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行政法院

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Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最行政法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院和行政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构,理行政争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

理行政事务的法院是地区行政法院、上诉行政法院和最行政法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区行政法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决,支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最行政法院,相当于法国行政法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法院避难权国家法院可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的查由行政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法院,确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法院是她能提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法院核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

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porte-savon, porte-serviette, porte-serviettes, porte-skis, porte-torpille, porteur, porteur majoritaires, porteur minoritaires, porteuse, porteuses monovoies,

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

共7个行政法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最行政法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

黎巴嫩,司法基本上由司法法院和行政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法有审理行政争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行政事务的法院是地区行政法院、上诉行政法院和最行政法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区行政法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决,支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最行政法院,相当于法国行政法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法院避难权国家法院可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,许多情况下,对上诉的审查由行政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法院,确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法院是她能提出上诉的最

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法院以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

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portionner, portique, portite, portland, portlandien, portlandienne, portlandite, port-louis, porto, pôrto alegre,

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行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最和最接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

个司法机构,拥有审理行争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行事务的法地区、上诉和最

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

撤消了凡尔赛的裁决,支持府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会黎巴嫩的最,相当于法国

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别避难权国家法可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登,确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为她能提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

项有关重新评估其报酬的法律草案正由审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

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portrait, portrait-charge, portraitiste, portrait-robot, portraiturer, port-saïd, port-salut, portsmouth, port-soudan, portuaire,

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行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院国务理事会的决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

决进司法审查的申请不能由法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一个司法机构,拥有审理争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理事务的法院是地区法院、上诉法院法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

法院撤消了凡尔赛法院决,支持府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最法院,相当于法国法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别法院避难权国家法院可决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,上诉的审查由法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登法院,确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为法院是她能提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估报酬的法律草案正由法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

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posage, pose, posé, posé-décollé, posément, posemètre, posepnite, posepnyte, poser, poser des câbles,

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行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的申请不能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原法院行政法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院行政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法机构,拥有审理行政争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行政事务的法院是地区行政法院、上诉行政法院行政法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区行政法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决,支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的行政法院,相当于法国行政法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法院避难权国家法院可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由行政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法院,确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法院是她能提出上诉的机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

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positivation, positive, positivement, positiver, positivisme, positiviste, positivité, positogène, positon, positonium,

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,

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possessionnel, possessionnelle, possessive, possessivité, possessoire, possessoirement, possibilité, possibilités, possible, possible (faire son ~),

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,

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postmoderniste, post-mortem, postmultiplication, postnappe, postnatal, postopératoire, postorbitaire, postorogène, postpalatal, postpalatale,

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

政法和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

政法驳回了交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说政法司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个政法中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进司法审查的申请不能由政法受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最和最政法接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法政法组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

政法是一个司法机构,拥有审理政争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理政事务的法是地区政法、上诉政法和最政法

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区政法,AS RP-SL 26,112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

政法撤消了凡尔赛政法的裁决,支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最政法,相当于法国政法

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别政法避难权国家法可对其决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于政当局关于法律事务的决定通常可以出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由政法负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉列支敦士登政法,确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为政法是她能出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由政法审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

政法在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

政法明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的政决定可向政法出上诉。

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postprandiale, postproduction, postromantique, postscolaire, post-scriptum, postsonorisation, postsonoriser, postsphygmique, postsynchronisation, postsynchronisé,

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到行政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个行政法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进行司法审查的能由行政法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最行政法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法基本上由司法法院和行政法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

行政法院是一个司法,拥有审理行政争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理行政事务的法院是地区行政法院、上诉行政法院和最行政法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区行政法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决,支持政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最行政法院,相当于法国行政法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别行政法院避难权国家法院可对其决定进行上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于行政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由行政法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登行政法院,确认了政府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为行政法院是她能提出上诉的最

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由行政法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

行政法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

行政法院明确指出,即使结合当地的特定情况,也可以禁止这种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

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pot, pot au feu, potabilité, potable, potache, potage, potager, Potala, potamochère, potamogéton,

相似单词


行政当局的, 行政的, 行政等级制度, 行政法, 行政法庭, 行政法院, 行政工作人员, 行政公署, 行政管理不完善, 行政管理不完善的,
Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院和国务事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守这岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进司法审查的申请不能由法院

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

这项原则已经被最法院和最法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院和法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一个司法机构,拥有审争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

事务的法院是地区法院、上诉法院和最法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

法院撤消了凡尔赛法院的裁决,支持府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商事会是黎巴嫩的最法院,相当于法国法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别法院避难权国家法院可对其决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登法院,确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为法院是她能提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

一项有关重新评估其报酬的法律草案正由法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止这余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的决定可向法院提出上诉。

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Conseil d'état

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

据说法院司法部严格遵守种分水岭界线。

Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.

在总共7个法院中,共有19名女法官。

Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

对其裁决进司法审查的申请不能由法院受理。

Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.

则已经被最法院和最法院接受。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩,司法机构基本上由司法法院和法院组成。

Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.

法院是一个司法机构,拥有审理争端的司法管辖权。

Il existe des tribunaux administratifs régionaux, des cours administratives d'appel et une Cour administrative suprême pour les questions administratives.

审理事务的法院是地区法院、上诉法院和最法院

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区法院,AS RP-SL 26,第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

法院撤消了凡尔赛法院的裁决,支持府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最法院,相当于法国法院

Ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d'Asile, juridiction administrative spécialisée.

特别法院避难权国家法院可对其决定进上诉。

Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.

对于当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由法院负责。

On a fait appel au tribunal administratif du Liechtenstein qui a confirmé la décision du Gouvernement.

该案件上诉到列支敦士登法院,确认了府的决定。

Elle allègue que le Conseil d'État est la juridiction la plus élevée à laquelle elle pouvait s'adresser.

她认为法院是她能提出上诉的最机构。

Un projet de décret portant revalorisation de leur rémunération est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat.

有关重新评估其报酬的法律草案正由法院审核。

Le tribunal administratif veille à la transparence des transactions publiques et règle les litiges y afférents.

法院在以下方面发挥作用:控制公共交易的透明并解决有关争端。

Le Conseil d'État précisa que cette attraction pouvait être interdite même en l'absence de circonstances locales particulières.

法院明确指出,即使不结合当地的特定情况,也可以禁止种余兴表演。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的决定可向法院提出上诉。

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