Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以式处特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共资产的份额后，经配偶提议，按对处共有财产有效的规则处。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处没收财产包括将返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处被出售财产时往往能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部履行了规定要处没收财产，包括将返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人得处该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处没收财产，包括通过将返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳 （部实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处没收财产包括将归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介定要处分没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的施经常要求在程序进行期间继续使用、变或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全施本条款，并介其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述为够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的施经常要求在程序进行期间继续使用、变或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳 （部分实施）外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人置或以其特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对共有财产有效的规则。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在被出售财产时往往能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部履行了规定要没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人得该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12缔约，7介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不能实现最。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担交易法，有担债权人将有权通担交易法而处分作知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利财产处分来女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何处置或以其他方式处分特定财产任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，们够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定没收财产处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年，条件是未成年监护不得处分该财产，法院将为该财产指定专门保管。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为够订立协定以最后处分没收财产而采取施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团跨国界破产程序实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适担保交易法而处分作保知识产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规要处分没收产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭产”这概念框架内，人们能够利产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规的没收产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续、现或处分不同破产产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规要处分没收产，包括将其返还原合法所有人的强制性规（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续、现或处分不同破产产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确在原始产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该产换来的新产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该产，法院将为该产指专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协以最后处分没收产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收产而产生的费。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续、现或处分不同破产产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收产处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规如何处分没收产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保权将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有的措施（五十七条款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有的强制性规定（五十七条款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财产赠予未成年，条件是未成年的监护不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（五十七条五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有没收财产处分的款以及有应另缔约国要求返还没收财产的二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（57条1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有的措施（五十七条款）。