占有权

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对土地的占有权。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，免专断行为侵扰。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人占有权能否替登记？

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人放弃占有权后不一定由有担保债权人直接占有。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开始生效前一直耕种土地的租用者可土地占有权。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人占有权否应当取登记一个还可讨论的问题。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示取消让与人对设押资产的占有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，放弃占有权可能并不最有利的公示。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务人的业务相矛盾。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地售予家庭，但一项修正案允许公民土地占有权。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说必不可少的。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开始生效后废除了土地占有权。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可通过第三人实现占有权的有效解除。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，放弃占有权就必须真实的，而不虚拟的。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三的理机构放弃占有权。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失占有权而取对抗第三的效力。

Le gage avec dépossession est créé par convention et transfert de possession du bien au créancier.

占有性质押可经由协议和向债权人移交资产占有权而设定。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托人，发货人被认为拥有货物的“推定占有权”。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据上取担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。