约定的

L'orateur appuie la proposition de supprimer les mots “or agreement”.

他支持把“或约定”三字删除的提议。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财只是合同约定的受付权。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通随违背合同约定的义务而来。

Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形资财只是合同约定的受付权。

Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改为限，第93段的实质内获。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改为限，第31和32段的实质内获。

Le fond du paragraphe 2 a été approuvé sous réserve des amendements convenus.

在进行约定修改的前提下了第2段的实质内。

Le fond du paragraphe 14 a été approuvé sous réserve de l'amendement convenu.

在进行约定修改的前提下第14段的实质内获。

L'administration inclut sauf indication contraire l'aliénation des biens dans le cadre de ses activités courantes.

管理包括对财在其一般功能的构架内进行处置，除非有另外的约定。

De nature contractuelle, ces engagements lient juridiquement Israël.

这些承诺是约定的，对以色列具有法律约束力。

Cependant, lorsque les parties sont convenues d'un taux d'intérêt particulier, c'est celui-ci qui s'applique.

但是，如果双方当事人对具体的利率做出了约定，则适用该约定的利率。

Le mandat de Doha a une importance primordiale pour l'accomplissement des engagements internationaux.

多哈指令对于履行约定的国际承诺具有极为重要的意义。

Les intérêts des parties vont aussi dans le sens de cette interprétation de leur accord.

上述对双方约定的理解是符合双方当事人利益的。

Une telle convention n'a pas d'incidence sur les droits de quiconque n'y est pas partie.

此类约定不影响任何非约定当事人的权利。

L'ensemble des échanges contractuels entraîne une allocation efficace des ressources dans une économie.

这些约定交换的总和会促成济体内部资源的有效分配。

Le Comité a examiné les lettres de mission des auditeurs des projets d'exécution nationale.

审计委员会检查了人口基金同国家执行支出项目审计员之间的任务约定书。

L'engagement de la communauté financière a commencé à s'orienter vers les grands pays en développement.

金融界的约定已开始转向大的发展中国家29。

Ils pourront cependant différer, auquel cas le moment et le lieu convenus prévalent.

但是也会不一样，在此种情况下，以约定的时间和地点为。

Il a également été proposé de traiter la question d'un déclassement contractuel des créances.

另据建议，还应述及按合同约定退让在后的债权。

Le tribunal arbitral peut fixer l'emplacement de l'arbitrage à l'intérieur du pays choisi par les parties.

仲裁庭可在当事各方约定的国家之内确定仲裁地点。