La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法

布之日起生效 。
S'agissant des dispositions relatives aux nationaux ou aux étrangers accusés d'avoir commis une infraction en rapport avec le terrorisme et considérée comme portant atteinte à la sécurité d'un État étranger lorsque ces personnes se trouvent dans le Royaume de Bahreïn, il convient de signaler, outre les traités que le Royaume a signés ou auxquels il a adhéré relatifs à l'extradition des accusés ou condamnés et à l'entraide judiciaire, le Code de procédure pénale promulgué par le décret-loi No 46 de 2002 prévoit, dans le chapitre 2 du titre 6 (art. 412 à 428), une procédure complète régissant l'extradition des accusés ou condamnés et l'entraide judiciaire (voir annexe II).
关于被控犯有涉及恐怖主义的非法行为并对
的安全造成威胁而人又身在巴林王
境内的巴林
民

人的规定,应指出,除了巴林王
缔结
加入的有关引渡被告、被定罪人和法律援助的各项公约
,第46/2002号法
布的巴林《刑事诉讼法》第6编第2章第412至428条载有关于引渡被告和被定罪人以及调查委托书的完整条例(见附文2)。
Article 3. Les objets qui sont importés ou que l'on a tenté d'importer, et les objets qui ont été exportés ou que l'on a tenté d'exporter, en violation des mesures prises en application de la présente loi, les moyens de paiement ou les titres utilisés en violation de ses dispositions peuvent être confisqués par ordre d'un tribunal quel que soit leur propriétaire, et même en l'absence de poursuites pénales, ou de la possibilité même de telles poursuites, contre une partie quelconque.
§3. 违反根据本法
布的任何条款实际
意图进口、
实际
意图出口的物品,以及违反此类条款采用的任何支付手段
抵押品,不论所有权为何,也不必实际
可能对任何一方提起刑事诉讼,即可由法院下
没收。
L'article 3 de la loi sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dispose qu'il incombe à toutes les institutions de l'État de veiller à ce que dans les limites de leurs compétences, l'égalité des droits des femmes et des hommes soit garantie dans tous les actes juridiques qu'elles élaborent et appliquent et d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes et des mesures visant à assurer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
《立陶宛共和
男女机会均等法》第3条规定,各
家机关的职责是在其职权范围内确保确保其所起草和
布的所有法
保障男女权利平等,并起草和执行旨在确保男女机会均等的方案和措施。
La mise en œuvre de la loi passe par la signature du décret portant création de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), après le vote et la promulgation de la loi rappelée supra qui permettra une coopération étroite entre la CENTIF, les organes administratifs et judiciaires dans le cadre de la recherche de preuves relatives aux activités de blanchiment, la mise en œuvre de sanctions administratives et disciplinaires et de peines pénales.
为执行这项法律,在通过和
布上述法
后,签署了一项政
,设立了
家金融情报处理局(金融情报局),这样金融情报局就能够同行政和司法机构密切合作,搜寻洗钱活动的证据、采取行政和惩戒措施以及判处刑罚。
Les activités de mobilisation ont eu d'autres résultats tels que l'instruction par les tribunaux de cas de violence dans les familles, la création de tribunaux des affaires familiales, l'adoption d'une loi sur l'introduction de l'éducation sexuelle dans toutes les écoles et la publication d'un décret du Ministère de la santé publique, qui a fait de la violence dans les familles un problème de santé publique dont le personnel de santé doit être saisi.
通过宣传,还促进了一些针对家庭暴力问题的立法;家庭法院的设立;在所有学校进行法定性教育;公众卫生部
布法
,宣布家庭暴力为公众健康问题,应由医务工作人员处理。
À ce sujet, le Conseil suprême se félicite de la loi que le Roi de Bahreïn, S. M. Hamad Bin Issa Al Khalifa, a promulguée pour permettre aux personnes physiques ou morales relevant d'un des États membres d'exercer dans le pays toutes les activités économiques et les professions retenues par le Conseil, et ce afin de renforcer le processus de coopération et de faciliter l'installation, dans toute la région du Golfe, des ressortissants d'États membres.
在这方面,最高理事会欢迎巴林前
王哈马德·本·伊萨·阿勒哈利法
王陛下
布的法
,其中允许海合会
家的
然人和法人在海合会框架内从事商定的各种经济活动和专业,这项主动行动被视为有助于加强合作和海湾公民权利。
Actes d'engagement du 23 janvier 2008 de la Conférence sur la paix et le développement tenue à Goma).Les Actes de Goma ont abouti à la création, par ordonnance présidentielle, du programme AMANI, récemment transformé en un cadre juridique plus large dénommé STAREC (Programme de stabilisation des régions sortant des conflits armés) couvrant le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, le Nord-Katanga, le Maniema et les districts du Bas-Uélé, Haut-Uélé et Ituri dans la Province Orientale.
根据《戈马协定》,总统
布法
制定了AMANI计划,最近更名为STAREC(摆脱武装冲突区稳定计划),拥有更广泛的法律效力,覆盖北基伍、南基伍、北加丹加、马尼埃马以及东方省的Bas-Uélé、Haut-Uélé和Ituri这三个县。
Par la suite, lorsque le décret aura été adopté, les dispositions énoncées s'agissant de la détection et de la suspension des opérations suspectes, qui sont mieux adaptées et plus strictes, permettront de renforcer encore les mesures destinées à empêcher que les activités terroristes ne soient financées au moyen d'opérations financières effectuées par l'intermédiaire de banques au Viet Nam (le Viet Nam tiendra le Comité contre le terrorisme régulièrement informé à ce sujet).
当
布该法
的时机到来时,更充分、更严格的侦测、制止可疑交易的规定,将会进一步加强制止通过在越南境内的金融交易向恐怖主义提供资金(越南将会继续就此问题向反恐委员会提交最新信息)。
Il considère en outre que la perturbation des services de transport à destination, en provenance et au sein de la région du Moyen-Orient, due aux opérations militaires (ou à la menace d'action militaire) dans la région, ainsi que la pose de mines par l'Iraq dans le golfe Persique et la promulgation de la loi No 57 (dont les effets sont décrits plus haut), auraient en elles-mêmes conduit à l'interruption des contrats.
小组还认为,在中东的军事行动(
者军事行动的威胁),包括伊拉克在波斯湾埋设地雷以及
布《第57法
》(其影响如上所述)造成来往于该地区的运输服务中断,其本身就会造成合同的中断。
Le Chili a adopté récemment la loi no 19.906 qui érige en infraction le financement du terrorisme. À cet effet, la loi modifie la loi no 18.314 qui définit les actes de terrorisme et fixe les peines dont ils sont passibles, en insérant un article 8, qui punit quiconque collecte ou fournit par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds que l'on prévoit d'utiliser pour perpétrer des actes de terrorisme.
智利最近制定了法
,
布第19906号法,将资助恐怖主义刑事定罪,并为此修改了第18314号法(该法界定了恐怖行动并规定相应的刑罚),增加了第8条,针对以任何直接间接手段募集、征集和提供资金以供用于从事任何恐怖犯罪行为的任何人,处以刑罚。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。