军事法庭

Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.

这些军官向高级军事法出了上诉。

La Haute Cour militaire a rejeté l'appel de deux des détenus le 16 octobre.

16日，高等军事法驳回了其中两名被拘留者上诉。

4 Enfin, la juridiction militaire, incompétente, ne pouvait être ni équitable ni impartiale.

4 最后，没有权军事法是既不公正也不公平。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用军事法审判平民做法。

Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani军事法是根据阿尔及利亚法律设立。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

言之，其权力超过了正常军事法权限。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军事法权一般性规则例外。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，军事法不应有权审讯平民。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除了军事法。

Les civils sont clairement exclus de la compétence des tribunaux militaires par ces deux lois.

这两部法律都明确规定平民不在军事法范围之内。

Le tribunal militaire situé à Phnom Penh à juridiction sur l'ensemble du territoire cambodgien.

军事法设在金边，对整个柬埔寨王国有权。

Iman Abu Farah et Fatma Zayed ont été inculpées d'infractions pénales par un tribunal militaire.

Iman Abu Farah和Fatma Zayed两个人被军事法指控犯有刑事罪行。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

军事法本身也不是独立于行政机关。

Ce régime protecteur exclut a fortiori la compétence des tribunaux militaires, s'agissant de mineurs civils.

另外，如果所涉及者既是平民又是未成年人，这些保护性安排则排除了军事法。

Trois tribunaux militaires, dont un dans la bande de Gaza, jugeaient les détenus palestiniens.

三个军事法（其中一个在加沙地带）在审理巴勒斯坦被拘留者。

Il n'existe pas de tribunaux militaires ni de juges pour mineurs.

对未成年人来说并没有什么军事法和法官可言。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际军事法进行审理。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计军事法将在几天内作出裁决。

À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.

刚果武装部队前司令被军事法判处死刑。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

军事法判定犯有各种刑事罪行23人被处决。