处分

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有担保债权人授权，设保人原则上无权处分担保产。

S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.

设保人对担保产进行处分的，买受人取得该财产，但附带担保权。

Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.

必要时将采取强有力的纪律处分行动。

Des sanctions ont été prononcées à l'encontre de 14 personnes pour faute professionnelle caractérisée.

对证实在司法上行为失检的14起案件的责任人进行了处分。

S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté (voir recommandation 75).

设保人对担保产进行处分的，买受人取得该财产，但附带担保权（见建议75）。

Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés («régime commun»).

种行为准则和纪律处分程序在一定程度上得到了协调(“共同制度”)。

S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.

对于受处分的违法乱纪行为明确指出其责任具有重要意义。

Il peut recommander diverses mesures disciplinaires et administratives à l'encontre des auteurs de fautes avérées.

该厅可对已证实的不良行为肇事者建议各种处分和行政行动。

La nécessité reconnue de notifier la disposition extrajudiciaire place les États devant un choix fondamental.

普遍认为有必要发出非司法处分，使各国面临着基本的政策选择问题。

Il a proposé d'effectuer un service de remplacement, mais sa demande à été rejetée.

他提议服其他劳役作为替代处分，但一请求被拒绝。

Des mesures disciplinaires sont prises à l'encontre de quiconque viole les consignes de sécurité.

如果发现有人违反武器安全的任何规定，应纪律处分。

Aucune autorité en droit néo-zélandais ne peut sanctionner ou blâmer un juge.

在新西兰，对法官不能进行处分或惩戒。

Ces actions et ces décisions pourraient également être susceptibles d'un contrôle judiciaire.

种处分和判决也可提交司法审查。

Elle aurait dû au pire être réprimandée ou blâmée, mais non révoquée.

对她的处理至多应是处分或训责，而不是辞退。

Des procédures disciplinaires ont été engagées contre 21 agents de la Police nationale pour « déloyauté ».

使得大约21名国家察因“不忠诚”而遭到纪律处分。

Si les éléments recueillis sont suffisants, une procédure disciplinaire sera engagée contre le policier responsable.

如果收集了足够的证据，就会对负有罪责的官采取处分程序。

Le SPK les a suspendus et a engagé des procédures disciplinaires contre eux.

科索沃察部队已将他们停职并启动了纪律处分程序。

3 L'auteur ajoute que la procédure disciplinaire n'offre aucune garantie d'impartialité.

3 提交人并指出，纪律处分程序对公正性并不提供任何保障。

Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.

首先，债务人未经有担保债权人同意无法处分质押产。

Dans certains cas, il est absolu et toute disposition par le débiteur est impossible.

在某些情形下，管制是绝对的，债务人不得有任何处分权。