opposante

Les conditions requises pour lier les catégories opposantes sont examinées plus en détail aux points 7 et 8 ci-après.

下文78持有异议的类别产生约束的要求作进一步论述。

1 L'établissement d'une distance minimale entre des forces opposantes et dans cette zone il n'y a aucune présence armée.

1 确定立的部队之间的最小距离，在这一地带中没有任何军队。

La population des camps de réfugiés est d'autant plus susceptible d'être attaquée par des forces opposantes que la démarcation entre caractère civil et caractère militaire des camps est floue.

难民营民用军用性质之间被模糊的界线，会使难民营中的人口更容易受到力量的袭击。

Beaucoup ont été favorables à ce que la décision initiale concernant l'admission provisoire des créances incombe au représentant de l'insolvabilité et non au tribunal, sans préjudice du droit d'une partie opposante de saisir ce dernier.

有与会者坚决支持应当由破产代表负责而不是由法院负责债权的临时承认作出最初的裁定，但不影响持异议的当事人诉诸法院的权利。

On a suggéré que ces deux questions fassent l'objet de paragraphes distincts, le premier concernant le traitement des créanciers opposants dans une catégorie particulière et le second - lié au rôle du tribunal visé au paragraphe 9 - concernant le traitement des catégories opposantes.

有人建议，应分两处理这两个问题，即第一讨论可如何待某一特定类别中持意见的债权人；第二则与第(9)中所述法院的作用有关，讨论可如何待持意见的各类债权人。

Deuxièmement, le Guide doit préciser et examiner plus systématiquement les mesures de protection minimales qu'une loi devrait accorder aux créanciers opposants qui sont soumis à un plan de redressement (que ce soit les membres minoritaires d'une classe approuvant le plan ou les membres d'une classe opposante à qui le plan est imposé).

第二，立法指南还必须更为系统地澄清讨论法律应向受重组计划约束的持异议的债权人提供的最低限度保护问题（包括批准类别中的少数成员，以及面临“强加”计划的拒绝类别中的成员）。

En fait, très peu occupent des postes de responsabilité dans les partis politiques interdits et les opposantes au pouvoir doivent des semaines durant se présenter chaque jour auprès des services de sécurité. Sara Abdallah Abdelrahman Nugdallah, maître de conférence à l'Université, a été arrêtée et détenue à plusieurs reprises au seul motif d'appartenir à la direction du Comité des femmes du Parti d'opposition Oumma.

事实上，在非法的党中几乎没有妇女占据有权威的位置，府的妇女则需在长达数周的时间里每天到公安部门报到，一位大学讲师Sara Abdallah Abdelrahman Nugdallah被数次逮捕拘留，仅仅因为她是派乌玛党妇女委员会的常务委员。

Par exemple, lorsque l'admission nécessite une audience du tribunal ou la convocation d'une assemblée des créanciers, les créances susceptibles d'être provisoirement admises pourraient être soumises à cette procédure, ou pourraient d'abord être admises par le représentant de l'insolvabilité, sans préjudice du droit d'une partie opposante de contester cette créance, et être soumise à la même procédure d'approbation à un stade ultérieur.

例如，如果债权的承认涉及在法院举行的听证或召开一次债权人会议，那么，于也许会给予临时承认的债权，似可采取该程序，或者也可以先由破产代表给予承认，但不影响某一持不同意见的当事方质疑该债权的权利，并规定在后期阶段还得经过某种核准手续。

En particulier, on a demandé si, par exemple, la recommandation 138 du projet de guide visait à s'appliquer à un membre opposant d'une classe de créanciers qui votaient en faveur d'un plan ou à une classe opposante de créanciers garantis; si les créanciers garantis étaient tenus de voter sur un plan qui lésait leurs intérêts; si les créanciers garantis pouvaient être liés par un plan auquel ils s'opposaient; et comment des actifs grevés pouvaient continuer d'être utilisés dans le redressement.

有与会者尤其提出了如下问题：指南草案中建议138的目的究竟是适用于计划投赞成票的某类债权人中持异议的成员还是适用于某类持异议的有担保债权人；有担保债权人是否必须危害其权益的计划进行表决；有担保债权人是否受其不予同意的计划的约束；在重组中如何继续使用设押资产。

Les principes sous-jacents sont notamment les suivants: les créanciers dont les droits sont lésés par le plan, notamment les créanciers garantis, ne peuvent être liés par ce plan que si la possibilité leur a été donnée de voter; les créanciers garantis devraient voter séparément des créanciers chirographaires; les créanciers d'une même catégorie devraient chacun bénéficier du même traitement dans le cadre du plan; et une catégorie de créanciers opposante qui doit être liée par le plan devrait recevoir au moins autant que ce qu'elle aurait reçu dans une procédure de liquidation.

一些基本原则是，于其权利受到计划损害的包括有担保债权人在内的债权人，只有给予其计划进行表决的机会，才能使其受计划的约束；有担保债权人无担保债权人应当分别进行表决；计划应当给予同类债权人相同待遇；将受到计划约束的持有异议类债权人的所得应当至少与他们本可在清算程序中得到的所得相等。

De même, la recommandation 134 dispose simplement que la loi devrait examiner “le traitement” à réserver aux classes opposantes lorsque l'approbation de l'ensemble des classes n'est pas nécessaire; la recommandation 137 prévoit la possibilité de continuer à utiliser les actifs grevés contre la volonté du créancier garanti sans proposer de mesures concrètes de protection; et la recommandation 138 n'explique pas ce qu'il faut entendre par traitement “juste et équitable” des créanciers aux fins de l'homologation du plan (en dépit du fait que très peu de lecteurs en dehors des États-Unis connaissent probablement l'interprétation associée à cette expression dans le droit américain).

同样，建议134只说明了如果法律不要求所有类别批准，法律应解决“如何待”不支持计划的那些类别的问题。 建议137规定了可无视有担保债权人的意愿，广泛持续使用设押资产，但没有讨论具体的保护；建议138没有解释在确认计划时，哪些构成了债权人的“公正公平的”待遇（尽管在美国境外很少有人能够理解美国法律中与这一术语有关的“注解”）。