Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸如知
权等无形动
担保权利,因为转让无形动
占有权是
可能
。
Dès lors, un débiteur ne peut accorder de sûreté sur ses biens mobiliers incorporels, comme les droits de propriété intellectuelle, vu l'impossibilité de transférer la possession de tels biens.
因此,这些管辖区债务人
能让与诸如知
权等无形动
担保权利,因为转让无形动
占有权是
可能
。
Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.
在这些情况下,由于债务人能让与它并
拥有
担保权利,债权人受制于此种所有权保留规定
担保权利可能无效。
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