Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸如知识
权等无形动
担保权利,因为转让无形动
占有权是
可能
。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸如知识
权等无形动
担保权利,因为转让无形动
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
担保权利可能无效。
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代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因,这些管辖
务人
能让与诸如知识产权等无形动产
担保权利,因为转让无形动产
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由务人
能让与它并
拥有
财产
担保权利,
权人受
种所有权保留规定
财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的债务人能让与诸如知识产权等无形动产的
权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的
权利,债权人受制于此种所有权
留规定的财产
权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因,这些管辖
务人
能让与诸如知识产权等无形动产
担保权利,因为转让无形动产
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由务人
能让与它并
拥有
财产
担保权利,
权人受
种所有权保留规定
财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区的务人
诸如知识产权等无形动产的担保权
,因为转
无形动产的占有权是
可
的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于务人
它并
拥有的财产的担保权
,
权人受制于此种所有权保留规定的财产担保权
可
无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让
诸如知识
权等无形
担保权利,因为转让无形
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让
拥有
财
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,管辖区
债务人
能让与诸如知识
权等无形动
担保权利,因为转让无形动
有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
情况下,由于债务人
能让与它并
拥有
财
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
财
担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因,这些
的债务人
能让与诸如知识产权等无形动产的担保权利,因为转让无形动产的占有权是
可能的。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有的财产的担保权利,债权人受制于
所有权保留规定的财产担保权利可能无效。
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Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
诸如知识产权等无形动产
权利,因为转
无形动产
占有权是
可
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人它并
拥有
财产
权利,债权人受制于此种所有权
留规定
财产
权利可
无效。
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