Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.
促进非

裔对土地
占有权。
Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.
促进非

裔对土地
占有权。
Les plaintes concernant les expulsions forcées et les occupations illicites sont toujours monnaie courante dans l'ensemble du pays.
关于强迫驱逐和非法占有土地行为
申诉在该国各地依然十分普遍。
Les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.
“1. 对有关民族传统占有
土地
所有权和拥有权应予以承认。
Près de la moitié des pays ayant communiqué des données ont commencé à restructurer leur régime foncier pour promouvoir un développement agricole durable.
几乎半数提供报告
国家已进行土地占有制度
结构改革,作为实现可持续农业
手段。
Ils naissent de la revendication d'un titre foncier, de la vente illégale de terre ou de l'occupation violente ou illégale de la terre.
这些纠纷是因土地所有权
争夺、非法出售土地和强制及非法占有土地引起
。
Le Groupe entend mener des investigations sur d'autres allégations selon lesquelles le CNDP aurait recours au travail forcé sur de larges exploitations agricoles.
专家组有意进一步调查以下指控:
国保卫
民大会强迫劳工在其占有
大片土地上劳动。
L'article 14 dispose que les droits de propriété et de possession sur les terres qu'ils occupent traditionnellement doivent être reconnus aux peuples intéressés.
《公约》第十四条规定,对有关民族传统占有
土地
所有权和拥有权应予以承认。
Le conflit entre ceux qui revendiquent ces terres et ceux qui les occupent apparaît dans de nombreux cas comme un conflit entre groupes ethniques.
在许多情况下,声称拥有土地权者与那些占有土地者之间
冲突似乎是族裔群体之间
冲突。
Les réformes institutionnelles et législatives en cours et l'évolution concomitante des régimes fonciers favorisent la réalisation des objectifs du développement agricole et rural durable.
前正在进行
体制改革与有关
法律改革,以及同时进行
土地占有制度
演变都有助于实现可持续农业和农村发展

。
Le NLTB administre les terres dont les membres d'un mataqali n'ont pas besoin et est habilité à louer les terres sans le consentement du mataqali.
土著土地托管委员会管理
是“土著家族”成员未要求占有
土地,因此委员会实际上享有无需“土著家族”同意而租让土地
权利。
Le Comité est préoccupé par le manque de reconnaissance des droits de propriété des communautés autochtones sur les terres qu'elles occupent ou occupaient traditionnellement (art. 5 d) v)).
委员会关注
是,对于土著族群历来占有或现在占有
土地
所有权承认不足。
Comme je l'ai indiqué dans mon précédent rapport, l'accès à la terre et la protection juridique des titres fonciers demeurent des problèmes prioritaires pour les populations déracinées.
如我前次报告所述, 取得土地和土地占有权
法律保障继续是对离乡背井
口
优先项
。
Une nouvelle loi foncière qui va être adoptée à l'Assemblée nationale dans les prochaines semaines et un enregistrement cadastral amélioré permettent de renforcer la sécurité foncière des occupants.
在今
数星期里将由国民议会通过
新
土地法和已经改善
土地登记制度将加强土地占有者
土地制权利。
L'Instance réaffirme son appui à la politique de coopération du PNUD avec les peuples autochtones au niveau national et l'exhorte à continuer à élaborer une politique foncière avec leur participation.
论坛重申开发计划署
重点——执行其在国家一级同土著民族合作
政策,并且敦促开发计划署在土著民族参加
情况下,继续其在拟订关于土地占有制度权利
政策方面
工作。
Organisation sociale, coutumes, langue, croyances et traditions des peuples autochtones sont reconnues, à l'instar de leur droit initial sur les terres qu'ils occupent historiquement et d'où ils ne peuvent être chassés.
土著
民
社会组织、风俗、语言、信仰和传统均获得承认,他们对其传统上占有
土地
原始权利也获得承认,不能让他们离开这些土地。
Le Comité note que le droit de propriété collective ou individuelle des membres des communautés tribales sur les terres qu'ils occupent traditionnellement n'est pas pleinement respecté dans la pratique par l'État partie.
委员会注意到,缔约国在其有关部落民族
措施中,对于部落社区成员传统上占有
土地没有完
实施集体或个
所有权。
L'on estime que la majorité de la population pauvre, ainsi que non pauvre ne possède pas de titres de propriété valables des logements ou de la terre occupés en périphérie des villes.
大部分贫困
口,乃至非贫困
口都没能获得在城市周边占有
房屋或土地
有效产权证书。
Il faut renforcer les arrangements institutionnels concernant le statut d'occupation des terres, avec la participation de la société civile et des pouvoirs locaux à la fourniture de services décentralisés d'administration des terres.
必须加强土地占有
体制安排,民间社会和地方政府也参与提供放权
土地管理事务。
Chacun a pleinement le droit d'occuper une terre et d'en être propriétaire, tout comme d'hériter de la terre donnée par l'État, que ce soit pour y habiter ou pour y faire des affaires.
柬埔寨
民拥有充分占有和拥有土地
权利,而且他们还有权继承国家(24)先前分配
住宅和商业用地。
Mon gouvernement a engagé un processus de réforme agraire et de redistribution des terres qui, tout en garantissant l'installation de davantage de personnes sur des terres acquises, laissera aux propriétaires actuels une exploitation chacun.
我国政府已经开始土地改革和重新分配方案,它在保证使更多
定居在占有土地
同时将使
前所有者每
拥有一座农场。
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