Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些复提及了其他执行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个复，其法律没有规定针对执行许的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个规定，针对执行许的求助是能的。

L'exequatur a été accordé.

裁定执行纽约州的仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认的决定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外逮令的执行认由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决定并不要求宣布第一份裁决执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在内法更有利的情况，根据内法处理关于宣布裁决执行的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许执行费从裁决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况，有能在仲裁庭未设想法院执行临时措施的情况授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来执行的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质作为拒绝执行的能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能基本的主要裁决无效的指控为抗辩，宣布追加裁决执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些复重申了述原则：在关于执行的诉讼中不能对裁决事由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个提到，内裁决不要求许证书，而外裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对执行许的任何上诉程序和主管法院或其他能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个家答复，其法律没有规执行许可的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个家规，执行许可的求助是可能的。

L'exequatur a été accordé.

裁执行纽约州的仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认可的决，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外逮令的执行认可由法庭决。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决并不要求宣布第一份裁决可执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，法更有利的情况下，可以根据法处理关于宣布裁决可执行的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于拒绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可执行费从裁决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

这方面，据称，有些情况下，有可能仲裁庭未设想法院执行临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，于那些更经常需要法院来执行的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝执行的可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

诉讼中，不能以基本的主要裁决无效的指控为抗辩，宣布追加裁决可执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：关于执行的诉讼中不可能裁决事由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个家提到，裁决不要求许可证书，而外裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》消除双重认可方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍执行许可的任何上诉程序和主管法院或其他可能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了他执行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，法没有规定针对执行许可求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，针对执行许可求助是可能。

L'exequatur a été accordé.

裁定执行纽约州仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认可决定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令执行认可由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用决定并不要求宣布第一份裁决可执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有况下，可以根据国内法处理关于宣布裁决可执行申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决判决普通民事诉讼相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可执行费从裁决中索偿数额千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些况下，有可能在仲裁庭未设想法院执行临时措施况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来执行措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施单方面性质以作为拒绝执行可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本主要裁决无效指控为抗辩，宣布追加裁决可执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权，仲裁庭所发布临时措施令必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于执行诉讼中不可能对裁决事由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁决不要求许可证书，而外国裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对执行许可任何上诉程序和主管法院或他可能求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8国家答复，其法律没有规定针对行许的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63国家规定，针对行许的求助是能的。

L'exequatur a été accordé.

裁定行纽约州的仲裁裁。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持行认的定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令的行认由法庭定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的定并不要求宣布第一份裁行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，以根据国内法处理关于宣布裁行的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告以利用适用于针对拒绝准予行仲裁裁的判的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许行费从裁中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有能在仲裁庭未设想法院行临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来行的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了行申请，这些法院则应自行评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝行的能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本的主要裁无效的指控为抗辩，宣布追加裁行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二限制是仲裁庭没有行权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于行的诉讼中不能对裁事由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几国家提到，国内裁不要求许证书，而外国裁则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对行许的任何上诉程序和主管法院或其他能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法律没有规针对许可的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规，针对许可的求助是可能的。

L'exequatur a été accordé.

裁纽约州的仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持认可的决，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令的认可由法庭决。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决并不要求宣布第一份裁决可。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，可以根据国内法处理关于宣布裁决可的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予仲裁裁决的判决的普通民事讼的相程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可费从裁决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有可能在仲裁庭未设想法院临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了申请，这些法院则应自评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝的可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在讼中，不能以基本的主要裁决无效的指控为抗辩，宣布追加裁决可。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于的讼中不可能对裁决事由进实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁决不要求许可证书，而外国裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对许可的任何程序和主管法院或其他可能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法没有规定对执许可的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，对执许可的求助是可能的。

L'exequatur a été accordé.

裁定执纽约州的仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执认可的决定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令的执认可由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关费的决定并不要求宣布第一份裁决可执。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，可以根据国内法处理关宣布裁决可执的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利适对拒绝准予执仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可执费从裁决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有可能在仲裁庭未设想法院执临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对那些更经常需要法院来执的措施，准则尤有益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执申请，这些法院则应自评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质以作拒绝执的可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本的主要裁决无效的指控抗辩，宣布追加裁决可执。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请执。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关执的诉讼中不可能对裁决事由进实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁决不要求许可证书，而外国裁决则要求，因此无从比较费。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍对执许可的任何上诉程序和主管法院或其他可能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

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Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，针对执行许可求助是可能。

L'exequatur a été accordé.

裁定执行纽约州仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认可决定，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令执行认可由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用决定并不要求宣布第一份裁决可执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利情况下，可以根据国内法处理关于宣布裁决可执行申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予执行仲裁裁决判决民诉讼相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可执行费从裁决中索偿数额千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有可能在仲裁庭未设想法院执行临时措施情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来执行措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施单方面性质以作为拒绝执行可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本主要裁决无效指控为抗辩，宣布追加裁决可执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权，仲裁庭所发布临时措施令必须过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于执行诉讼中不可能对裁决由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁决不要求许可证书，而外国裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对执行许可任何上诉程序和主管法院或其他可能求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法律没有规针对许可的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规，针对许可的求助是可能的。

L'exequatur a été accordé.

裁约州的仲裁裁。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持认可的，被逮人将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令的认可由法。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的并不要求宣布第一份裁可。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，可以根据国内法处理关于宣布裁可的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于针对拒绝准予仲裁裁的判的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可费从裁中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有可能在仲裁未设想法院临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有人补充说，对于那些更经常需要法院来的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了申请，这些法院则应自评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确一项临时性措施的单方面性质以作为拒绝的可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本的主要裁无效的指控为抗辩，宣布追加裁可。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁没有权，仲裁所发布的临时措施令必须通过向法院申请。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于的诉讼中不可能对裁事由进实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁不要求许可证书，而外国裁则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有人可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍针对许可的任何上诉程序和主管法院或其他可能的求助渠道。

Plusieurs réponses ont fait référence à d'autres traités sur l'exequatur.

一些答复提及了其他执行条约。

Huit États ont répondu que leur législation ne prévoyait aucun recours contre une décision d'exequatur.

有8个国家答复，其法没有规定执行许可的求助。

Soixante-trois États ont indiqué qu'il était possible de recourir contre la décision d'exequatur.

有63个国家规定，执行许可的求助是可能的。

L'exequatur a été accordé.

裁定执行纽约州的仲裁裁决。

Si la décision d'exequatur est maintenue, la personne arrêtée est mise à la disposition du Gouvernement.

如果维持执行认可的决定，被逮将移送政府处置。

Le mandat d'arrêt étranger doit faire l'objet d'une décision d'exequatur de la part de la Chambre du Conseil.

外国逮令的执行认可由法庭决定。

Une déclaration d'exequatur de la première sentence n'est pas nécessaire pour le prononcé de la décision sur les frais.

发布关于费用的决定并不要求宣布第一份裁决可执行。

Selon cette dernière, une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale peut se fonder sur le droit interne lorsque celui-ci est plus favorable.

根据该条款，在国内法更有利的情况下，可以根据国内法处理关于宣布裁决可执行的申请。

Le demandeur pouvait utiliser la même procédure d'appel que celle applicable à la procédure civile ordinaire contre un jugement refusant d'accorder l'exequatur.

原告可以利用适用于绝准予执行仲裁裁决的判决的普通民事诉讼的相同上诉程序。

L'exequatur oscillait entre 0,4 et 5 % des montants demandés au titre de la sentence pour s'échelonner, le plus souvent, de 0,5 à 3 %.

许可执行费从裁决中索偿数额的千分之四到百分之五不等，多数在千分之五至百分之三之间。

À cet égard, on a souligné que, dans certains cas, un tribunal arbitral pouvait accorder une mesure provisoire sans envisager l'exequatur d'une juridiction étatique.

在这方面，据称，在有些情况下，有可能在仲裁庭未设想法院执行临时措施的情况下授予临时措施。

Toutefois, il a été ajouté que ces principes directeurs seraient particulièrement utiles pour les mesures pour lesquelles l'exequatur d'une juridiction étatique était plus souvent requis.

但是，有补充说，于那些更经常需要法院来执行的措施，准则尤为有用益。

On a argué que, lorsque plusieurs juridictions étatiques étaient saisies d'une même demande d'exequatur, elles devaient être libres de déterminer la meilleure marche à suivre.

据建议，如果向若干法院提出了执行申请，这些法院则应自行评价提起程序的最佳方法。

On s'est aussi prononcé en faveur d'une disposition faisant du caractère non contradictoire d'une mesure provisoire ou conservatoire un motif possible de refus de l'exequatur.

代表们还表示支持确定一项临时性措施的单方面性质以作为绝执行的可能理由。

L'argument selon lequel la sentence principale n'était pas valide ne peut pas constituer un moyen de défense dans une procédure demandant l'exequatur de la sentence additionnelle.

在诉讼中，不能以基本的主要裁决无效的指控为抗辩，宣布追加裁决可执行。

Une deuxième limitation tient au fait qu'un tribunal ne peut lui-même faire exécuter une mesure qu'il a ordonnée, l'exequatur arbitral devant être demandé aux juridictions étatiques.

第二个限制是仲裁庭没有执行权，仲裁庭所发布的临时措施令必须通过向法院申请执行。

Un certain nombre de réponses ont repris le principe selon lequel la procédure d'exequatur ne pouvait pas donner lieu à un examen du bien-fondé de la sentence.

一些答复重申了下述原则：在关于执行的诉讼中不可能裁决事由进行实质性审查。

Plusieurs États ont indiqué qu'à la différence des sentences étrangères, les sentences nationales ne requéraient pas d'exequatur, ce qui faisait que l'on ne pouvait pas comparer les droits.

几个国家提到，国内裁决不要求许可证书，而外国裁决则要求，因此无从比较费用。

On pourrait se demander si certaines de ces conditions ne risquaient pas de réduire à néant les principales avancées de la Convention sur la suppression du double exequatur.

有可能会质疑其中一些要求是否会破坏《公约》在消除双重认可方面的重要成就。

8 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les procédures à suivre et le tribunal compétent pour connaître de tout appel ou autre recours éventuel contre une décision d'exequatur.

8 请介绍执行许可的任何上诉程序和主管法院或其他可能的求助渠道。