Au total, les 16 avocats du PAJ ont aidé 192 parties dans 114 affaires.
总共有16位法
助方案的全国
师
助了114起案所涉的192名诉讼方。
Au total, les 16 avocats du PAJ ont aidé 192 parties dans 114 affaires.
总共有16位法
助方案的全国
师
助了114起案所涉的192名诉讼方。
7 Ordonnance relative à l'aide juridictionnelle, Annexe 2, Partie I, section 3.
《法
助条例》附表2第I部第3条。
À cette exception près, il n'existe pas de système d'assistance juridique.
除此之外,冈比亚没有实质上的法
助制度。
L'extradition et l'entraide juridique peuvent également être soumises au principe de la réciprocité.
此外,也可以在对等的基础上进行引渡和提供法
助。
Un traité d'entraide judiciaire a également été conclu avec les États-Unis d'Amérique.
同美利坚合众国的双边相互法
助条约也已经到位。
Ce droit devrait également être garanti aux personnes nécessitant une assistance juridique gratuite.
对于需要
费法
助的人,也应当保证这项权利。
Nous ne pensons pas que les procédures de demande soient d'une extrême complexité.
我们并不认为法
助的申请手续繁复。
En fait, l'aide juridictionnelle est assurée dans tous les types de délit criminel 12.
事实上,当局已就所有类别的刑事案件均提供法
助 。
Les commentateurs continuent de recommander la création d'un organisme indépendant d'aide juridictionnelle.
论者继续认为本港必须设立一个独立的法
助机构。
Au système offrant l'assistance d'un avocat aux victimes s'ajoute le programme d'assistance judiciaire gratuite.
除为受害人提供法
顾问的制度外,还有
费的法
助方案作为补充。
Ce système d'aide aux victimes est donc complété par le système d'assistance judiciaire gratuite.
因此
费法
助补充和完善了为受害者提供的法
顾问体系。
Il demande si les groupes les plus vulnérables ont accès aux services d'aide juridique.
他询问,那些最弱势的群体是否都能很容易地获得法
助服务。
Le Bureau du conseil public pour les victimes leur offrira l'assistance juridique requise.
被害人公设法
顾问办公室将向被害人提供必要的法
助。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对根据法
助方案一次性付清费用的制度作出评价。
Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.
提交人没有就拒绝提供法
助提出上诉。
L'avocat a indiqué que l'appel n'était pas fondé et l'aide a donc été refusée.
师的意见认为不存在上诉的理由,因而拒绝提供法
助。
Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.
最后,提交人指出了为被告提供法
助的重要性。
L'OIM a dispensé une assistance juridique et une éducation aux victimes.
国际移徙组织还为受害者提供法
助和教育。
C'est le premier organisme d'assistance juridique financé par l'État mis en place dans les Balkans.
这将是巴尔干半岛第一个国家资助的法
助机构。
Cela doit s'effectuer dans le cadre de mécanismes de coopération et d'assistance juridique.
必须在合作和法
助机制框架内开展这一切。
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