进行诉讼

La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.

双方当事人之所以常常希望一个港口而不是一个内陆地点进诉讼，其背后有一系列实际原因。

Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.

规定虽然允许启动一项诉讼以维护债权，但不允许就该诉讼进任何进一步的动。

Ce dernier avait fait appel de la décision et l'affaire est en cours.

有关财产的希族塞人业主就这一裁定提出上诉，诉讼正进。

Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.

全情报局的支持下，进刑事诉讼。

Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.

某些情况下，还规定需进第三次诉讼判决。

Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.

索赔人可选择其他地点进诉讼。

Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.

她认为，这些都是可以让他的继承人继续进诉讼的充分理由。

D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.

还有一些文件则是经过长久拖延后提供的，因而妨碍了正进的诉讼程序。

Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.

129起案件，对指称的凶手正进司法诉讼。

Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.

这包括进重罪调查和诉讼。

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉讼法进了修订。

L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.

工程处就此事进交涉,要求以色列进干预以撤销诉讼。

Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.

对维护者提起的诉讼涉及多项指控，重复进，并且诉讼时间漫长。

Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).

对上述诉请的核查可不经口头诉讼进（第193条）。

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.

预审分庭目前正对该案进诉讼。

Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.

普通法院有能力判决因歧视而进的诉讼。

Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».

这些机构也可《反对种族主义法令》的框架内进诉讼。

Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

这种审查不应延缓正进的刑事诉讼。

Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.

只要有证据定罪，就进有关的法律诉讼。

La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.

开始进诉讼程序之前先要提出申请，而且审理工作应尽快进。