Si en incluant des eaux privées dans la liste des eaux publiques, ou en expropriant certaines surfaces, ou en plaçant des limites sur des dispositifs existants, un préjudice matériel est causé à une personne elle aura droit à une indemnisation adéquate de l'État.
如果由于将私有
域纳入

域、或由于征用部
不动产、或由于对现行使用施加限制,给个人造成损失,则她/他有资格从国家获得适当补偿。
类均由互联网资源自动生成,部
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



