L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案进。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔择在其他地点进
。
Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
有权在法庭上使用其母语进
。
La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.
开始进程序之前先要提出申请,而且审理工作应尽快进
。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也在《反对种族主义法令》的框架内进
。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男还是
都有资格不受限制地进
。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为,这些都是以让他的继承
继续进
的充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
在进时,法院适用现
的民事
法。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点进
,其背后有一系列实际原因。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进的
。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称的凶手正在进司法
。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时,中英文均是提出和进
的法定语文。
Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.
上述交易导致了在世界十四个国家的司法机构进的
。
Ceci pourrait impliquer l'établissement d'une présence de la CPI et la conduite de procédures dans la région.
这能包括在该区域各地建立国际刑事法庭的存在和进
。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供的,因而妨碍了正在进的
程序。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进重罪调查和
。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
根据禁止歧视法例而进的
士,
申请法律援助。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,进刑事
。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
预审分庭应决定应循程序,并以采取相应措施以适当进
。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法进
了修订。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正在对该案行
。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择在其他地点行
。
Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
人人有权在法庭上使用其母语行
。
La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.
开始行
程序之前先要提出申请,而且审理工作应
行。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可在《反对种族主义法令》框架内
行
。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是男人还是人都有资格不受限制地
行
。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为,这些都是可以让他继承人继续
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充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
在行
时,法院适用现行
民事
法。
La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望在一个港口而不是在一个内陆地点行
,其背后有一系列实际原因。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而行
。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称凶手正在
行司法
。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时,中英文均是提出和
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法定语文。
Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.
上述交易导致了在世界十四个国家司法机构
行
。
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这可能包括在该区域各地建立国际刑事法庭存在和
行
。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供,因而妨碍了正在
行
程序。
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这包括行重罪调查和
。
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根据禁止歧视法例而行
人士,可申请法律援助。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局支持下,
行刑事
。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
预审分庭应决定应循程序,并可以采取相应措施以适当行
。
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首先对刑事法
行了修订。
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L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
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。
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索赔人可选择其他地点进行诉
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法。
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,其背后有一系列实际原因。
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Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
129
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进行司法诉
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Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
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L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
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Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官安全情报局的支持下,进行刑事诉
。
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预审分庭应决定应循程序,并可以采取相应措施以适当进行诉。
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Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
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今天,不管是男人还是人都有资格不受限制地进行诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为,这些都是可以让他的继承人继续进行诉讼的充分理由。
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在进行诉讼时,法院适用现行的民事诉讼法。
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Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管是是
有
格不受限制地进行诉讼。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为,这些是可以让他的继承
继续进行诉讼的充分理由。
Dans le cadre de cette procédure, les tribunaux appliquent les règles de procédure civile en vigueur.
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。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
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。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
现时,中英文均是提出和
的法定语文。
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。
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程序。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括重罪调查和
。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
根据禁止歧视法例而的人士,可申请法律援助。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官在安全情报局的支持下,刑事
。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
预审分庭应决定应循程序,并可以采取相应措施以适当。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法
了修订。
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索赔人可选择在其他地点进行。
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今天,不管是男人还是人都有资格不受限制地进行
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Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
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充分理由。
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在进行时,法院适用现行
法。
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,其背后有一系列实际原因。
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普通法院有能力判决因歧视而进行。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
在129起案件中,对指称凶手正在进行司法
。
Le chinois et l'anglais sont les deux langues officielles qui peuvent être utilisées dans les procédures judiciaires.
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存在和进行
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D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则是在经过长久拖延后提供,因而妨碍了正在进行
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Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和。
L'aide judiciaire peut être obtenue dans les procédures menées au titre des lois visant à lutter contre la discrimination.
根据禁止歧视法例而进行人士,可申请法律援助。
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监察官在安全情报局支持下,进行刑
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La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
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诉
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监察官在安全情报局的支持下,进行刑事诉。
La Chambre préliminaire arrête la procédure à suivre et peut prendre les mesures utiles au bon déroulement de l'instance.
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