占有权

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲后裔对土地占有权。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，以免专断行为。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 除债占有权能否替登记？

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保放弃占有权后不一定由有担保债权直接占有。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开始生效前一直耕种土地租用者可以获得土地占有权。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

除债占有权是否应当取登记是一个还可以讨论问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与对设押资产占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不是最有利公示方式。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权放弃与债业相矛盾。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得土地占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，除占有权对传统占有性质押有效构成来说是必不可少。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改土地改革法开始生效后废除了土地占有权。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍观点，即可以通过第三实现占有权有效除。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须是真实，而不是虚拟。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方理机构放弃占有权。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义抵押（mortgage），但有不转移占有权抵押（hypothec）规定。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上担保权通过登记或设保丧失占有权而取得对抗第三方效力。

Le gage avec dépossession est créé par convention et transfert de possession du bien au créancier.

占有性质押可经由协议和向债权移交资产占有权而设定。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托，发货被认为拥有货物“推定占有权”。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取得担保权，有担保债权通常对该票据拥有占有权。