债务的清偿

Une des explications le plus couramment fournies est que cette sortie de ressources traduit le remboursement de la dette.

最为常见的种解释是资源外流暗示了务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权将得担保资产作为对附担保务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保权将获担保资产以作为对附担保务的清偿。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本规则同样适用于已获担保资产作为担保务的全额或部分清偿的有担保权在担保资产上所得的权利。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味，根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保务的清偿，通常不能再次启动这过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味，根据规定的强制执行程序进行了出售或者接受以担保资产作为对附担保务的清偿，通常不能再次启动这过程。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的务清偿总额，这增长所必需的金融条件不可能具备。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保务清偿的权要求其设保补足差额。

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采何种方式，从设保的角度来看，都必须确保在附担保务得到清偿后的段合理期间内从档案中撤销通知。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的务清偿情况。”

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上个财务时期未付的费用。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保权有权向设保提出其获担保资产以作为对附担保务的全部或部分清偿。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保权可以书面提议获项或数项担保资产，作为担保务的全部或部分清偿。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获资产以作为对务的清偿的权即使在该资产的价值超出尚欠的附担保务额的情况下仍可保留该资产。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保务清偿的权要求其设保补足差额。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当规定，发生违约之后，有担保权可以书面形式提议其接受笔或数笔担保资产作为对担保务的全额或部分清偿。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若国允许有担保权得担保资产作为对附担保务的清偿，则该权获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保权的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保权必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者得该票据以其作为对附担保务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

Lorsqu'un créancier garanti acquiert les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie, les États prévoient généralement qu'il les acquiert dans les mêmes conditions que s'ils avaient été transférés dans une vente en réalisation.

有担保权获担保资产以作为对附担保务的清偿的，各国通常规定有担保权如同通过强制变价出售转让样获该资产。

En d'autres termes, les parties ne peuvent pas, dans ces États, convenir à l'avance qu'en cas de défaillance du constituant, le créancier garanti peut garder les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie.

也就是说，在这些国家，各方当事不可能事先约定设保违约有担保权即可持有担保资产作为对附担保务的清偿。