颁布法令

Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.

7月11日苏莱曼总统颁一项法令，组成第70届黎巴嫩内阁。

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.

本法令自颁日起施行。

Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.

总统颁法令设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。

Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.

摩洛哥颁法令，把全民体育列为全国优先事项一。

Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.

直到补充法令颁，现实情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利指导准则。

À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.

在方面，预期不会颁其它政法令。

Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.

该国政应当颁一项法令，禁止私人关押妇女。

L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.

国家应颁法令，征收那些为个人私下收藏文物。

La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.

颁法令可导致5至10年内制订正式宪政文书。

Les délais d'évaluation et de promulgation des dispositions pertinentes seront déterminés par le Congrès de la République.

评估和颁有关法令期限由共和国议会确定。

Le 18 juin, le Président Nkurunziza a pris un décret instituant à titre permanent la Commission électorale nationale indépendante.

6月18日，总统恩库伦齐扎颁法令成立了常设全国独立选举委员会。

Depuis la promulgation du décret, 270 procédures de régularisation des terres ont été ouvertes au nom de 400 communautés.

自该法令颁以来，代表400个社区启动了270项土地规范化程序。

Un cadre spécifique préélectoral pour le processus de DDR a été arrêté par un décret présidentiel signé le 7 septembre.

7日颁了一项总统法令，最后确定了一项具体选举复员方案框架。

Le Japon déplore la destruction des statues et monuments historiques d'Afghanistan que réclame le décret adopté par les Taliban.

日本对塔利班颁法令中呼吁摧毁阿富汗历史雕塑和遗迹感到遗憾。

Par ailleurs, des dispositions procédurales spéciales relatives aux procédures d'asile engagées par des femmes ont été édictées par voie d'ordonnance.

外，庇护程序方面针对女性特殊手续规定已经通过法令形式颁。

Le décret n'était pas motivé et, d'après l'auteur, a été pris en violation de l'article 133 du Statut de la fonction publique.

法令未阐明项解职行动理由，而据提交人称，这项法令颁违反了《公务员法规》第133条。

Il a l'initiative de la révision de la Constitution et aussi le droit d'adopter des décrets conformément à la Constitution.

总统提起对《宪法》修正，还有权根据《宪法》颁法令。

Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés récemment au Code pénal, notamment l'inscription à l'article 132 bis du délit de torture.

委员会欢迎缔约国最近修正《刑法》，包括颁法令，根据第132条二将酷刑定为罪行。

Quatre ans après la promulgation de la loi, les quotidiens étaient au nombre de 27, les hebdomadaires au nombre de 59.

在该法令颁4年后，有27家日报和59家周报在发行。

La situation s'est encore aggravée avec la promulgation par le Liban d'une loi interdisant aux Palestiniens d'être propriétaires de leur logement.

这一局势由于黎巴嫩颁法令禁止巴勒斯坦人拥有住房而变得更为尖锐。