La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
国际刑事法院不是联合国
一个机构。
La Cour pénale internationale n'est pas une institution de l'Organisation des Nations Unies.
国际刑事法院不是联合国
一个机构。
La CPI est vulnérable à la politisation à toutes les étapes de sa procédure.
国际刑事法院在走向政治化
任何一个阶段都是脆弱
。
Bref, la Cour pénale internationale est prête à s'acquitter de son importante tâche.
总之,国际刑事法院已准备开始履行它
重要任务。
La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales.
《劳动标准法》载有刑事规定。
Le danger de l'ingérence politique dans les activités de la Cour est un danger réel.
在国际刑事法院
诉讼活动中
确存在政治干涉
威胁。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件,直接把管理上述人
和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者,将受到民事和刑事处罚。
C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.
这是刑事事项中法律援助领域里国际合作
一项原则。
Il serait également important de faire que la Cour soit universellement soutenue.
另一项重要任务是使国际刑事法院获得全世界
一致支持。
Nous avons aussi souscrit au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
我们还支持建立国际刑事法院
《罗马规约》。
L'expression « réalise délibérément » définit le niveau d'intentionnalité requis par la norme pénale.
“
……实施”
措辞规定构成刑事犯罪所需要

程度。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们
国家立法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削
案件中提及刑事诉讼
时限不妨碍有效地起诉辩护人。
L'enquête n'a révélé aucun acte qui rendrait l'entreprise responsable sur le plan pénal.
在这些调查过程中,没有发现任何证据证明该公司有触犯刑事
行为。
Les armes sont détruites à l'issue des affaires pénales devant les tribunaux.
法院
刑事诉讼案件结束后,武器即予销毁。
La création de la Cour pénale internationale constitue un tournant historique à cet égard.
国际刑事法院
建立是一个历史性
转折点。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常
刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Membre d'Interpol, l'Arménie mène aussi certaines enquêtes criminelles par le biais de cet organisme.
作为刑警组织成
,亚美尼亚还通过该组织进行某些刑事调查。
Nous pensons que ce type de résolution peut affaiblir l'autorité de la CPI.
我们认为,这种决议会破坏国际刑事法院
司法管辖权。
Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.
有些国家倾向于详细地阐明可构成刑事罪
各种女性外阴残割类型。
Voir Documents officiels de l'Assemblée des États Parties au Statut international, première session, partie II.C.
见《国际刑事法院罗马规约缔约国大会第一届会议正式记录……》,第二部分,C。
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