Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去修订过，现在仍可再次修订。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修订条约的协定》使允许新的国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过修订，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公约/条约修订、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修订以后的第7条措辞的双边条约根据该条修订以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照递的条约修订的性质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况的变化，可能需要修订该条约以反映新的现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马斯条约修订本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公的事实是，任何修订条约的提案都须在有关的多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要的支持以修订条约，使其符合当代条件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加以修订，使之适应新的现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》修订草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，会涉及对条约的实际修订，并且带不确定性，例如，关于修订案的效力，这一点从下文中可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，为我们解读里斯本条约修订的龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署的《条约修订协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用解释和修订条约的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对条约修订的形式和本质存有共识？为什么修订挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议修订《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》进行法律修订的此类建议实际上会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约修订就会按照27个成员国常规的批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去修订过，现在仍可再次修订。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修订条约的协定》还使允许新的国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过修订，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南些公约/条约修订、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修订以后的第7条措辞的双边条约将该条修订以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的条约修订的性质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况的变化，可能需要修订该条约以反映新的现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马斯条约修订本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认的事实是，任何修订条约的提案都须在有关的多边论行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要的支持以修订条约，使其符合当代条件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加以修订，使之适应新的现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》修订草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对条约的实际修订，并且带来不确定性，例如，关于修订案的效力，一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本条约修订的来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署的《条约修订协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和修订条约的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对条约修订的形式和本质存有共识？为什么修订挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议修订《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》行法律修订的此类建议实际会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约修订就会按照27个成员国常规的批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去过，现在仍可再。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于条约的协定》还使允许新的国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公约/条约、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用以后的第7条措辞的双边条约将根据该条以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的条约的性质，有些国家有可能要交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况的变化，可能需要该条约以反映新的现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马条约本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认的事实是，任何条约的案都须在有关的多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备供必要的支持以条约，使其符合当代条件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加以，使之适应新的现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对条约的实际，并且带来不确定性，例如，关于案的效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里本条约的来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊布尔签署的《条约协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和条约的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对条约的形式和本质存有共识？为什么挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国议《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》进行法律的此类建议实际上会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约就会按照27个成员国常规的批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

约过去修订过，现在仍可再次修订。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修订约协定》还使允许新国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，约通过修订，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公约/约修订、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修订以后第7措辞双边约将根据该修订以后评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈约修订性质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况变化，可能需要修订该约以反映新现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

还承认加勒比法院原始管辖权，即对《察瓜拉马斯约修订本》解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认事实是，任何修订约提案都须在有关多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要支持以修订约，使其符合当代件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器约》（不扩散约）加以修订，使之适应新现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务约谈判手册》修订草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对约实际修订，并且带来不确定性，例如，关于修订案效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本约修订来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署《约修订协定》及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和修订约手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对约修订形式和本质存有共识？为什么修订挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议修订《约》，它必须遵循《约》第八规定程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《约》进行法律修订此类建议实际上会削弱《不扩散约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，约修订就会按照27个成员国常规批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去订过，现在仍可再次订。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于订条约的协定》还使允许新的国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过订，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公约/条约订、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

订以后的第7条措辞的双边条约将根据该条订以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的条约订的性质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但，着情况的变化，可能需要订该条约以反映新的现。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马斯条约订本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认的，任何订条约的提案都须在有关的多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要的支持以订条约，使其符合当代条件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加以订，使之适应新的现。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》订草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对条约的际订，并且带来不确定性，例如，关于订案的效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本条约订的来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署的《条约订协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和践，审慎评价来解释和订条约的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国否对条约订的形式和本质存有共识？为什么订挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议订《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》进行法律订的此类建议际上会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约订就会按照27个成员国常规的批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去修过，现在仍可再次修。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修条约协定》还使允许国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过修，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公约/条约修、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修以后第7条措辞双边条约将根据该条修以后评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递条约修质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况变化，可能需要修该条约以反现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院原始管辖权，即对《察瓜拉马斯条约修本》解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认事实是，任何修条约提案都须在有关多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要支持以修条约，使其符合当代条件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加以修，使之适应现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》修草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对条约实际修，并且带来不确定，例如，关于修案效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本条约修来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署《条约修协定》及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和修条约手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对条约修形式和本质存有共识？为什么修挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议修《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》进行法律修此类建议实际上会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，条约修就会按照27个成员国常规批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

过去修过，现在仍可再次修。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修的协定》还使允许新的国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，过修，以为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公/修、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修以后的第7措辞的双边将根据该修以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的修的性质，有些国家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况的变化，可能需要修该以反映新的现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马斯修本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认的事实是，任何修的提案都须在有关的多边论坛上进行讨论并获得过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要的支持以修，使其符合当代件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器》（不扩散）加以修，使之适应新的现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务谈判手册》修草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对的实际修，并且带来不确定性，例如，关于修案的效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本修的来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署的《修协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和修的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对修的形式和本质存有共识？为什么修挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔国提议修《》，它必须遵循《》第八规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《》进行法律修的此类建议实际上会削弱《不扩散》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会过后，修就会按照27个成员国常规的批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

条约过去修过，现在仍可再次修。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修条约协定》还使允许新国家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，条约通过修，为其他国家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些约/条约修、补充、撤销或颁发国内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修第7条措辞双边条约将根据该条修评注加解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递条约修性质，有些国家有可能要提交全民决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况变化，可能需要修该条约反映新现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承加勒比法院原始管辖权，即对《察瓜拉马斯条约修本》解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个事实是，任何修条约提案都须在有关多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要支持修条约，使其符合当代条件，便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器条约》（不扩散条约）加修，使之适应新现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《发达国家和发展中国家间双边税务条约谈判手册》修草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对条约实际修，并且带来不确定性，例如，关于修案效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本条约修来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署《条约修协定》及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣协定和实践，审慎评价用来解释和修条约手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27国是否对条约修形式和本质存有共识？为什么修挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔约国提议修《条约》，它必须遵循《条约》第八条规定程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《条约》进行法律修此类建议实际上会削弱《不扩散条约》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过，条约修就会按照27个成员国常规批准程序去审批。

Le Traité a été modifié dans le passé et il peut l'être encore.

过去修过，现在仍可再次修。

Il a également permis de préparer le terrain à l'adhésion de nouveaux États au Traité.

《关于修的协定》还使允许新的家加入成为可能。

Qui plus est, l'adaptation du Traité a ouvert la porte à d'autres États qui s'y sont joints.

而且，通过修，以为其他家加入敞开大门。

S'il y a lieu, il modifie, complète, abroge ou promulgue des textes législatifs de droit interne, conformément à ces instruments.

在需要时，越南根据这些公/修、补充、撤销或内立法。

Les conventions bilatérales qui adoptent le libellé de l'article 7 révisé seront interprétées conformément aux commentaires révisés dudit article.

采用修以后的第7措辞的双边将根据该修以后的评注加以解释。

En fonction de la nature de la révision du traité qui sera présentée, certains Etats pourraient avoir à soumettre la ratification à référendum.

按照将来呈递的修的性质，有些家有可能要提交全民公决。

Néanmoins, étant donné que les circonstances changent, il peut devenir nécessaire d'amender le Traité pour qu'il tienne compte des nouvelles réalités.

但是，着情况的变化，可能需要修该以反映新的现实。

Le Belize reconnaît également la compétence en première instance de la Cour de justice des Caraïbes, pour l'interprétation du Traité révisé de Chaguaramas.

伯利兹还承认加勒比法院的原始管辖权，即对《察瓜拉马斯修本》的解释。

C'est un fait admis que toute proposition de modification d'un traité doit être débattue et adoptée au sein de l'instance multilatérale appropriée.

一个公认的事实是，任何修的提案都须在有关的多边论坛上进行讨论并获得通过。

Nous sommes prêt à fournir l'appui nécessaire pour adapter le Traité aux conditions actuelles afin de renforcer le régime de non-prolifération des missiles nucléaires.

我们准备提供必要的支持以修，使其符合当代件，以便加强核导弹不扩散机制。

C'est pourquoi le Kazakhstan propose que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit revu afin de mieux correspondre aux nouvelles réalités.

为此，哈萨克斯坦提议对《不扩散核武器》（不扩散）加以修，使之适应新的现实。

Le Groupe d'experts a examiné le projet de révision du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

专家组审查了《达家和展中家间双边税务谈判手册》修草案。

Il s'agira parfois d'un véritable processus de révision conventionnelle avec ses aléas concernant notamment, comme on le verra plus loin, les effets d'un amendement.

有时候，将会涉及对的实际修，并且带来不确定性，例如，关于修案的效力，这一点从下文中将可看出。

Jean-Luc Sauron, professeur de droit de l'Union européenne à l'université Paris-Dauphine, décrypte les tenants et les aboutissants de cette proposition de révision du traité de Lisbonne.

让.卢克索宏，巴黎第九大学（巴黎多菲纳）欧盟法教授，将为我们解读里斯本修的来龙去脉。

Nous attachons une grande importance à l'entrée en vigueur en temps opportun voulu de l'Accord sur l'adaptation au Traité, signé à Istanbul le 19 novembre dernier.

我们重视去年11月19日在伊斯坦布尔签署的《修协定》的及时生效。

Les changements de circonstances appellent une évaluation minutieuse des moyens d'interpréter et d'amender les traités à la lumière des accords et de la pratique ultérieurs.

由于情况改变，就需要参照嗣后协定和实践，审慎评价用来解释和修的手段。

Y a-t-il un consensus parmi les 27 sur une révision du traité, à la fois sur le fond et la forme ? Pourquoi suscite-t-elle des controverses ?

27是否对修的形式和本质存有共识？为什么修挑起了争议？

Si toutefois un État partie a une proposition de modification du TNP à faire, il doit suivre la procédure énoncée à l'article VIII du Traité.

然而，若有缔提议修《》，它必须遵循《》第八规定的程序。

Les suggestions de modification du Traité risqueraient en fait d'affaiblir le régime établi par le TNP et d'ouvrir la voie aux doutes et aux failles.

关于对《》进行法律修的此类建议实际上会削弱《不扩散》制度，制造不确定性和漏洞。

Non, une fois adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la révision du traité doit être ratifiée par les 27 selon leur procédure de ratification habituelle.

没有，由欧盟委员会和议会通过后，修就会按照27个成员常规的批准程序去审批。