Ledit projet d'amendement a reçu un large appui de la part des pays membres.
修
草案得到了会员国的广泛支持。
réviser le projet du programme 法 语 助 手
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
外还
起草《专业行为守则》的修草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修草案规定基本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修草案众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
非
商期间，美国代表团根据主席的请求同
他代表团商编写了第67条修草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现有一个婚姻法修案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修草案但对草案文本做不同的解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修案草案提议的删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修案草案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修草案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修的报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修案草案。
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réviser le projet du programme 法 语 助 手
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修正草案得到了会员国
广泛支持。
Une proposition de modification du Code de conduite est également en cours de rédaction.
另外还在起草《专业行为守则》修正草案。
Le projet d'amendement au Code du travail fixe le congé de base à quatre semaines.
《劳动法》修正草案
本年休假时间为四周。
Actuellement, les projets d'amendement sont à l'examen devant une commission de la Chambre des représentants.
目前，这两项修正草案正在众议院委员会中审议。
Plusieurs délégations ont exprimé une préférence pour la suppression de cet alinéa.
在非正式协商期间，美国代表团根据主席请求
他代表团协商编写了第67条修正草案。
Un nouveau projet de modification de la loi relative au mariage a maintenant été établi.
现在有另一个婚姻法修正案草案。
La délégation suédoise est disposée à accepter l'amendement proposé mais interprète le projet de texte différemment.
瑞典代表团准备接受该修正草案但对草案文本做
解释。
La délégation ougandaise approuve donc la suppression proposée dans le projet d'amendement.
因此，它支持修正案草案提议删除。
Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供修正案草案部分段落确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自宪法提出了修正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修正立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
本说明目是介绍说明欧洲共体提出这一修正草案拟产生效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑修正案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑修正案草案。
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目前，这两项修正草案正在众议院委员中审议。
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因此，它支持修正草提议删除。
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案案提议的删除。
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Quels seront les effets du projet d'amendements à la loi relative aux produits de la criminalité mentionnée ci-dessus?
上述《犯罪收益法》修正草案将会产生什么影响？
Des passages de projets d'amendements effectivement conformes à la Convention ont été transmis.
所提供的修正案草案部分段落的确符合《公约》要求。
M. DARCY (Royaume-Uni) propose des amendements aux recommandations 28 et 29.
DARCY先生（联合王国）建议修正建议草案28和29。
Les Commissions constitutionnelles des Entités ont présenté des projets d'amendement aux constitutions respectives.
各实体宪法委员会对各自的宪法提出了修正案草案。
S'il y a lieu, le ministère compétent modifie le projet de législation pour l'aligner sur ces instruments.
如有必要，主管部委则修正立法草案使之符合这些条约。
La présente note se propose de préciser les incidences de l'amendement proposé par la Communauté européenne.
说明的目的是介绍说明欧洲共同体提出的这一修正草案拟产生的效果。
Le projet de rapport, tel que modifié, est adopté.
经修正的报告草案获得通过。
Le projet de résolution II est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案二。
Le projet de résolution V est adopté, tel que révisé oralement.
通过口头修正的决议草案五。
Le projet de rapport, tel que modifié oralement, est adopté.
通过经口头修正的报告草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《刑法》关于废除酷刑的修正案草案。
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