D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同定的赔偿责任通常随违背合同定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个证的价格是一个定的总额进入俩个部分在证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是定的，对以色列具有法律。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方定的理解是符合双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了定，则适用该定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些定的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一凭证的价格是一约定的总额进入俩在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十钟，福克先生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上方约定的理解是符合方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果方当事人具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为方约定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成经济体内资源的有效配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同定的赔偿责任通常随违背合同定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先定的连续20年的上网电价保。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个的价格是一个定的总额进入俩个部分在交。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是定的，对以色列具有法力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方定的理解是符合双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了定，则适用该定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些定交的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿常随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的价格是一个约定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约定的理解是符合双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认双方约定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

定的赔偿责任通常随违背定的务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的价格是一个定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是定的，对色列具有法律束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方定的理解是符双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行定的国际承诺具有极为重要的意。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了定，则适用该定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方定的租金不理，可予减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将约定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的价格是一个约定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“生们，过二十分钟，福克生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约定的理解是符合双方当人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改为限，第93段的实质内核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改为限，第31和32段的实质内核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当各方约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方约定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的价格是一个约定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财只是合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财只是合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，对具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约定的理解是符合双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

约定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

约定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方约定的租金不合理，可予减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

个凭证的价个约定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只合同约定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只合同约定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺约定的，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对约定的理解符合事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第款所涉及的各事人实行调解的约定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但，如果事人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在事各约定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为约定的租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定的报告蓝本起草份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访按照提前与监狱负责人约定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

定的赔偿责任通常随违背定的务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先定的连续20年的上网电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证的价格是一个定的总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是定的受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是定的受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们定的期限就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是定的，对色列具有法律束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方定的理解是符双方当事人利益的。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

定的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行定的国际承诺具有极为重要的意。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

定的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及的是各方当事人实行调解的定的作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了定，则适用该定的利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方定的国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认为双方定的租金不理，可予减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照定的报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些定交换的总和会促成经济体内部资源的有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使的探访是按照提前与监狱负责人定的时间进行的。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行定修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行定修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定赔偿责任通常随违背合同约定义务而来。

Les lauréats bénéficieront d’un tarif garanti d’achat de l’électricité sur 20 ans, convenu à l’avance.

中标者将获得事先约定连续20年电价保证。

Le prix d'un titre est un montant convenu entre deux parties en échange du titre.

一个凭证价格是一个约定总额进入俩个部分在交换凭证。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同约定受付权。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同约定受付权。

Messieurs, dans vingt minutes, le délai convenu entre Mr. Phileas Fogg et nous sera expiré.

“先生们，过二十分钟，福克先生和我们约定期就算满了。”

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定，对以色列具有法律约束力。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

述对双方约定理解是符合双方当事人利益。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定修，第93段实质内容获得核准。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定国际承诺具有极重要意义。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定修，第31和32段实质内容获得核准。

Le paragraphe 1 traite de l'effet de la convention de conciliation.

第一款所涉及是各方当事人实行调解约定作用。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体利率做出了约定，则适用该约定利率。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定国家之内确定仲裁地点。

Le loyer convenu par les parties peut être réduit par décision judiciaire s'il est jugé abusif.

如果法院认双方约定租金不合理，可予以减少。

Les experts rédigeront un projet de rapport, en suivant le plan convenu pour ce type de rapports.

专家组应按照约定报告蓝本起草一份报告草稿。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换总和会促成经济体内部资源有效分配。

La date des visites de l'ambassade était fixée à l'avance en concertation avec le directeur de la prison.

大使探访是按照提前与监狱负责人约定时间进行。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修前提下核准了第2段实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修前提下第14段实质内容获得核准。