La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

不得兼任具有政府、行政或管理功能职务或工作，无论其为选或任命性质，但司法部内职位、教育或科学方面职位、或出政权机关代表或议员职位除外；在后两种情况，如果在这些机构中担任管理职位，则不得从事业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交宣称，根据《司法员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得担任律师或，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有政府、行政或管理功能职务或工作，无论其为民选或任命性质，但司法部内职位、教育或科学方面职位、或出席人民政权机关代表或议员职位除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任管理职位，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 交人宣称，根据《司法人员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得担任律师或公证人，亦不得专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在公共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公不得兼具有政府、行政或管理功能职务或工作，无论其为民选或质，但司法部内职位、教育或科学方面职位、或出席民政权机关代表或议员职位除外；在后两种情况下，公如果在这些机构中担管理职位，则不得从事公业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交宣称，根据《司法员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得担律师或公，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担其他职务登记在公共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼具有政府、行政理功能职务工作，无论其为民选命性质，但司法部内职位、科学方面职位、出席人民政权机关代表议员职位除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中理职位，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得律师公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所其他职务登记在公共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有、或管理功能职务或工作，无论其为民选或任命性质，但司法部内职位、教育或科学方面职位、或出席人民权机关代表或议员职位除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任管理职位，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律地位)法》44，职专业法官不得担任律师或公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在公共登记册中，但代理法官却不同，该规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有政府、行政管理功能职务工作，无论其为民选任命性质，但司法部内职位、教育方面职位、出席人民政权机关代表议员职位除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机任管理职位，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得任律师公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所任其他职务登记在公共登记册，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

不得兼任具有政府、行政或管理功能职务或工作，无论其为选或任命性质，但司法部内职位、教育或科学方面职位、或出政权机关代表或议员职位除外；在后两种情况，如果在这些机构中担任管理职位，则不得从事业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交宣称，根据《司法员(法律地位)法》第44条，全职专业法官不得担任律师或，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有政府、行政功能职务工作，无论其为民选任命性质，但司法部内职、教育科学方面职、出席人民政权机关代表议员职除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任职，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律)法》第44条，全职专业法官不得担任律师公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在公共登记册中，但代法官却不同，该条规定不适用于代法官。

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有政府、行政或管理功能务或工作，无论其为民选或任命性质，但司法部、教育或科学方面、或出席人民政权机关代表或议员除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任管理，不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律地)法》第44条，全专业法官不得担任律师或公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他务登记在公共登记册中，但代理法官却不同，该条规定不适用于代理法官。