条例

Des sanctions sont prises contre les agents recruteurs qui contreviennent aux règlements.

违反条的招募人员均受到惩处。

Les nouvelles règles traitent les parents sur un pied d'égalité.

新的条平等对待父亲和母亲。

À cette fin, des lois et règlements appropriés sont à mettre en vigueur.

应当为此制订适当的法律和条。

Un nouveau règlement pour la mise en œuvre est en cours d'adoption.

目前正在通过关于执行问题的新条。

La Commission a nié tout non-respect du Règlement financier.

赔偿委员会否认它没有遵守该条。

Cette réglementation porte également sur la situation des navires qui arborent le pavillon national.

渔业理条也涵盖国家渔船。

En outre, il faut prouver que les produits exportés respectent les règlements étrangers.

此外，还需要证明出口符外国章条。

Cet embargo avait fait l'objet d'un Règlement (CE) du Conseil.

这一禁运是欧共体理事会一项条的。

Ainsi, l'article 5.3 du Règlement financier n'est pas applicable au cas en cause.

因此，财务条5.3对此一事不适用。

Elle était demeurée en vigueur au Burkina Faso après l'indépendance.

该条在布基纳法索独立后仍然有效。

Le texte regroupé du Règlement financier et des règles de gestion financière est reproduit ci-après.

下文抄录《财务条和细则》并本。

Un nouveau règlement énonçant la Position commune est en cours d'élaboration.

目前正在拟订阐明《共同立场》的新条。

L'application de ces règlements relève de l'Office de la sûreté des laboratoires de Santé Canada.

加拿大卫生试验安全厅负责执行这些条。

Le règlement pertinent a été modifié en qualifiant ces partenaires de conjoints.

相关条经过修改将这些同居伙伴归类为配偶。

Le règlement modifié sera transmis ultérieurement au Comité.

经修正的条将在下一阶段送交委员会。

Le Directeur est nommé d'une manière conforme aux Statuts et règlements de l'ONU.

主任的任命方式应符联国章和条。

Règlement du personnel du Ministère de la santé et des sports.

卫生和体育内工作人员理条。

Les réglementations sectorielles ont également une incidence sur la libéralisation du commerce des services.

此外，各种行业条也与服务贸易自由化有关。

Des préparatifs sont en cours pour adopter au plus tôt un nouveau règlement du Conseil.

目前也正在着手尽快通过另一项欧盟理事会条。

Le respect des règles et directives en vigueur à l'ONU est garanti.

对适用的联国则和条的遵守得到保证。