L'imp t foncier est d par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

应征税财产的产权证,有权,长期租赁权或用益权所有者,均应纳税.

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，这在功能上等同于通过第三方的代理机构有权。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情况下，有权可能并不是最有利的公示方式。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，为了达到这一结果，有权就必须是真实的，而不是虚拟的。

En premier, il existe la possibilité de déposséder le constituant des biens engagés.

第一种公示方式是取消让与人对设押资产的有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保人有权后不一定由有担保债权人直接有。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开始生效前一直耕种的租用者可以获得有权。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的改革法开始生效后废除了有权。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可转让票据或可转让单证上的担保权通过登记或设保人丧失有权而取得对抗第三方的效力。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移有权的抵押（hypothec）的规定。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除有权对传统的有性质押的有效构成来说是必不可少的。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务人有权是否应当取代登记是一个还可以讨论的问题。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现有权的有效解除。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务人有权能否替代登记？

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得有权。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种有权的与债务人的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

有权受法律保护，以免专断行为侵扰。

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲人后裔对的有权。

Dans la mesure où le terme de réalisation peut se rapporter à des actes tels que la notification, la reprise de possession, la vente ou la redistribution de produits intervenant dans différents pays, et où la garantie pourrait être un bien meuble corporel avant une vente mais un bien meuble incorporel après la vente, le secrétariat avait suggéré dans une note suivant la recommandation que la Commission voudrait peut-être examiner si une loi - la loi régissant la priorité - devrait être rendue applicable à la réalisation des sûretés réelles mobilières sur des biens meubles tant corporels qu'incorporels.

考虑到强制执行这一用语可能是指发生于不同国家的通知、收回有权、变价出售或收益的再分配等行为，而抵押物在变价出售前可以是有形财产，但在变价出售后成为无形财产，秘书处在一份说明中主张遵循以下建议，即委员会似宜考虑是否应规定一项法律——管辖优先权的法律——应当适用于强制执行有形财产和无形财产上的担保权。

M. Bazinas (Secrétariat) note que la Commission est déjà convenue qu'un créancier garanti ne pourra obtenir la possession d'un bien grevé par des voies extrajudiciaires que si les trois conditions ci-après sont réunies: a) le constituant y a consenti dans la convention constitutive de sûreté; b) le créancier garanti a avisé le constituant et toute personne en possession du bien grevé de la défaillance et de son intention d'obtenir la possession par des voies extrajudiciaires; et c) le constituant ne s'y oppose pas au moment où le créancier garanti cherche à obtenir la possession du bien.

Bazinas先生（秘书处）注意到，委员会已同意，只有满足三个条件时，有担保债权人方可通过非司法方式取得对担保资产的有权：(a)设保人在担保协议中同意该做法；(b)有担保债权人已向设保人和有担保资产的任何人发出发生违约的通知，及其通过非司法方式取得资产有权的意向；以及(c)设保人在有担保债权人寻求取得资产有权时未提出反对。