Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个词是针对具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的词明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案的词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起国际法院在科浮海峡案所作的著名附词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理的具有法律权威的词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的词明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的词明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》决的附词得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答的问题：第一，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”的词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和决援用该案词，显示出国际法院对国家司法系统具有强大的例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案的附词，认为缔约方可在条约议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”词确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案所作的附词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担的，由于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年那个判词是针对十分具体司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案中判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起国际法院在科浮海峡案中所作附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案判词拟定条款草案。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理具有法律权威判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》判决附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答问题：第一，权利内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一判词法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”中判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己一套制裁办法法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和判决中援用该案判词，显示出国际法院对国家司法系统具有强大判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案中附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称违反该条约行为而提出要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立原则，但该原则诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公司案以及最近在帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担，由于有关权利重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在方面，使人回想起国际法院在科浮海峡案中所的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支一仅限于推理的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答的问题：第一，权利的内容，或种直接伤害何时发生；第二，必须一判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”中的判词，个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和判决中援用该案判词，显示国际法院对国家司法系统具有强大的判说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所的附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担的，由于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自法在Barcelona Traction一案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起法在科浮海峡案中所作的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可法在《联合某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答的问题：第一，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据法在“人质案”中的判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我法在辩论和判决中援用该案判词，显示出法对家司法系统具有强大的判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法在Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设法在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变籍的情况，并将把无籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

法在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作的附带判词已说明，就家责任而言，某些义务是对整个社会承担的，由于有关权利的重要性，所有家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，国际法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法Barcelona Traction案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

这方面，使人回想起国际法科浮海峡案中所作的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这仅限于推理的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，国际法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，国际法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这立国际法《联合国某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答的问题：第，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法“人质案”中的判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法辩论和判决中援用该案判词，显示出国际法对国家司法系统具有强大的判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方条约中议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法巴塞罗那电车公司案以及最近东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作的附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担的，由于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起国际法院在科浮海峡案中所的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答的问题：第一，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必这一判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”中的判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和判决中援用该案判词，显示国际法院对国家司法系统具有强大的判说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所的附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担的，由于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人想起国际法院在科浮海峡案中所作的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定条款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个的问题：第一，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”中的判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和判决中援用该案判词，显示出国际法院对国家司法系统具有强大的判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称的违反该条约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作的附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担的，于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年那个判词是针对十分具体法讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国际法院在Barcelona Traction一案中判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起国际法院在科浮海峡案中所作著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公案判词拟定条款草案。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理具有法律权威判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国际法院对尼加拉瓜案著名判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国际法院在《联合国某些开支案》判决附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟议条文留下两个未回答问题：第一，权内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一判词法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国际法院在“人质案”中判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己一套制裁办法法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法院在辩论和判决中援用该案判词，显示出国际法院对国家法系统具有强大判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要是法院在Elettronica Sicula（ELSL）案中附带判词，认为缔约方可在条约中议定：“对于根据所指称违反该条约行为而提出要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2条重申了常设国际法院在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立原则，但该原则诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国际法院在巴塞罗那电车公案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国际社会承担，由于有关权重要性，所有国家都注意予以保护。

Cette sentence visait une question très particulière de locus standi.

当年的那个判词是针对十分具体的司法诉讼地位问题。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C.I.J.

理由很简单，在国法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Cela semble découler directement de l'opinion exprimée par la Cour internationale de Justice dans l'affaire de la Barcelona Traction.

这似乎直接仿自国法在Barcelona Traction一案中的判词。

On se souviendra à cet égard du dictum bien connu de la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou.

在这方面，使人回想起国法在科浮海峡案中所作的著名附带判词。

Quant à la protection des actionnaires, il semble que la CDI ait élaboré ses projets d'articles en suivant la jurisprudence Barcelona Traction.

关于股东的保护，委员会好像是根据巴塞罗那电车公司案的判词拟定款草案的。

Cette observation qui, du point de vue juridique, fait autorité et à laquelle je souscris pleinement, ne figure que dans l'énoncé des motifs.

我完全支这一仅限于推理的具有法律权威的判词。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la CIJ dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

La raison en est simple et apparaît avec une grande clarté dans le célèbre dictum de la C. I. J. dans l'affaire du Nicaragua

理由很简单，在国法对尼加拉瓜案著名的判词中十分明显。

Telle est la déduction que l'on peut légitimement tirer de l'obiter dictum de la Cour internationale de Justice dans l'affaire de certaines dépenses des Nations Unies.

这一立场可从国法在《联合国某些开支案》判决的附带判词中得到引证。

L'article proposé laisse deux questions sans réponse : premièrement, le contenu des droits, à savoir quand une telle atteinte directe intervient; deuxièmement, l'ordre juridique appelé à se prononcer sur ce point.

拟留下两个未回答的问题：第一，权利的内容，或这种直接伤害何时发生；第二，必须作出这一判词的法律命令。

Comme la Cour internationale de Justice l'a fait observer dans l'affaire des Otages, cette expression vise les seuls régimes juridiques qui prévoient leur propre régime de sanctions en cas de violation.

根据国法在“人质案”中的判词，这个术语只适用于那些对违反行为规定了自己的一套制裁办法的法律制度。

Le recours à cette affaire dans les plaidoiries et les jugements de nos tribunaux nationaux est la preuve du fort pouvoir de persuasion de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice sur les systèmes judiciaires nationaux.

我国法在辩论和判决中援用该案判词，显示出国法对国家司法系统具有强大的判例说服力。

Plus important peut-être est l'obiter dictum de la Cour dans l'affaire de l'Elettronica Sicula (ELSI) aux termes duquel les parties peuvent convenir dans un traité « que la règle de l'épuisement des recours internes ne s'appliquera pas aux réclamations faisant état de violations de ce traité ».

或许更重要的是法在Elettronica Sicula（ELSL）案中的附带判词，认为缔约方可在约中定：“对于根据所指称的违反该约行为而提出的要求不适用当地补救办法规则”。

Le projet d'article 2 réaffirme le principe établi dans le dictum de la Cour permanent de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, mais il faudrait donner plus de souplesse à ce principe pour tenir compte des changements de nationalité et couvrir le cas des apatrides et des réfugiés.

草案第2重申了常设国法在“马夫罗马蒂斯巴勒斯坦让步案”判词中确立的原则，但该原则的诠释变得更为灵活，以考虑到改变国籍的情况，并将把无国籍人士和难民包括在内。

Dans son dictum dans l'affaire de la Barcelona Traction et, plus récemment, dans les affaires du Timor oriental et de l'Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a souligné qu'aux fins de la responsabilité de l'État, certaines obligations sont dues à la communauté internationale dans son ensemble et qu'en raison de l'importance des droits en cause tous les États ont un intérêt à leur protection.

国法在巴塞罗那电车公司案以及最近在东帝汶案和《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用案中所作的附带判词已说明，就国家责任而言，某些义务是对整个国社会承担的，由于有关权利的重要性，所有国家都注意予以保护。