公证人的职务

La pratique du notariat est incompatible avec toute autre fonction ou attribution, qu'il s'agisse d'un mandat électif ou nominatif, ou conférant une autorité similaire, d'un pouvoir administratif ou d'une fonction exécutive, à l'exception de postes au Ministère de la justice, à caractère pédagogique ou scientifique, de délégué ou député auprès des organes du pouvoir populaire et dans ces deux derniers cas à condition qu'il ne s'agisse pas de postes de direction.

公证人不得兼任具有政府、行政功能职务工作，无论其为民选任命性质，但司法部内职、教育科学方面职、出席人民政权机关代表议员职除外；在后两种情况下，公证人如果在这些机构中担任职，则不得从事公证人业务。

3 L'auteur affirme que, contrairement aux juges professionnels exerçant à plein temps qui ne sont pas autorisés à assumer les fonctions d'avocat ou de notaire ou à donner des conseils juridiques professionnels et qui sont tenus, conformément à l'article 44 de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires judiciaires, de déclarer dans un registre public toute fonction additionnelle qu'ils viendraient à exercer, les juges suppléants n'ont pas la même obligation.

3 提交人宣称，根据《司法人员(法律)法》第44条，全职专业法官不得担任律师公证人，亦不得提供专业法律咨询意见，而且还需要将所担任其他职务登记在公共登记册中，但代法官却不同，该条规定不适用于代法官。