Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
政法院是一个司法机构,拥有审理
政争端的司法管辖权。
Il s'agit d'une juridiction spécialement chargée de trancher les différends d'ordre administratif.
政法院是一个司法机构,拥有审理
政争端的司法管辖权。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述
政法股的人员配置。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到
政法院
国务理事会的裁决。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准
政法股设置一个新的P-3员额。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎
嫩,司法机构基本上由司法法院
政法院组成。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-
拉丁区高级
政法院,AS RP-SL 26,第112页。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡
政法》附件规定了临时全国委员会的权力
职能。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
政法股提供的数据表明,有些管理人员竟需要长达600天的时间。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪政法律
政法。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法院拥有对所有宪法
政法事务的管辖权。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使
政法股就能从日内瓦、维也纳或内罗毕获得必要资料。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
政法股优先处理违纪案件。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候,
政法股的议程一般以处理违纪案件为主。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而,
政法股员额配置仍有问题。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高
政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说
政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。
Les tribunaux administratifs, au nombre de sept, enregistrent la présence de 19 femmes juges.
在总共7个
政法院中,共有19名女法官。
Ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.
对其裁决进
司法审查的申请不能由
政法院受理。
Il peut être fait appel de leurs décisions, généralement devant un tribunal administratif.
对于
政当局关于法律事务的决定通常可以提出上诉,在许多情况下,对上诉的审查由
政法院负责。
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