Se calant sur la définition même des réserves, le projet de directive 3.1.9 indique qu'en aucune manière une réserve ne peut avoir pour conséquence d'exclure ou de modifier l'effet juridique d'un traité d'une manière contraire au jus cogens.
准则草案3.1.9把基础放在保留的实际定义上,规定,保留绝对不能以违背强行法的方式排除或修改一条
的法律效果。
地区航行前往各波兰港口的建议;关于航行
波罗的海入口的建议的修正案;关于航行
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



