En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个补充条款是必要。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中退出问题提供了一个适合于将其列入补充条款案。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中退出问题提供了一个适合于将其列入补充条款案。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全禁止歧视条款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定撤销诉讼补充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前各项条款补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方每一方都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令补充述条款，这些条款继续适用于其特定范围内有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补充条款规定罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由人应受什么待遇，本条款补充了第7条不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议条款发生冲突，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款补充，包括规定有义务为临腐败风险官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用条款补充案。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许做法是，根据特殊订购单要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布补充法律确立条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购不允许每个订购都增加补充款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合将其列入后面的补充款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合将其列入后面的补充款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关80(2)案规定的撤销诉讼的补充款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述款，这些款继续适用其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本款的规定不应适用87(a)项按照其中二补充款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对被剥夺自由的人应受什么待遇，本款补充了7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准款和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚款等补充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议的款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

2款是对6其他款的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的款补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购的要求补充或调整基本款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补充法律确立的款和限度，有权举行罢工(37七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个条款是必要。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动订购单模板不允许每个订购单都增加条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条中退出问题提供了一个适合于将其列入后面条款下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条中退出问题提供了一个适合于将其列入后面条款下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条规定撤销诉讼条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前面各项条款。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令述条款，这些条款继续适用于其特定范围内有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二条款规定罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由人应受什么待遇，本条款了第7条不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议条款发生冲突，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款，包括规定有义务为面临腐败风险官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用条款文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许做法是，根据特殊订购单要求或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布法律确立条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

此，有关国家这类行为的一个补充是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的补充案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)案规定的撤销诉讼的补充。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3通过确保更好的信息流通而成为对前面各的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述，这些继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本的规定不应适用于第87(a)按照其中第二补充规定的罚做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本补充了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚等补充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各与《瓦加杜古政治协议》其他各补充协议的发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2是对第6其他的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补充法律确立的和限度，有权举行罢工(第37第七)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个充条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“充条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的充条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的充条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到充并变得更准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款以充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令充上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二充条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款充了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中了交付期限和推迟交付惩罚条款等充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦杜古政治协议》其他各项充协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些还赞成除其他外用外交保护作用的条款充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的充法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于将其列入后面的条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

《条例》是对《公共卫生法令》条款的。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条款案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚议将标“补条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出供了一个适合于将其列入后面的补条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出供了一个适合于将其列入后面的补条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到补得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的补条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款的补。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的补。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以补。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款补了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补协议的条款发生冲突的，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的补，包括规定有义务为面临腐败风险的官员供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条款补案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布的补法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的一个补充条款是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提题“补充条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动的订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于其列入后面的补充条款案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中的退出问题提供了一个适合于其列入后面的补充条款案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视条款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定的撤销诉讼的补充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共法令》条款的补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好的信息流通而成为对前面各项条款的补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每一方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为的临时法令补充上述条款，这些条款继续适用于其特定范围内的有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款的规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补充条款规定的罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本条款补充了第7条的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协》其他各项补充协的条款发冲突的，以本协为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款的补充，包括规定有义务为面临腐败风险的官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用的条款补充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即颁布的补充法律确立的条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。

En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为一个补充条款是必要。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“补充条款”改为“其他规定”。

Toutefois, le logiciel utilisé ne permettait pas d'insérer une clause supplémentaire dans le modèle de bon de commande.

不过，由系统驱动订购单模板不允许每个订购单都增加补充条款。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中退出问题提供了一个适合于将其列入补充条款案。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施条款补充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本条案中退出问题提供了一个适合于将其列入补充条款案。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全禁止歧视条款得到补充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之，一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条案规定撤销诉讼补充条款。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《条例》是对《公共卫生法令》条款补充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3款通过确保更好信息流通而成为对前各项条款补充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方每一方都作出了界定和规定，不过，还可以其他条款加以补充。

L'ordonnance provisoire interdisant le financement du terrorisme, etc., vient compléter ces dispositions, qui demeurent applicables dans les domaines visés.

另有一项禁止资助恐怖主义等行为临时法令补充述条款，这些条款继续适用于其特定范围内有关领域。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本条款规定不应适用于第87条(a)项按照其中第二补充条款规定罚款做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由人应受什么待遇，本条款补充了第7条不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准条款和条件中增加了交付期限和推迟交付惩罚条款等补充条件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项条款与《瓦加杜古政治协议》其他各项补充协议条款发生冲突，以本协议为准。

Le paragraphe 2 complète les autres dispositions de l'article par l'obligation d'assurer la formation des agents exposés au risque de corruption.

第2款是对第6条其他条款补充，包括规定有义务为临腐败风险官员提供培训。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些代表团还赞成除其他外用外交保护作用条款补充案。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许做法是，根据特殊订购单要求补充或调整基本条款或规格。

La Constitution reconnaît également le droit de grève des fonctionnaires (article 37, VII) assorti de conditions et limites énoncées dans une loi complémentaire.

《联邦宪法》还承认，公务员根据即将颁布补充法律确立条款和限度，有权举行罢工(第37条第七款)。