Les opinions des publicistes seront également prises en considération.
此外,还将审议在各种法律著述中发表的意见。
Les opinions des publicistes seront également prises en considération.
此外,还将审议在各种法律著述中发表的意见。
Si la doctrine des publicistes les plus qualifiés, pour reprendre les termes de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, ne semble pas, d'une manière générale, accepter inconditionnellement l'arrêt Barcelona Traction, elle le considère néanmoins comme la décision fondatrice en matière de protection diplomatique des sociétés et comme le point de départ de tout débat sur le sujet.
借用《国际法院规约》第38条第⑴款(d)项的话说,权

的公法学家的学说表明,他们普遍都以批判态度接受巴塞罗那电车公司案。 但是,这些学说认为,这项判决是对公司外交保护的开创性判决,是所有关于这一主题的讨论的出发点。
Cette loi précise une pénalité pour la personne qui fournit, soutient, possède ou gère des services sexuels ou supervise un établissement de l'industrie du sexe, un publiciste, parent ou gardien qui permettent sciemment à des femmes ou des enfants sous leur autorité de d'offrir des services sexuels, et le client qui entretient des relations sexuelles avec des enfants de moins de 18 ans.
凡拉皮条者、商业性色情支助者、业主、管理人员、商业场所的主管、广告商、家长或监护人,故意让妇女或受其监管的儿童从事色情服务的,以及同18
以下儿童发生性关系的嫖客,这项法令对他们做出了处罚规定。
Le commentaire de cet article semble se limiter à des exemples de la pratique du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique et à l'opinion de publicistes de pays de common law, et il serait souhaitable que la CDI se réfère davantage à la doctrine et à la pratique des pays de droit civil.
该条的评注看来都限于联合王国和美利坚合众国的实践,都限于英美法系国家作家学者的意见,而委员会
好也更多地援引大陆法系国家的学说和实践。
À l'opposé, les publicistes ne faisaient pas cette distinction et estimaient que la "protection diplomatique" couvrait l'action consulaire, la négociation, la médiation, l'action judiciaire ou arbitrale, les représailles, les mesures de rétorsion, la rupture des relations diplomatiques, les pressions économiques et, en dernier ressort, le recours à la force.
反之,法律学者并不作这样的区分,他们总是使用“外交保护”一词来涵盖领事行动、谈判、调停、司法和仲

、报复、反报、断绝外交关系、施加经济压力、终至使用武力。
L'opinion majoritaire des publicistes et la pratique internationale, permettant de présumer que les personnes qui représentent l'État au niveau le plus élevé et qui, de ce fait, sont habilitées à exprimer son consentement dans l'ordre conventionnel, ont la même compétence pour engager l'État par un acte unilatéral.
按照大多数法律专家的意见及国际惯例,可以假定,在
级别代表国家的人员因此有权在条约表达国家的同意,同时也有权以单方面行为对国家造成约束。
S'il s'agit là du bon critère, le problème auquel sont confrontés les publicistes consiste à formuler une série de présomptions pour les cas où les termes du traité lui-même n'indiquent pas clairement quelle était l'intention des parties au moment où elles l'ont conclu.
“如果上述的标准是真正的标准,那么,国际法律工作者所必须面临的问题就是拟订一系列的假设来协助解决所遇到的条约条文本身并未明文规定缔约方在它们缔约时的真正意图时的难题。
On constate même que les tentations d'extrapolation de certaines notions de droit interne ont été accueillies avec scepticisme par les publicistes et que la jurisprudence elle-même, qui a abordé la question à de rares occasions, n'a su ou pu dissiper leurs doutes.
此外,试图推断国内法产生的某些概念,已使有人在文献中提出某些怀疑,甚至案例法中很少的几个涉及这一主题的案例,也未能驱除这些怀疑。
Si la définition n'est peut-être pas l'objet du projet d'articles sur la responsabilité des États, il est toutefois nécessaire que les publicistes s'efforcent de codifier ces obligations pour éviter des problèmes touchant tant leur définition que la capacité d'invoquer la responsabilité.
虽然对普遍义务进行界定不是国家责任条款草案的目的,但编纂者应尽可能编纂这些义务,因为这样可以避免在定义和援引责任的能力上发生问题。
Les articles de « seconde génération » rendent compte de l'évolution récente du droit de la responsabilité des États, ce qui signifie que les États, les tribunaux et les publicistes ont besoin de temps pour les étudier et les évaluer.
第二代条款反映了有关国家责任的法律
近的发展情况,这意味着国家、法院和学者需要时间对此进行研究和评估。
Il serait préférable d'adopter le projet d'articles sous la forme d'une déclaration et d'envisager la possibilité d'adopter une convention lorsque la pratique des États et les publicistes seront à même de fournir les éclaircissements nécessaires.
更为可取的是以宣言的形式通过条款草案并推迟公约问题直到国家惯例和国际法学家能够提供必要的澄清。
Il fallait aussi classer les différentes catégories d'affaires; des orientations sur ce point étaient à rechercher moins dans les écrits des publicistes que dans les décisions arbitrales, comme celle rendue dans l'affaire Aminoil-Kuwait.
对于不同类别的案件也需要进行分类;在这方面能够给予指导性意见的不是法律著作,而更多的是仲
决定,例如“Aminoil”案件上的决定。
Pour ce qui est de la déclaration Ihlen, la Cour permanente elle-même y a vu un acte unilatéral, mais certains publicistes pensent différemment qu'il s'agit d'une partie d'un accord entre deux pays.
常设国际法庭认为Ihlen声明属于单方面行为,但有些学者把它看成两国之间的协议。
En outre, l'alinéa d de l'article 38 mentionne «les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit».
此外,第38条(d)款提到“司法判决和各国
优秀国际法专家的教导,作为确定法律规则的辅助手段。
On pouvait lire dans ce mémorandum que l'expression «régionalisme» n'apparaissait pas souvent dans les traités des publicistes et que, lorsqu'elle y figurait, elle prenait rarement la forme d'une «règle» ou d'un «principe».
备忘录指出,“区域主义”在国际法条约中并不引人注目,而在有所表现的案件中,也很少以“规则”或“原则”的形式出现。
On pouvait lire dans ce mémorandum que l'expression «régionalisme» n'apparaissait pas souvent dans les traités des publicistes et que, lorsqu'elle y apparaissait, elle prenait rarement la forme d'une «règle» ou d'un «principe».
备忘录指出,“区域主义”在国际法条约中并不引人注目,而在有所表现的案件中,也很少以“规则”或“原则”的形式出现。
Ces principes pourraient aussi être renforcés par les États au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, mais aussi par les tribunaux internationaux et les publicistes spécialisés dans le droit international.
还可以通过国家间的双边和多边接触、通过国际法院和法庭以及国际法学者的著述加强这些原则。
De plus, les décisions judiciaires comme les écrits des publicistes ont jeté la lumière sur les facteurs à prendre en compte pour déterminer quelle est la nationalité dominante.
此外,司法
决和学术著作也阐明在作出此类
决时应考虑的各项因素。
M. Lavalle-Valdés (Guatemala) dit qu'il vaut mieux laisser aux publicistes le point de savoir si l'épuisement des recours internes est une règle de procédure ou une règle de fond.
Lavalle-Valdés先生(危地马拉)说关于用尽当地补救办法规则究竟是
性还是实质性,可留待法学家为文争论。
Il n'est pas sûr que les règles relatives à l'épuisement des recours internes s'appliquent, comme l'attestent les différentes opinions exprimées sur le sujet par les publicistes.
关于用尽当地补救办法的规则是否适用,尚不非常肯定,因学者们就此专题提出了不同意见。
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