Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.
总统签署

颁
该法律的政令。
Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.
总统签署

颁
该法律的政令。
La République du Yémen a annoncé qu'elle allait promulguer une loi qui abolirait également la peine de mort pour les mineurs.
也门共和国曾报告说,他们将颁

法律,废除对不满18岁的青少年判处死刑。
Le 5 janvier, le Président du Burundi a promulgué une loi portant création d'une commission nationale de la vérité et de la réconciliation.
1月5日,
隆迪总统颁

法律,设立国家真相与和解委员会。
Nous avons promulgué une loi interdisant le travail des enfants des moins de 15 ans ou jusqu'à ce qu'ils aient terminé leurs études primaires.
我们颁


法律,禁止使用十五岁以下或未完成初级教育的儿童工。
Nous nous félicitons de l'adoption par le Gouvernement rwandais de la loi qui écarte l'application de la peine de mort dans les affaires renvoyées par le Tribunal.
我们欢迎卢旺达政府已颁

法律,排除对卢旺达问题国际法庭移交的案件适用死刑。
En effet, le Rwanda a adopté une loi qui, entre autres, écarte l'application de la peine de mort dans les affaires renvoyées par le TPIR ou des États.
提交上
次《完成工作战略》报告后出现
个令人欢迎的事态发展:卢旺达已颁

法律,其中除其他外排除对卢旺达问题国际法庭或各国移交的案件适用死刑。
Le Gouvernement philippin a promulgué une loi réglementant le travail des migrants, à laquelle ont été récemment ajoutées des dispositions relatives à l'achat par correspondance d'épouses au moyen d'Internet.
菲律宾政府早就颁


法律,用以规范移民工作,最近又增

些规定,涉及通过因特网函购新娘。
Au Népal, pour notre part, nous avons promulgué une nouvelle loi ainsi que des règles et directives qui reprennent les dispositions des traités internationaux pertinents auxquels nous sommes partie.
在尼泊尔,我们在这方面已经颁


新法律以及
些规则和规章,这些规则包括
我们是缔约国的
些相关国际公约的规定。
Au Japon, la Diète a adopté récemment une loi pour que les marchés publics tiennent compte du facteur environnemental, c'est-à-dire de leur impact environnemental et pas uniquement du facteur prix.
日本议会在最近的
次会议上颁


法律,促进政府合同适当考虑环境关切,评估每个
目的环境承载能力,而不是仅仅看价格竞争能力。
L'Angola, qui est le seul pays d'Afrique à avoir officiellement adopté les principes directeurs concernant les personnes déplacées dans leur propre pays, a promulgué une loi rendant ces principes contraignants.
安哥拉是第
个和唯
个正式通过国内流离失所者原则的国家,该国颁


法律,宣
“关于国内流离失所者问题的指导原则”具有约束力。
L'État partie doit promulguer une loi interdisant toute discrimination et offrant un recours efficace à toute personne en cas de violation de son droit de ne pas être victime de discrimination.
缔约国应颁

法律,禁止
切歧视,并为所有其不受歧视的权利受到侵犯的人提供有效补救。
Entre autres recommandations, le Groupe de travail a recommandé au Gouvernement hondurien d'inciter le Parlement à voter une loi faisant de la disparition forcée une infraction autonome dans le Code pénal hondurien.
除其他建议外,工作组建议洪都拉斯政府颁

法律,将强迫失踪定为《洪都拉斯刑法》中的
独立的罪行。
Une loi sur la pension alimentaire sera également promulguée dans le cadre de l'ensemble de lois régissant la violence familiale, afin de garantir une aide aux victimes de violence et à leurs enfants.
还将颁

维护性法律,这是整套《反家庭暴力法》的
部分,旨在为暴力受害人及其子女提供支持。
Le Comité a pris note des mesures positives prises par le Japon qui avait adopté récemment une loi pour promouvoir une infrastructure de transports publics facilement accessible aux personnes âgées et aux handicapés.
委员会注意到日本最近采取的正面步骤,为“促进为老年人和残疾人建立进出方便的公交基础设施”颁


法律。
Ce pays a aussi fait savoir qu'il allait bientôt adopter une loi portant création d'un département des affaires judiciaires pour mineurs chargé de s'occuper de la participation des enfants au processus de justice.
阿曼还报告说,不久将颁

法律草案,将设立
个少年司法事务部以处理儿童参与司法过程问题。
Le Gouvernement vénézuélien a récemment adopté une loi tendant à favoriser le respect des droits des personnes réfugiées au Venezuela, en particulier celles qui fuient le conflit qui fait rage dans la Colombie voisine.
委内瑞拉政府最近颁


法律,促进尊重寻求在委内瑞拉国土上避难的人们,特别是那些逃离邻国哥伦比亚冲突的人们的权利。
L'UNIFEM, le Ministère sénégalais des femmes et l'OPF ont lancé une vaste campagne d'information au Sénégal sur les violences faites aux femmes; une loi interdisant les mutilations sexuelles infligées aux petites filles a été promulguée.
妇发基金、塞内
尔妇女部和泛非妇女组织在塞内
尔发起关于对妇女施
暴力问题的大规模宣传运动,并颁

法律,禁止切割女童生殖器官。
Ayant tiré les enseignements de cette expérience négative, la Bosnie-Herzégovine a mis récemment en vigueur une loi interdisant les activités de toutes les organisations fascistes et néofascistes sur son territoire ainsi que l'utilisation de leurs symboles.
波斯尼亚和黑塞哥维那从这
负面经验中汲取
教训,最近颁


法律,取缔在波斯尼亚和黑塞哥维那的所有法西斯主义和新法西斯主义组织并禁止使用其标识。
En ce qui concerne les actifs financiers détenus par les banques et les institutions financières, l'Inde se propose d'adopter une loi qui autoriserait la saisie des sûretés détenues par ces établissements sans devoir passer par les tribunaux.
关于银行和金融机构拥有的金融资产,印度提议颁

新法律,容许在法院不介入的情况下,严格执行银行和金融机构拥有的证券制度。
Le Comité recommande que l'État partie adopte une loi générale sur l'élimination de la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui vise tous les droits et libertés consacrés par la Convention.
委员会建议缔约国颁

综合性法律,涵盖所有受《公约》保护的权利和自由,消除基于种族、肤色、血统或民族,或族裔血统原因的歧视。
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