颁布

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法自布之日起生效 。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.

申请程序很快将由国家布。

La politique promulguée par le gouvernement entraîne la mévente de ce restaurant.

府布的致这家饭店生意萧条。

Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.

补偿方式由部长布的条例确定。

Et par la suite, je prix est décerne chaque année.

最后，我来布一年一度的奖项。

Cette annonce vous évitera l’envoi de toutes ces invitations.

这次布让您免了发送这些请贴了。

Lorsqu'il aura été adopté, le projet de loi antiterroriste comportera de telles dispositions.

恐怖主义法案草案布之后将包括上述规定。

Le Gouvernement doit faire passer l'application effective des lois existantes avant l'adoption de nouveaux textes.

府需要将重点从布法律转向有效地执行法律。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

这项法律是经由总统第416号法布的。

Un nouvel article prévoit l'obligation de notification.

就资金报告问题布了一项新条文。

La common law du Royaume-Uni s'applique au territoire, conjointement avec la législation locale.

领土的法律是英国的普通法，以及当地布的法律。

La promulgation de lois rigoureuses pour le contrôle des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.

应继续布严格的法律，管制越界移动。

Lorsque ces lois auront été promulguées, la législation sera modifiée en conséquence.

一旦布，将酌情对立法进行其他有关调整。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未布这些规则的国家不适用这些规则。

Sur la base de cet accord, le Haut Représentant a promulgué l'interprétation authentique le 3 décembre.

高级代表根据这项协议于12月3日布了“真实解释”。

Le 29 août, trois règlements clefs pour la tenue des élections ont été promulgués.

29日，布了三项有关举行选举的重要规章。

Le territoire est régi par la common law et la législation locale.

蒙特塞拉特的法律属英国普通法，并执行当地布的法律。

Cet aspect est laissé à l'État adoptant qui décide de tenir compte des circonstances locales.

该问题留待布国根据当地情况自行决定。

Certains États ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有时，国家布法规，确认和规范这种购置款融资办法。

Les États et les municipalités peuvent promulguer leurs propres règlements sur le sujet.

各州和市可以在这个问题上布其各自法规。