La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
际
法院不是联合
一个机构。
】 criminel; pénal
案件处分La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
际法院不是联合一个机构。
La CPI est vulnérable à la politisation à toutes les étapes de sa procédure.
际法院在走向政治化任何一个阶段都是脆弱。
Bref, la Cour pénale internationale est prête à s'acquitter de son importante tâche.
总之，际法院已准备开始履行它重要任务。
La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.
《劳动标准法》载有规定。
Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.
在际法院诉讼活动中确存在政治干涉威胁。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法
文件，直接把管理上述人
和实体违反武器禁运定为罪。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者，将受到民和处罚。
C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.
这是项中法援助领域里际合作一项原则。
Il serait également important de faire que la Cour soit universellement soutenue.
另一项重要任务是使际法院获得全世界一致支持。
Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
我
还支持建立际法院《罗马规约》。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“故意……实施”措辞规定构成犯罪所需要故意程度。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个家正在审查它家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.
在这些调查过程中，没有发现任何证据证明该公司有触犯行为。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院诉讼案件结束后，武器即予销毁。
La création de la Cour pénale internationale constitue un tournant historique à cet égard.
际法院建立是一个历史性转折点。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常司法制度适用于恐怖主义罪状。
Membre d'Interpol, l'Arménie mène aussi certaines enquêtes criminelles par le biais de cet organisme.
作为警组织成，亚美尼亚还通过该组织进行某些调查。
Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.
我认为，这种决议会破坏际法院司法管辖权。
Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.
有些家倾向于详细地阐明可构成罪各种女性外阴残割类型。
Voir Documents officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut international, première session, partie II.C.
见《际法院罗马规约缔约大会第一届会议正式记录……》，第二部分，C。
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