La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃有权后不一定由有担保债权人直接有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对的有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的改革法开生效后废除了有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直的租用者可以获得有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失有权而取得对抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一公示方式是取消让与人对设押资产的有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除有权对传统的有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物的所有权和（或）有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的改革法开生效后废除了占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直耕种的租用者可以获得占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设人放弃占有权后不一定由有债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律护，专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开生效后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直耕种土地的租用者可获得土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的权通过登记或设人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可通过第三人实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还可讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得权的，有债权人通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权放弃与债务人业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改改革法开生效后废占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直耕种租用者可以获得占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明一个较为普遍观点，即可以通过第三人实现占有权有效解。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解债务人占有权是否应当取代登记是一个还可以讨论问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为达到这一结果，放弃占有权就必须是真实，而不是虚拟。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解占有权对传统占有性质押有效构成来说是必不可少。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义抵押（mortgage），但有不转移占有权抵押（hypothec）规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保放弃占有权后不一定由有担保权直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲后裔土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与的业相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开生效后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直耕种土地的租用者可以获土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保丧失占有权而抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地售予家庭，但是一项修正案允许公民获土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除占有权是否应当代登记是一个还可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是消让与设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上担保权的，有担保权通常该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托，发货被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让这些物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正经修改的土地改革法开生效后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开生效前一直耕种土地的租用者可以获得土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可据或可单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正允许公民获得土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

可据上取得担保权的，有担保债权人通常对该据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于其境内的此类买卖，日本具体说明禁止对这些物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法效后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法效前一直耕种土地的租用者得土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，转让票据或转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民得土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即通过第三人实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不定由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开生后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

法开生直耕种土地的租用者可以获得土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

法规定土地得售予家庭，但是项修正案允许公民获得土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是个还可以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有构成来说是必不可少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种的所有权和（或）占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权不一定由有担保债权人直接占有。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人裔对土地的占有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开前一直耕种土地的租以获得土地占有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，转让票据或转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取得对抗第三方的力。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得土地占有权。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即以通过第三人实现占有权的有解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权是否应当取代登记是一个还以讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的占有权。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构放弃占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有构成来说是必不少的。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在转让票据上取得担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种的所有权和（或）占有权。