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不能让与的权利

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droit incessible

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区债务人诸如知识权等无形动担保权利,因为转让无形动占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于债务人它并拥有担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定担保权利可能无效。

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扯住(某人)攀谈, 扯住不放, 扯足, 扯足风帆, , 彻查, 彻底, 彻底摈弃, 彻底的, 彻底的改革,

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不能兼任的职务, 不能解释的, 不能就事论事, 不能开采的矿床, 不能抹去的, 不能让与的权利, 不能容忍某某人, 不能容忍某事物, 不能入睡, 不能丧失警惕,
droit incessible

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

,这些管辖务人诸如知识产权等无形动产担保权利,因为转让无形动产占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由务人它并拥有财产担保权利权人受种所有权保留规定财产担保权利可能无效。

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彻底性, 彻骨, 彻骨的寒冷, 彻骨寒冷, 彻头彻尾, 彻头彻尾的, 彻悟, 彻夜, 彻夜未眠, ,

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不能兼任的职务, 不能解释的, 不能就事论事, 不能开采的矿床, 不能抹去的, 不能让与的权利, 不能容忍某某人, 不能容忍某事物, 不能入睡, 不能丧失警惕,
droit incessible

Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区债务人诸如知识产权等无形动产权利,因为转让无形动产占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于债务人它并拥有财产权利,债权人受制于此种所有权留规定财产权利可能无效。

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撤兵, 撤并, 撤差, 撤出, 撤出的, 撤出来的人, 撤出战斗, 撤除, 撤除军事设施, 撤除泡沫,

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不能兼任的职务, 不能解释的, 不能就事论事, 不能开采的矿床, 不能抹去的, 不能让与的权利, 不能容忍某某人, 不能容忍某事物, 不能入睡, 不能丧失警惕,
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

,这些管辖务人诸如知识产权等无形动产担保权利,因为转让无形动产占有权是可能

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由务人它并拥有财产担保权利权人受种所有权保留规定财产担保权利可能无效。

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撤回起诉, 撤回声明, 撤回诉讼, 撤回自己的建议, 撤克逊人的, 撤空, 撤空的城市, 撤离, 撤离的, 撤离要塞,

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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.

因此,这些管辖区务人诸如知识产权等无形动产担保,因为转无形动产占有权是

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

在这些情况下,由于务人它并拥有财产担保权人受制于此种所有权保留规定财产担保无效。

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撤退的, 撤退命令, 撤退伤员, 撤席, 撤消, 撤消判决, 撤销, 撤销(职务), 撤销出港禁令, 撤销处分,

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撤销原判, 撤营, 撤展, 撤职, 撤职罢官, 撤职查办, 撤资, 撤走, , 澈底,

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嗔着, , , 瞋目, 瞋目而视, , 臣从效忠宣誓, 臣服, 臣僚, 臣民,

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尘肺病, 尘封, 尘垢, 尘核, 尘芥, 尘粒, 尘虑, 尘世, 尘世的, 尘世的生活,

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Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

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尘缘未了, 尘云, , 辰光, 辰砂, 辰时, 辰星, , 沉不住气, 沉沉,

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