军事法庭

Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.

些军官向高级军事法庭提出了上诉。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日，高等军事法庭驳回了名被拘留者的上诉。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有管辖权的军事法庭是既不公正也不公平的。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用军事法庭审判平民的做法。

Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani的军事法庭是根据阿尔及利亚法律设立的。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

言之，权力超过了正常军事法庭的权限。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

是军事法庭管辖权一般性规则的例外。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，军事法庭不应有权审讯平民。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成，些保护性安排则排除了军事法庭的管辖。

Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.

部法律都明确规定平民不在军事法庭管辖范围之内。

Le tribunal militaire situé à Phnom Penh à juridiction sur l'ensemble du territoire cambodgien.

军事法庭设在金边，对整个柬埔寨王国有管辖权。

Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.

Iman Abu Farah和Fatma Zayed个被军事法庭指控犯有刑事罪行。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

军事法庭本身也不是独立于行政机关。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成，些保护性安排则排除了军事法庭的管辖。

Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.

三个军事法庭（一个在加沙地带）在审理巴勒斯坦被拘留者。

Il n'existe pas de tribunaux militaires ni de juges pour mineurs.

对未成来说并没有什么军事法庭和法官可言。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

场悲剧应该由国际军事法庭进行审理。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计军事法庭将在几天内作出裁决。

À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.

刚果武装部队前司令被军事法庭判处死刑。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

军事法庭判定犯有各种刑事罪行的23被处决。