缺陷。