约定

Des doutes ont été exprimés quant à la nécessité d'une acceptation écrite.

有与者就此种是否必须为书面表示有某些疑。

Les mots “or agreement” pourraient être interprétés à tort comme incluant les conventions internationales.

“”几个字可能被误解为包括“国际协”。

L'orateur appuie la proposition de supprimer les mots “or agreement”.

他支持把“”三字删除的提议。

L'orateur appuie la suppression des mots “or agreement” qui sont source de confusion.

他支持删除“”三字，因为这造成混乱。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合同的受付权。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人向受让人付款。

Cette convention est sans incidence sur les droits d'une personne qui n'y est pas partie.

这种不得影响非担保协议当事方的人的权利。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同的赔偿责任通常随违背合同的义务而来。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财产经常只是合同的受付权。

Cependant, les parties peuvent convenir à tout moment d'un lieu de livraison différent.

然而，双方当事人可以在任何时候另外一个交货地点。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以的修改为限，第93段的实质内容获得核准。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以的修改为限，第31和32段的实质内容获得核准。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行修改的前提下核准了第2段的实质内容。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行修改的前提下第14段的实质内容获得核准。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果适用《国际贸易术语解释通则》的规，则其规常常就确了这些方面的内容。

À moins d'une entente écrite, chaque conjoint administre ses biens individuels et en dispose.

配偶中的任一方可管理和处置个人财产，除非另有书面。

L'administration inclut sauf indication contraire l'aliénation des biens dans le cadre de ses activités courantes.

管理包括对财产在其一般功能的构架内进行处置，除非有另外的。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是的，对以色列具有法律束力。

Enfin, l'instruction religieuse est enseignée dans tous les établissements, sauf dispense des parents.

最后，在所有学校给所有儿童上宗教课程，除非家长另有。

Selon l'article 6, les parties peuvent convenir d'écarter la formule fixée à l'article 75.

依照第六条，双方当事人可以减损改变第七十五条规的损害赔偿办法。