，约束;Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判此类协定。
则， 法则；章；
则，
定
章度则
则
矩，他作弊。律；通常的事，教条，戒律则则定；<讽>十足的，彻底的定的；符合手续的
则+le(=ule) 名词后缀则
义词：则：~de trois三率法， 比例法 les quatre~s <旧>四则（运算）règle f. 定则； 法则； 则； 条例； ； 尺
règle (en) loc合手续地
règle courbe 曲线板； 
règle de cinq 四舍五入
règle de sécurité 安全条例
règle en T 丁字尺
règle fondamentale de sûreté (R. F. S. ) 安全基本条例
règle grandée 测深杆
règle à (calcul, calculer, coulisse) 计算尺
règle à l'éclimètre 远镜照
[仪、尺、架]
règle sinus f. 正弦
astigmatisme contraire à la règle 逆性散光
contrat en règle 符合手续保险合[同、约]
il n'y a pas de règle sans exception 凡事皆有例外
法语 助 手 版 权 所 有Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判此类协定。
Celui-ci a élaboré des règles de concurrence entre les États membres.
理事会拟订了关于成员国内部的竞争章。
En l'absence de règle d'attribution acceptable, l'attribution d'une signature devra être prouvée.
在没有一条可以被接受的归属则的情况下，签名的归属理应成为一个需要证明的问题。
Il est inutile d'introduire une “exigence de fiabilité” pour compléter une règle d'attribution inexistante.
提出一条“可靠性要求”来补充并不存在的归属则，是没有必要的。
Les règles coutumières accordent moins de privilèges aux femmes que le Code de la famille.
由于风俗习惯，妇女所得到的特权比《家庭法》定的还要少。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
这一条文明显超出通常认为的国际则正常范围。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律则所要求的”。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些则同样适用于注册伴侣关系。
Il faut que la tolérance zéro envers les contrebandiers soit la règle.
对走私者的零容忍必须成为一项则。
Son mandat est aussi énoncé dans le règlement financier et les règles de gestion financière.
财务条例和细则中也说明了本方案的任务授权。
Ces règles ont en générale été accueillies favorablement par les délégations.
这些则得到代表团的普遍接受。
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
但是如果申诉程序被过分拖延，本则将不适用。
Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.
为确定该组织的机关和代理人的职能，应适用该组织的则。
La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.
组织则的法律性质在一定程度上会引起争议。
Les règles régissant les visites familiales ne s'étaient pas améliorées depuis l'année précédente.
去年以来，家庭探访的条件没有改善。
Leurs exportations ne devraient pas être soumises à des conditions irréalistes concernant les règles d'origine.
它们的出口产品不应受到不现实的原产地则条件的限
。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释性声明，应遵守撤回保留所适用的则。
4 Des règles de procédure ou des conditions d'exécution ont-elles été établies par décision judiciaire?
4 是否有法院判决确立了执行所需的程序要求或条件？
Des précisions sur ces règles et réglementations sont fournies dans d'autres sections du présent rapport.
那些资料的细节载在本报告其他章节内。
Il est encourageant que des règles d'engagement aient été précisées.
令人鼓舞的是，接战则已经得到了加强。
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