Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债的债权偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约其他议，向白俄罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究员宪章》《招募研究员行为准则》，并将修订《支助研究员职业发展议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债其债权可能订立“”议或“决办法”议，从而延长还款时间，减轻债的债或修改担保议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“”或“排”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义，或者增减为这些义作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际定教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉付清全部股息最后结清所有债权（亦称作议或还债合约）以重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉债的简单议（作为议），举例来说，债权根据这种议同意接受一定比例的债，以此全部、彻底最终清偿债权对债的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保其有担保债权可能订立“”议或“庭外决办法”议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保的债，增加或减少为设保的债作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术力量来建立各国之间的，这是它的创始原则，是必须继续推动维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债的简单议(称作议)，举例来说，债权根据这种议同意接受一定比例的债，以此全部、彻底最终清偿债权对债的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权在债未履行其附担保债的情况下有权强制执行其担保权，以有可能由债启动破产程序或针对债启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义制教育调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项定，其中主要涉引入整体时间表、组织学生课外活动以降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权在设保未履行其附担保债的情况下有权强制执行其担保权，以有可能由设保启动破产程序或针对设保启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债的简单议（称作议），举例来说，债权根据这种议同意接受一定比例的债，以此全部、彻底最终清偿债权对债的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权在设保未履行附担保债的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保启动或针对设保启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

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债务在英国启动破程序，以便请法院批准一项终对债务的债权偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约其他协议，向白俄罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业多样性股正在该部门合作制订《欧盟研究员宪章》《研究员行为准则》，并将修订《支助研究员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务及其债权可能订立“解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义务，或者增减为这些义务作保的担保资。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协定教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息最后结清所有债权（亦称作解协议或还债合约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为解协议），举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权对债务的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保及其有担保债权可能订立“解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保的债务，增加或减少为设保的债务作保的设保资。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术力量来建立各国之间的协，这是它的创始原则，是必须继续推动维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作解协议)，举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权对债务的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权在债务未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务启动破程序或针对债务启动破程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权在设保未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保启动破程序或针对设保启动破程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作解协议），举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权对债务的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权在设保未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资上的担保权的权利；(b)设保启动或针对设保启动破程序的可能性。

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之后1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

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所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

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债务英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债务的债权偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府罗斯东正教会――总部莫斯科的罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约和其他协议，向罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正该部门合作制订《欧盟研究员宪章》和《招募研究员行为准则》，并将修订《支助研究员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务及其债权可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

有些程序中，重组计划可以重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债合约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权对债务的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保及其有担保债权可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保的债务，增加或减少为设保的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权对债务的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权债务未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务启动破产程序或针对债务启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权设保未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保启动破产程序或针对设保启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作和解协议），举例来说，债权根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权对债务的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权设保未履行附担保债务的情况下强制执行其担保资产上的担保权的权利；(b)设保启动或针对设保启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

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债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

府与白俄罗斯东正会――总部在莫斯科的俄罗斯东正会的一个分会――签订了一个条约和其他协议，向白俄罗斯东正会提供了一些其他宗组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结年龄、配偶后姓名、子女姓名以及所谓的姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

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联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

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Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人和实体具有约束力”。

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在各州致力于保证义务制育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准项终对债务人债权人偿债安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科俄罗斯东正教会个分会――签订了个教廷条约和他协议，向白俄罗斯东正教会提供了他宗教组织所不享有特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作债务人及债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以他方式修改设保人义务，或者增减为这义务作保担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债合约）以及重组完成后企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这程序包括涉及债务简单协议（作为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受定比例债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作设保人及有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以他方式更改设保人债务，增加或减少为设保人债务作保设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用经验、技术和力量来建立各国之间协和，这是它创始原则，是必须继续推动和维系联合国原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用各不相同形式，中可包括关于债务简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受定比例债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要法律因素影响：有担保债权人在债务人未履行附担保债务情况下有权强制执行担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序开展作出了若干裁定，中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许偿债安排计划应充分有效，并对美国所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）框架内，各州起草了项协定，中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要法律因素影响：有担保债权人在设保人未履行附担保债务情况下有权强制执行担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用各不相同形式，中可包括关于债务简单协议（称作和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受定比例债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行谈判受到两个主要因素影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务情况下强制执行在担保资产上担保权权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约和其他，向白俄罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

力合作的债务人及其债权人可能订立“和解”或“解决办法”，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当过的公约、国际定和教政条约自过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解或还债合约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单（作为和解），举例来说，债权人根据这种同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”或“庭外解决办法”，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单(称作和解)，举例来说，债权人根据这种同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单（称作和解），举例来说，债权人根据这种同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与罗斯东正教会――总部在莫斯科的罗斯东正教会的一个分会――签订了一个教廷条约和其他协议，罗斯东正教会提供了一些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债合约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举来说，债权人根据这种协议同意接受一定比的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作和解协议)，举来说，债权人根据这种协议同意接受一定比的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作和解协议），举来说，债权人根据这种协议同意接受一定比的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准一项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东――总部在莫斯科的俄罗斯东的一个分――签订了一个廷条其他协议，向白俄罗斯东提供了一些其他宗组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业多样性股在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人达成“解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定了法律等级，指出：“立法大当通过的公、国际协定政条自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息最后结清所有债权（亦称作解协议或还债合）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术力量来建立各国之间的协，这是它的创始原则，是必须继续推动维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁定，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人实体具有束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了一项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用一些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受一定比例的债务，以此全部、彻底最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的会――签订了教廷条约和其他协议，向白俄罗斯东正教会提供了些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门合作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力合作的债务人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规了法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协和教政条约自通过或确之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债合约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力合作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联合国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联合国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权人根据这种协议同意接受比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行的谈判受到两主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出了若干裁，其中包括“联合王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充有效，并对美国的所有人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草了项协，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用些各不相同的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意接受比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。

Puis le concordat de 1801 a fixé la date de l'épiphanie au 6 janvier.

之后在1801年，1月6日作为主显节的日期被固定下来。"

Tous les cantons y sont représentés, chacun des domaines de concordat disposant de deux représentants.

所有州都有代表参加，每个州出两名代表。

Le débiteur a ouvert la procédure d'insolvabilité anglaise pour obtenir l'approbation judiciaire d'un concordat, qui planifiait le paiement aux créanciers du débiteur.

债务人在英国启动破产程序，以便请法院批准项终对债务人的债权人偿债的安排计划。

Il a négocié un concordat et d'autres arrangements avec l'Église orthodoxe bélarussienne, exarchat de l'Église orthodoxe russe de Moscou, et lui accorde des privilèges exclusifs.

政府与白俄罗斯东正教会――总部在莫斯科的俄罗斯东正教会的个分会――签订个教廷条约和其他协议，向白俄罗斯东正教会提些其他宗教组织所不享有的特权。

Il portait sur des questions telles que l'âge légal au mariage, le nom des époux après le mariage, le nom de l'enfant et les mariages dits de concordat.

该法处理结婚年龄、配偶婚后姓名、子女姓名以及所谓的教廷婚姻等问题。

L'Unité participe à l'élaboration de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs et à la révision du concordat pour soutenir le développement des carrières des chercheurs.

职业和多样性股正在与该部门作制订《欧盟研究人员宪章》和《招募研究人员行为准则》，并将修订《支助研究人员职业发展协议》。

En travaillant ensemble, un débiteur et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, réduit l'obligation du débiteur ou modifie les conventions constitutives de sûreté.

通力作的债务人及其债权人可能订立“和解”协议或“解决办法”协议，从而延长还款时间，减轻债务人的债务或修改担保协议。

Parfois, les parties concluent un “concordat” ou un arrangement de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ces obligations.

有时各方当事人会达成“和解”或“排解”安排，延长还款时间，以其他方式修改设保人的义务，或者增减为这些义务作保的担保资产。

Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des normes et prévoit que «les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée».

《宪法》第7条规定法律等级，指出：“立法大会正当通过的公约、国际协定和教政条约自通过或确定之日起，权限高于法律……”。

Dans certains cas, le plan peut être le point d'orgue de la procédure de redressement, prévoyant le versement d'un dividende pour solde de tout compte (autrement dit le concordat) et la structure finale de l'entreprise une fois le redressement achevé.

在有些程序中，重组计划可以在重组程序结束时提出，涉及付清全部股息和最后结清所有债权（亦称作和解协议或还债约）以及重组完成后的企业最终结构。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议意接受定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En travaillant ensemble, un constituant et ses créanciers peuvent conclure un “concordat” ou un accord de “restructuration”, qui prolonge le délai de paiement, modifie d'une autre manière l'obligation du constituant ou augmente ou réduit les biens grevés qui garantissent ses obligations.

通力作的设保人及其有担保债权人可能订立“和解”协议或“庭外解决办法”协议，从而延长还款时间，以其他方式更改设保人的债务，增加或减少为设保人的债务作保的设保资产。

Les Nations Unies sont appelées à mobiliser toute leur expérience, leur savoir-faire et leur pouvoir pour créer un concordat entre les nations. Ce fut le principe originel. C'est ce principe qui doit continuer à être le moteur des Nations Unies.

联国需要利用其经验、技术和力量来建立各国之间的协和，这是它的创始原则，是必须继续推动和维系联国的原则。

Un redressement peut prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (appelé concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用些各不相的形式，其中可包括关于债务的简单协议(称作和解协议)，举例来说，债权人根据这种协议意接受定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux principaux facteurs juridiques pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés si le débiteur ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le débiteur.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在债务人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由债务人启动破产程序或针对债务人启动破产程序。

Le tribunal a pris un certain nombre d'ordonnances relatives à la conduite de cette procédure prévoyant notamment que le concordat homologué par la High Court du Royaume-Uni dans la procédure étrangère devait être rendu pleinement exécutoire et liait toute personne et entité se trouvant aux États-Unis.

法院就程序的开展作出若干裁定，其中包括“联王国高等法院在外国程序中准许的偿债安排计划应充分有效，并对美国的所有个人和实体具有约束力”。

Dans le cadre des efforts intercantonaux d'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), les cantons ont déjà élaboré un concordat par lequel ils s'engagent notamment à introduire des horaires blocs, à organiser la prise en charge des élèves en dehors des temps d'enseignement et à abaisser l'âge de scolarisation.

在各州致力于保证义务制教育协调发展（HarmoS）的框架内，各州起草项协定，其中主要涉及引入整体时间表、组织学生课外活动以及降低入学年龄。

Deux facteurs juridiques principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie et la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要的法律因素的影响：有担保债权人在设保人未履行其附担保债务的情况下有权强制执行其担保权，以及有可能由设保人启动破产程序或针对设保人启动破产程序。

Les procédures de redressement peuvent prendre différentes formes. Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

重组程序可以采用些各不相的形式，其中可包括关于债务的简单协议（称作和解协议），举例来说，债权人根据这种协议意接受定比例的债务，以此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

Deux facteurs principaux pèsent sur les négociations visant à parvenir à un concordat: a) le droit du créancier garanti de réaliser ses sûretés sur les biens grevés si le constituant ne s'acquitte pas de l'obligation garantie; et b) la possibilité qu'une procédure d'insolvabilité soit engagée par ou contre le constituant.

为达成和解协议而进行的谈判受到两个主要因素的影响：(a)有担保债权人在设保人未履行附担保债务的情况下强制执行其在担保资产上的担保权的权利；(b)设保人启动或针对设保人启动破产程序的可能性。