On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券商为证券市场提供支助服务实体管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、证券商、货币兑换所或者货币经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、证券商、货币兑换所或货币经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持这种差别，但允许采取灵活方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益主要商业使用者（例如，国际债券市场证券商协会，关于许多标准国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设保人所在法律是否适用于金融资产（例如衍生工具或回购协议）上担保权、直接持有证券商担保权银行账户贷记款受付权上担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节319节规定也使我们受益，这两节目是防止通过美国银行证券商为外国银行开设代理账户进行洗钱资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托贷款公司之类金融机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；会计以及房产经纪人代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券商)从事交易受益者个人或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)(c)所述规则规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理投资咨询实体、人寿保险公司、财产伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统《外汇管制通知》规定向纳米比亚银行外汇管制司提交每日交易数据报告是查明调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关金融网络及所列个人、实体或有关个人，任何恐怖团体适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理财务问题报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商协会》(EASD国际公司治理网络(ICGN))各项意见、会计准则专家组以前结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及代表颁发许可证注册标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果们未履行上述义务，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及补充规则条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则程序，或未能一秉诚意从事这种交易)时，尤应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券商和其他为证券市场提供支助服务实体管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或者货币经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或货币经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持这种差别，但允许采取灵活方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益主要商业使用者（例如，际债券市场证券商协会，关于许多标际标协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设保人所在地法律是否适用于金融资产（例如衍生具或回购协议）上担保权、直接持有证券商担保权和银行账户贷记款受付权上担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱法》第313节和319节规定也使我们受益，这两节目是防止通过美银行和证券商为外银行开设代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类金融机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；会计以及房地产经纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券商)从事交易受益者个人或实体身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》规定向纳米比亚银行外汇管制司提交每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关金融网络及所列个人、实体或有关个人，和任何其他恐怖团体适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项作从下列基本文件所载有关公司治理披露主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理财务问题报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会则》(《CACG则》)、《欧洲证券商协会》(EASD和际公司治理网络(ICGN))各项意见、会计则专家组以前结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表颁发许可证和注册标。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为发行和交易设立法框架，包括制定承保人、经纪人、和其他为市场提供支助服务的实体的管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间，在某些法域中，中间可包括经纪公司、其他、货币兑换所或者货币经纪。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间，在某些法域中，中间可包括经纪公司、其他、货币兑换所或货币经纪。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲协会不支持这种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲协会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上由在提供公益方面具有集体利益的主要业使用者（例如，国际债市场协会，关于许多标准的国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但有与会者对于设保人所在地的法适用于金融资产（例如衍生工具或回购协议）上的担保权、直接持有的的担保权和银行账户贷记款受付权上的担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节的规定也使我们受益，这两节的目的防止通过美国银行和为外国银行开设的代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类的金融机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营；人寿保险公司；；会计以及房地产经纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处指股票经纪人或)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、、有权提供有价管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》的规定向纳米比亚银行外汇管制司提交的每日交易数据和报告查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的金融网络及所列的个人、实体或有关个人，和任何其他恐怖团体的适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲协会》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保业遵守《管理条例》； 分发或拒发许可或注册申请，终止或撤消颁发的许可或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于、投资顾问及其代表的颁发许可和注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定、经纪、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或者货币经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或货币经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持这种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益的主要商业使用者（例如，国际债券市场证券商协会，关于许多标准的国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设所在地的法律是否适用于产（例如衍生工具或回购协议）上的担权、直接持有的证券商的担权和银行账户贷记款受付权上的担权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节的规定也使我们受益，这两节的目的是防止通过美国银行和证券商为外国银行开设的代理账户进行洗钱和助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类的机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营商；寿险公司；证券商；会计以及房地产经纪和代理。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间(此处是指股票经纪或证券商)从事的交易的受益者个或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投咨询的实体、寿险公司、财产和伤害险公司以及互助险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》的规定向纳米比亚银行外汇管制司提交的每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的网络及所列的个、实体或有关个，和任何其他恐怖团体的适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商协会》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确《险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私进行监管； 目前还制订了关于证券商、投顾问及其代表的颁发许可证和注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、纪人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券纪公司、其他证券商、兑换所或者纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券纪公司、其他证券商、兑换所或纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益的主要商业使用者（例如，国际债券市场证券商协会，关于许多标准的国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设保人所在地的法律是否适用于金融资产（例如衍生工具或回购协）上的担保权、直接持有的证券商的担保权和银行账户贷记款受付权上的担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节的规定也使我们受益，两节的目的是防止通过美国银行和证券商为外国银行开设的代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类的金融机构；赌场；服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；会计以及房地产纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票纪人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》的规定向纳米比亚银行外汇管制司提交的每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的金融网络及所列的个人、实体或有关个人，和任何其他恐怖团体的适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建着手：《合组织公司治理原则》(《合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商协会》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表的颁发许可证和注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停些股票纪人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事种交易)时，尤其应采取种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

方面的因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券商和其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、兑换所或经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、兑换所或经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

活动中有一大体上是由在提供公益方面具有集体利益的主要商业使用（例如，国际债券市场证券商协会，关于许多标准的国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会对于设保人所在地的法律是否适用于金融资产（例如衍生工具或回购协议）上的担保权、直接持有的证券商的担保权和银行账户贷记款受付权上的担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节的规定也使我们受益，两节的目的是防止通过美国银行和证券商为外国银行开设的代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类的金融机构；赌场；服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；会计以及房地产经纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券商)从事的交易的受益个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》的规定向纳米比亚银行外汇管制司提交的每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的金融网络及所列的个人、实体或有关个人，和任何其他恐怖团体的适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商协会》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表的颁发许可证和注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停股票经纪人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事种交易)时，尤其应采取种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证券发行交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券商其他为证券市场提供支助服务的实体的管制条。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或者货币经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或货币经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商协会不支持这种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲证券商协会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益的主要商业使用者（如，国际债券市场证券商协会，关于许多标准的国际标准协会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设保人所在地的法律是否适用于金融资产（如衍生工具或回购协议）上的担保权、直接持有的证券商的担保权行账户贷记款受付权上的担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节319节的规定也使我们受益，这两节的目的是防止通过美国行证券商为外国行开设的代理账户进行洗钱资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如行、信用社、合作行以及信托贷款公司之类的金融机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；会计以及房地产经纪人代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券商)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)(c)所述的规则规章条，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融机构包括：行、信托公司、贷款公司、合作信贷所中心、信用社、合作行、证券商、有权提供有价证券管理投资咨询的实体、人寿保险公司、财产伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统《外汇管制通知》的规定向纳米比亚行外汇管制司提交的每日交易数据报告是查明调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的金融网络及所列的个人、实体或有关个人，任何其他恐怖团体的适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理协会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商协会》(EASD国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券管理条》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条》《证券管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表的颁发许可证注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉机会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则其他条规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面因素包括为证券发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证券商和其他为证券市场提供支助服务实制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或者货币经纪商。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“其他机构”一词可理解为包括中间商，在某些法域中，中间商可包括证券经纪公司、其他证券商、货币兑换所或货币经纪商。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证券商不支持这种差别，但允许采取灵活方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别股票表示 (《欧洲证券商原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大上是由在提供公益方面具有集利益主要商业使用者（例如，国际债券市场证券商，关于许多标准国际标准）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与者对于设保人所在地法律是否适用于金融资产（例如衍生工具或回购议）上担保权、直接持有证券商担保权和银行账户贷记款受付权上担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节规定也使我们受益，这两节目是防止通过美国银行和证券商为外国银行开设代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类金融机构；赌场；货币服务业公司；外汇自营商；人寿保险公司；证券商；计以及房地产经纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证券商)从事交易受益者个人或实身份规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述规则和规章条例，现在有可能查明交易各方身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知金融机构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证券商、有权提供有价证券理和投资咨询实、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证券商依照外汇交易报告系统和《外汇制通知》规定向纳米比亚银行外汇制司提交每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关金融网络及所列个人、实或有关个人，和任何其他恐怖团适当机制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员关于公司治理财务问题报告》(《Cadbury报告》)、《King委员关于南非公司治理报告》(《King委员报告》)、《英联邦公司治理准则》(《CACG准则》)、《欧洲证券商》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))各项意见、计准则专家组以前结论。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证券业遵守《证券理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证券理法》获得遵守，并对私人进行监； 目前还制订了关于证券商、投资顾问及其代表颁发许可证和注册标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果他们未履行上述义务，上述委员在作出有理决定并向所涉个人提供申诉机后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证券商注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及其补充规则和其他条例规定义务(如不遵守有关股票交易规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤其应采取这种行动。

On peut ainsi envisager la mise en place d'un cadre juridique pour l'émission et la négociation de titres, qui établisse les règles imposées aux garants d'émission, intermédiaires, courtiers et autres prestataires de services relatifs au marché des valeurs.

这方面的因素包括为证发行和交易设立法律框架，包括制定承保人、经纪人、证和为证市场提供支助服务的实体的管制条例。

Les travaux préparatoires indiqueront que les mots “autres entités” peuvent s'entendre comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件将表明，“构”一词可理解为包括中间，在某些法域中，中间可包括证经纪公司、证、货币兑换所或者货币经纪。

Les travaux préparatoires devraient indiquer que les mots “autres entités” peuvent être interprétés comme englobant des intermédiaires, qui dans certains pays peuvent comprendre des sociétés de courtage, d'autres courtiers en valeurs mobilières, des bureaux de change ou des courtiers en devises.

准备工作文件应表明，“构”一词可理解为包括中间，在某些法域中，中间可包括证经纪公司、证、货币兑换所或货币经纪。

L'Association européenne des négociants de titres (EAST) ne soutient pas ces pratiques, mais admet une certaine souplesse, notant que, si elles ne peuvent être évitées, il faudrait au moins qu'elles ne s'appliquent pas à l'intérieur d'une même classe d'actions (Principes EAST, recommandation II.2).

欧洲证会不支持这种差别，但允许采取灵活的方式，它指出，如果差别无法避免，则至少应用一种不同类别的股票表示 (《欧洲证会原则》建议二、2)。

Certaines activités se régulent d'elles-mêmes car les principaux usagers commerciaux ont un intérêt commun à assurer des prestations collectives (comme l'association internationale des courtiers pour ce qui est des marchés d'obligations, ou l'association internationale de normalisation pour ce qui touche à de nombreuses normes).

这些活动中有一些大体上是由在提供公益方面具有集体利益的主要业使用者（例如，国际债市场证会，关于许多标准的国际标准会等）。

Des doutes ont cependant été exprimés sur la pertinence de la loi du lieu de situation du constituant pour des sûretés sur des actifs financiers (tels que produits dérivés ou conventions de rachat), des valeurs mobilières détenues directement et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但是有与会者对于设保人所在地的法律是否适用于金融资产（例如衍生工具或回购议）上的担保权、直接持有的证的担保权和银行账户贷记款受付权上的担保权表示了某种疑虑。

Le Patriot Act apporte aussi les avantages découlant des articles 313 et 319, qui tendent l'un et l'autre à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par le biais des comptes de correspondants tenus par des banques américaines ou des courtiers en valeurs mobilières pour le compte de banques étrangères.

此外，《爱国法》第313节和319节的规定也使我们受益，这两节的目的是防止通过美国银行和证为外国银行开设的代理账户进行洗钱和资助恐怖主义活动。

La LRPCFAT vise les entités déclarantes ci-après : les institutions financières, telles que les banques, les coopératives de crédit, les caisses populaires, et les sociétés de fiducie et de prêt; les casinos; les entreprises de services monétaires; les courtiers de change; les sociétés d'assurance-vie; les courtiers en valeurs mobilières; les comptables; et les courtiers ou agents immobiliers.

《犯罪得益和(洗钱)及资助恐怖主义法》涵盖下列报告实体：诸如银行、信用社、合作银行以及信托和贷款公司之类的金融构；赌场；货币服务业公司；外汇自营；人寿保险公司；证；会计以及房地产经纪人和代理人。

Pour ce qui est des règles permettant d'identifier les personnes physiques ou morales qui sont les bénéficiaires de transactions effectuées par des intermédiaires professionnels, il est possible d'identifier les parties à une transaction dès lors qu'on entend par intermédiaires professionnels les agents de change conformément aux règles et dispositions visées au point 1.6 des alinéas a), b) et c) ci-dessus.

在查明作为由专业中间人(此处是指股票经纪人或证)从事的交易的受益者个人或实体身份的规则方面，根据上文对问题1.6(a)、(b)和(c)所述的规则和规章条例，现在有可能查明交易各方的身份。

La liste des institutions financières qui sont ainsi tenues informées comprend notamment les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés et caisses de crédit coopératif, les coopératives de crédit, les caisses populaires, les courtiers en valeurs mobilières, les entités autorisées à exercer les fonctions de gestionnaire de portefeuille et de conseiller en placement, les sociétés d'assurance-vie, les compagnies d'assurances des dommages aux biens et risques divers et les sociétés de secours mutuel.

被通知的金融构包括：银行、信托公司、贷款公司、合作信贷所和中心、信用社、合作银行、证、有权提供有价证管理和投资咨询的实体、人寿保险公司、财产和伤害保险公司以及互助保险社。

Les données et rapports relatifs aux opérations quotidiennes présentés par les opérateurs autorisés à la Division du contrôle des changes de la Banque de Namibie, conformément au système de déclaration d'opérations sur devises et aux circulaires sur le contrôle des changes, constituent le mécanisme mis en place pour identifier les réseaux financiers liés à Oussama ben Laden ou aux Taliban et les personnes inscrites sur la liste, entités ou individus qui leur sont associés ainsi que tout autre groupe terroriste, et pour mener les enquêtes nécessaires.

受权证依照外汇交易报告系统和《外汇管制通知》的规定向纳米比亚银行外汇管制司提交的每日交易数据和报告是查明和调查与乌萨马·本·拉丹或塔利班有关的金融网络及所列的个人、实体或有关个人，和任何恐怖团体的适当制。

Les principales recommandations concernant la publication d'informations en rapport avec la gouvernance d'entreprise figurent dans des documents de base tels que les «Principes de l'OCDE relatifs au gouvernement d'entreprise» (Principes de l'OCDE), le rapport du Cadbury Committee on the Financial Aspects of Corporate Governance (rapport Cadbury), le King Report on Corporate Governance for South Africa (rapport King), les Commonwealth Association for Corporate Governance Guidelines (Directives CACG), des déclarations de la European Association of Securities Dealers (EASD) et de l'International Corporate Governance Network (ICGN), des conclusions passées de l'ISAR, etc.

这项工作从下列基本文件所载有关公司治理披露的主要建议着手：《经合组织公司治理原则》(《经合组织原则》)、《Cadbury委员会关于公司治理的财务问题的报告》(《Cadbury报告》)、《King委员会关于南非公司治理的报告》(《King委员会报告》)、《英联邦公司治理会准则》(《CACG准则》)、《欧洲证会》(EASD和国际公司治理网络(ICGN))的各项意见、会计准则专家组以前的结论等等。

Elle veille à l'application des dispositions de la loi sur les valeurs mobilières; Elle délivre ou refuse les agréments ou les immatriculations qui lui sont demandés et, lorsqu'il y a lieu, les suspend ou les annule; Elle veille à l'application de la loi sur les assurances, de la loi sur les services financiers et de la loi sur les valeurs mobilières et réglemente les activités des particuliers dans ces domaines; Il existe des règles spécifiques définissant les critères d'agrément et d'immatriculation des négociants en valeurs mobilières, des conseillers en placements et de leurs représentants.

确保证业遵守《证管理条例》； 分发或拒发许可证或注册申请，终止或撤消颁发的许可证或注册； 确保《保险法》、《财政服务条例》和《证管理法》获得遵守，并对私人进行监管； 目前还制订了关于证、投资顾问及代表的颁发许可证和注册的标准。

En cas de non-exécution des obligations susvisées, l'article 36 de la loi prévoit que l'inscription d'un agent de change peut être annulée ou suspendue pour une durée d'un an au maximum, sur décision motivée de la Surintendance et après avoir entendu l'intéressé, en particulier lorsque celui-ci a manqué gravement aux obligations que lui imposent la loi, les règles complémentaires et autres dispositions, comme c'est le cas lorsqu'il ne se conforme pas aux normes et procédures régissant les transactions mobilières ou ne remplit pas ses obligations d'officier public dans le cadre des transactions où il intervient.

此外，该法令第36条还规定，如果们未履行上述义务，上述委员会在作出有理的决定并向所涉个人提供申诉会后确认属实时，得吊销或暂停这些股票经纪人或证的注册，最长期限为一年。 在严重违反该法令及补充规则和条例规定的义务(如不遵守有关股票交易的规则和程序，或未能一秉诚意地从事这种交易)时，尤应采取这种行动。