La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、商业发予以实价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具所有发价值15%留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，提供了这些物品运货发和价值明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值据，即标明货物发价值发、合同或货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信经过谈判为每笔发价值在信中列10%金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写价值较低，于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在有FOB条款合同下，卖方有义务向买方提供以说明货物质量和价值发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt工作人员和雇主工作人员根据联合编写工程进度报告反应工程进度，商定每张发所列工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给赔偿金所依据是损失各批货物实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定上调价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供航空运送单和发显示价值5,455,500日元零件于7月下旬付运，只在伊拉克侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据是对受损货物作出估价，参照货物发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付设备和提供服务，根据Thyssen提供据，小组认定，Thyssen向NEMI开出发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物发价值来确定损失货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克发，但小组认为这张发明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同赔偿额应为出口销售合同所涉货物发价值，加上运费和装卸费以及应付合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有还相当于根据合同的所有发价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时得“信用证并经过谈判为每笔发价值在信用证中列入10%的订金保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而是合同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔额应为出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发价值15%的。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈为每笔发价值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张发所列的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数达400,000德国马克的发，但小组认为这张发的证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿应为出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具所有发价值15%额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈为每笔发价值在信用证中列入10%订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写价值较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法在订有FOB条款合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价值发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt工作人员和雇主工作人员根据联合编写工程进度报告反应工程进度，商定每张发所列工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议给赔偿金所依据是损失各批货物实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定上调价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供航空运送单和发显示价值5,455,500日元零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据是对受损货物作出估价，并参照货物发价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付设备和提供服务，根据Thyssen提供证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物发价值来确定损失货物价值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货物保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克发，但小组认为这张发证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，发上400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同赔偿额应为出口销售合同所涉货物发价值，加上运费和装卸费以及应付合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业予以证实的。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了些估品，并提供了这些品的运货和证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货证据，即标明货的、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件的，达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

填写的较低，用于海关申报，另标明真实格，直接送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在个案件中，法院判决在订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货质量和的。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张所列的工程。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货的实际，这般就是，而不是合同中规定的上调的。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第批托运货提供的航空运送单和显示5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货作出的估，并参照货的得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的合计53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货的来确定损失的货，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些货的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了张数额达400,000德国马克的，但小组认为这张的证明有限，因为Lindner公司自己承认，上的400,000德国马克这数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同的赔偿额应为出口销售合同所涉货的，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货加运费格合同或到岸合同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据同开具的所有价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估价物品，并提了这些物品的运货和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物价值的、同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔价值在信用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提零部件的，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份填写的价值较低，用于海关申报，另一份标明真实价格，直接送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款的同下，卖方有义务向买方提用以说明货物质量和价值的。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联编写的工程进度报告反应的工程进度，商定每张所列的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是价值，而不是同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提的航空运送单和显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的价值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提的服务，根据Thyssen提的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的价值来确定损失的货物价值，如为离岸同，再加上运费和装卸费，如为到岸同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提了一张数额达400,000德国马克的，但小组认为这张的证明价值有限，因为Lindner公司自己承认，上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类同的赔偿额应为出口销售同所涉货物的价值，加上运费和装卸费以及应付的同保险费(但以买方按货价加运费价格同或到岸价同支付的附加费为限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并商业发予以证实的价值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发价值15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价值证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价值证据，即标明货物发价值的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具证并经过谈笔发价值证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价值较低，于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

一个案件中，法院决订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供以说明货物质量和价值的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定张发所列的工程价值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价值，这一般就是发价值，而不是合同中规定的上调的价值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价值5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的发价值得以确定，某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价值来确定损失的货物价值，如离岸合同，再加上运费和装卸费，如到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认这张发的证明价值有限，因Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认这类合同的赔偿额应出口销售合同所涉货物的发价值，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证实的价。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具的所有发价15%的留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人伦敦购买了一些估价物品，并提供了这些物品的运货发和价证明。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要货物价证据，即标明货物发价的发、合同或订货单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具用证并经过谈判发价用证中列入10%的订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有津巴布韦空军提供飞机零部件的发，价达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写的价较低，用于海关申报，另一份发标明真实价格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

一个案件中，法院判决订有FOB条款的合同下，卖方有义务向买方提供用以说明货物质量和价的发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt的工作人员和雇主的工作人员根据联合编写的工程进度报告反应的工程进度，商定张发所列的工程价。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于货物损失索赔，小组建议判给的赔偿金所依据的是损失的各批货物的实际价，这一般就是发价，而不是合同中规定的上调的价。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运货物提供的航空运送单和发显示价5,455,500日元的零件于7月下旬付运，只伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据的是对受损货物作出的估价，并参照货物的发价得以确定，某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付的设备和提供的服务，根据Thyssen提供的证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出的发合计价53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照货物的发价来确定损失的货物价，如离岸合同，再加上运费和装卸费，如到岸合同，再加上这些货物的保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克的发，但小组认这张发的证明价有限，因Lindner公司自己承认，发上的400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认这类合同的赔偿额应出口销售合同所涉货物的发价，加上运费和装卸费以及应付的合同保险费(但以买方按货价加运费价格合同或到岸价合同支付的附加费限)。

La valeur déclarée aux autorités douanières et attestée par les factures.

向海关当局申报、并用商业发予以证值。

XYZ affirme que la MTC n'a pas versé de retenues de garantie correspondant à 15 % du montant total des factures établies au titre du contrat.

XYZ说，MTC没有付还相当于根据合同开具所有发值15%留存额。

La requérante a acheté certains biens expertisés à Londres et a présenté des factures d'expédition ainsi que des certificats indiquant la valeur de ces biens.

索赔人在伦敦购买了一些估品，并提供了这些品运发和值证。

Le Comité a également besoin d'éléments prouvant la valeur des marchandises, par exemple une facture, un contrat ou un ordre d'achat indiquant la valeur facturée des marchandises.

小组还需要值证据，即标发值发、合同或订单等。

Lenzing a déclaré avoir dû "émettre la lettre de crédit et y négocier une garantie de remboursement de l'acompte à hauteur de 10 % du montant de chaque facture".

该公司说，它当时不得不“开具信用证并经过谈判为每笔发值在信用证中列入10%订金偿付担保”。

Il est également en possession d'exemplaires de factures d'un montant total de 3 millions de dollars, relatives à l'achat de pièces de rechange d'avion pour le compte de l'Armée de l'air zimbabwéenne.

另外小组还有为津巴布韦空军提供飞机零部件发，值达300万美元。

Deux types de factures sont établies: la première indiquant une valeur inférieure destinée à être présentée à la douane et la seconde, envoyée directement à l'importateur, indiquant le prix exact.

一份发填写值较低，用于海关申报，另一份发标真格，直接发送给进口商。

Dans une affaire, le tribunal est parvenu à la conclusion qu'aux termes d'un contrat FAB, le vendeur était tenu de remettre à l'acheteur une facture indiquant la quantité et la valeur des marchandises.

在一个案件中，法院判决在订有FOB条款合同下，卖方有义务向买方提供用以说质量和值发。

Le personnel d'Energoprojekt et celui du maître de l'ouvrage convenaient de la valeur des travaux à porter sur chaque facture en s'appuyant sur le progrès des travaux tel que le reflétait un rapport d'activité établi conjointement.

Energoprojekt工作人员和雇主工作人员根据联合编写工程进度报告反应工程进度，商定每张发所列工程值。

En ce qui concerne les réclamations relatives à la perte de marchandises, le Comité recommande que l'indemnisation repose sur la valeur effective de la cargaison perdue, qui correspond normalement au montant de la facture, et non sur la valeur majorée contractuellement.

对于损失索赔，小组建议判给赔偿金所依据是损失各批际值，这一般就是发值，而不是合同中规定上调值。

La lettre de transport aérien et la facture concernant ce premier lot montrent que des pièces détachées de la valeur indiquée ci-dessus ont été expédiées à la fin juillet, quelques semaines seulement avant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就第一批托运提供航空运送单和发显示值5,455,500日元零件于7月下旬付运，只在伊拉克入侵和占领科威特前数星期。

L'indemnisation des pertes liées aux transbordements est calculée sur la base de la valeur de la marchandise perdue, soit la valeur indiquée sur la facture majorée, dans certains cas, des coûts du fret et de la manutention et du montant des primes d'assurance.

赔偿转运损失依据是对受损作出估，并参照发值得以确定，在某些情况下还参照运费、搬运费和保险费。

Au sujet du point a) (matériel livré et services fournis), le Comité, se fondant sur les pièces communiquées par Thyssen, constate que la valeur totale des factures adressées par Thyssen à la NEMI est de DEM 53 771 836 (soit DEM 21 220 de moins que le montant réclamé).

关于(a)交付设备和提供服务，根据Thyssen提供证据，小组认定，Thyssen向NEMI开出发合计值53,771,836德国马克（比索赔额少21,220德国马克）。

Le Comité s'est donc référé, pour calculer la valeur de la marchandise perdue, à la valeur indiquée sur la facture en y ajoutant, dans le cas des contrats C et F, les coûts du fret et de la manutention et, dans le cas des contrats CAF, la prime d'assurance correspondante.

因此，小组参照发值来确定损失值，如为离岸合同，再加上运费和装卸费，如为到岸合同，再加上这些保险费。

Elle a bien présenté une facture d'un montant de DM 400 000 qui concerne la demande d'indemnité au titre des calculs statiques, des travaux de conception et des matériaux, mais le Comité constate que la valeur probante de cette facture est limitée étant donné que le montant qui y figure - DM 400 000 - est, de l'aveu même de Lindner, gonflé.

虽然Lindner公司就设计/静态计算和材料索赔提供了一张数额达400,000德国马克发，但小组认为这张发证值有限，因为Lindner公司自己承认，发上400,000德国马克这一数额被夸大了。

En conséquence, le Comité estime que l'indemnisation doit, dans ces cas là, être calculée d'après la valeur facturée des marchandises faisant l'objet du contrat de vente à l'exportation, à laquelle sont ajoutés les frais de transport et de manutention et le montant de la prime d'assurance due en vertu du contrat (dans la mesure où ces frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur en vertu de contrats C et F ou CAF).

因此，小组认为这类合同赔偿额应为出口销售合同所涉发值，加上运费和装卸费以及应付合同保险费(但以买方按加运费格合同或到岸合同支付附加费为限)。