La préférence pour un port s'explique par un certain nombre de raisons pratiques.
双方当事人之所以常常希望一个港口而不一个内陆地点进行,其背后有一系列实际原因。
Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.
上述交易导致了世界十四个国家司法机构进行。
D'autres l'ont été avec un retard inacceptable, ce qui a entravé les procédures en cours.
还有一些文件则过长久拖延后提供,因而妨碍了正进行程序。
Dans 129 cas, les procédures judiciaires contre les responsables présumés étaient en cours.
129起案件中,对指凶手正进行司法。
Selon l'auteur, il s'agit d'un motif suffisant pour autoriser son héritière à poursuivre la procédure.
她认为,这些都可以让他继承人继续进行充分理由。
Cela recouvre la conduite des enquêtes et des poursuites sur les crimes graves.
这包括进行重罪调查和。
En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.
首先对刑事法进行了修订。
L'Office a continué ses démarches en vue d'obtenir qu'Israël respecte l'immunité de juridiction.
工程处就此事进行交涉,要求以色列进行干预以撤销。
Les poursuites judiciaires de défenseurs sont devenues multiples, répétées et longues.
对维护者提起涉及多项指控,重复进行,并且时间漫长。
Le Procureur, appuyé par le Service du renseignement de sécurité, conduit les procédures judiciaires.
监察官安全情报局支持下,进行刑事。
Dans certains cas, une décision en troisième instance est prescrite.
某些情况下,还规定需进行第三次判决。
Il avait la possibilité d'intenter une action dans les autre lieux.
索赔人可选择其他地点进行。
Ce sont ces derniers qui décident dans les procès ayant trait à la discrimination.
普通法院有能力判决因歧视而进行。
Elle peut être examinée sans procédure orale (art. 193).
对上述请核查可不口头进行(第193条)。
Ces mêmes organisations peuvent aussi ester en justice dans le cadre de la loi «antiracisme».
这些机构也可《反对种族主义法令》框架内进行。
La procédure commence par la demande et les débats doivent être aussi rapide que possible.
开始进行程序之前先要提出申请,而且审理工作应尽快进行。
Aujourd'hui, homme et femme ont la capacité d'ester en justice sans réserve.
今天,不管男人还女人都有资格不受限制地进行。
Chacun a le droit de s'exprimer devant les tribunaux dans sa langue maternelle.
人人有权法庭上使用其母语进行。
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Chambre préliminaire.
预审分庭目前正对该案进行。
Les poursuites judiciaires requises seront entamées toutes les fois qu'il y aura matière à inculpation.
只要有证据定罪,就进行有关法律。
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Le procès de Stéphane Plaza s'est déroulé le 9 janvier 2025.
斯特凡 普扎的诉讼在2025年1月9号。
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