撤销原判

Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判上诉亦败诉 。

La création d'un système informatique évolué assurant la liaison entre les tribunaux, les recettes des finances et le service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d'obtenir la réhabilitation, dès le moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher d'avoir la possibilité d'obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber dans la délinquance.

创建一个先进信息系统，确保法庭、财政收入与司法登记部门之间联系，以确保尽快更新司法既往史公报，使申请人一旦满法条件就可以获得撤销原判决，以便让所有被改判人可以更容易地找到工作，避免他们重新犯罪。

13.4 Concernant la plainte de l'auteur selon laquelle il est victime d'une violation des droits qui lui sont garantis au paragraphe 3 b) de l'article 14 du Pacte, parce qu'il n'a pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation, le Comité rappelle que la garantie prévue par cette disposition consiste, pour toute personne accusée, à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix.

4 关于提交人声称：根据《公约》第十四条第3款(乙)项他应该享有权利遭到了侵犯，因为没有通知他关于撤销原判上诉审议日期，委员会回顾说，这项条款所提供保障是为了确保够时间和设施，以便准备辩护和同自己所选择律师进行联系。

L'auteur ajoute que le non-respect des faits déjà déclarés prouvés constitue un motif d'irrecevabilité du recours, conformément à l'article 884 de la loi de procédure criminelle, et que selon l'article 849 du même texte un pourvoi en cassation ne peut être fondé sur une erreur dans l'appréciation de la preuve que si cette erreur est démontrée par des documents, versés au dossier, qui prouvent que le tribunal s'est trompé et qui ne sont pas contredits par d'autres éléments de preuve.

提交人补充说，根据《刑事诉讼法》第884条，对判决中认事实提出任何质疑都构成驳回一项申请理由；而且根据第849条，只有根据评估证据中误才可提出撤销原判上诉，而所误由随档案所附记录加以证实，只需表明了法院误并且与其他证据没有抵触。

Il fait valoir que, bien qu'il ait tenté d'obtenir un réexamen des faits pour lesquels il a été condamné en alléguant une violation du droit à la présomption d'innocence, le Tribunal suprême, en raison du caractère limité du recours en cassation, ne s'est attaché qu'aux points de droit et en a exclu les faits ainsi que tout nouvel examen des éléments de preuve non pris en considération par l'Audiencia Nacional.

虽然提交人要求对他罪基本证据重新审查，并声称他推断无罪权利受到侵犯，他说由于撤销原判程序范围较窄，最高法院对其案件审查仅限于法律要点，从而排除了对事实问题重审以及最初被全国高等法院驳回证据审查。

Le tribunal n'a pas non plus répondu à la demande de l'accusé visant à faire citer un expert médico-légal, les juges ayant rejeté sa demande sans même se réunir en chambre du conseil; par ailleurs, l'auteur n'a pas eu la possibilité de consulter le dossier de l'affaire (sans toutefois préciser à quel moment, c'est-à-dire avant le pourvoi en cassation ou durant la procédure initiale).

它也没有答复提交人要求：提交人请求传唤一名法医专家出庭，可法官甚至没有在议事厅会商就驳回了他请求；提交人没有机会查看诉讼纪录，(然而，他没有具体说明何时，比如是在提出请求撤销原判上诉之前还是在初始诉讼期间)。

L'État partie estime que l'auteur de la communication aurait dû former un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel contre la décision du Tribunal suprême portant rejet du pourvoi en cassation, et qu'il n'y a pas lieu de considérer le recours en amparo comme inefficace dans le cas précis de l'auteur.

缔约国认为，来文提交人应当向宪法法院就最高法院关于驳回其撤销原判上诉决提出要求保护宪法权利申请，而在提交人特案例中要求保护宪法权利程序不能被视为一种无效补救办法。

Il reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel. À son avis, ce recours était inutile étant donné la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel pour lequel le recours en cassation satisfait au droit de révision visé au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

他承认自己并未向宪法法院提出申请要求保护宪法权利办法(实施宪法权利)，认为这样做没有意义，因为宪法法院一贯立场是要求撤销原判上诉符合《公约》第十四条第5款所规关于审查要求。

Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.

缔约国援引对提交人案件中所作撤销原判裁决作为例子，说明这一转变，因为这一点决了上诉人有关无罪假和评估证据出现误差方面所提出许多事实论点。

2 L'État partie fait remarquer que, par rapport à ce qui se passait auparavant, la jurisprudence et la doctrine du Tribunal constitutionnel ont évolué au point que le recours en cassation s'est extraordinairement développé et permet désormais un examen approfondi des faits et des preuves.

2 委员会认为，与过去做法不同是，由于宪法法院判例法和学说发展，对撤销原判采取补救措施范围已得到相当程度扩充，目前能够对事实和证据进行全面复审。

2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.

2 提交人又说，西班牙有关撤销原判程序补救措施方面限制排除了对证人可信度进行复审，或对罪所依据声称有矛盾冲突文件证据进行重新审议可能性。

6 L'État partie insiste également sur le fait qu'en Espagne l'interprétation du recours en cassation par le Tribunal constitutionnel a évolué et le recours a été étendu au point qu'aujourd'hui il peut consister en une révision approfondie des faits et des preuves.

6 缔约国还重申，西班牙宪法法院在解释其对撤销原判程序采取补救措施方面已取得进展，并扩大了范围，目前完全可以对事实和证据进行全面复审。

Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.

它争辩说，提交人在提出撤销原判申请时，并没有提及复审判决权利，也没有援引《公约》第十四条第5款，或国内法或国际法任何类似条款。

3 L'auteur soutient que le recours en cassation ne permet pas de remettre en question la crédibilité des déclarations de témoins ou d'experts sur lesquelles la condamnation s'est fondée, sauf en cas d'arbitraire manifeste ou d'absence de toute preuve à charge.

3 提交人声称，寻求撤销原判补救办法不允许对构成刑罚基础证人或专家证词可信度提出质疑，除非案件显示出明显武断做法或没有任何起诉证据。

2 D'après l'auteur, le Tribunal suprême a établi une jurisprudence selon laquelle l'examen des éléments de preuve produits au procès ne fait pas partie de la procédure de cassation, sauf dans les cas exceptionnels d'arbitraire extrême ou d'irrationalité manifeste.

2 提交人认为，最高法院所持一贯立场是，对诉讼过程中提出证据评价不是撤销原判上诉一项内容，性质十分武断或极为不合理特别案件除外。

Selon l'auteur, le Tribunal suprême n'a pas examiné les questions de fait en raison du caractère limité du recours en cassation, ce qui l'a privé du droit à une révision complète.

提交人认为，由于撤销原判审查程序局限性，最高法院未能纠正及事实问题，而且他因此失去了全面审查其案情权利。

La préparation d'un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit.

拟一个法律草案，修订撤销原判决条件，同时缩短获得撤销原判决或恢复权利决期限。

Il avait contesté la légalité de son arrestation dans son pourvoi en cassation et dans sa demande en révision, dès qu'il avait eu en sa possession les preuves nécessaires.

关于撤销原判和启动监督性复审要求，提交人在获得证据以后就立即质疑对他逮捕合法性。

2 Selon l'État partie, le Tribunal constitutionnel aurait dû avoir la possibilité de se prononcer, par la voie de l'amparo, sur l'étendue du réexamen effectué en cassation.

2 缔约国认为，宪法法院应当有机会在要求保护宪法权利程序中，就本案撤销原判复查范围提出意见。

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事案件上诉中撤销原判确了限度：这种上诉中证据是不能重新审议。