Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条款雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同存在仲裁条款，从而获得了有裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定载有要求在危地马拉进行仲裁仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同提及载有仲裁条款一项文件即构成独立仲裁。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件背面载有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款实质内容获得通过，未作任何进一步修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁可以采取合同仲裁条款形式或单独形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含仲裁销售合同约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合未订有款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合都含有款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项款的雇用合。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合中存在款，从而获得了有利的决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中有要求在危地马拉进行的款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合有一项对两个主要当事方有约束力的款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合中提及有款的一项文件即构成独立的协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面有一项款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中有款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

示范款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取合中的款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含协议的销售合的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合中的特别款将纠纷诉诸。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未有裁条。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁条”和“裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有裁条。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于份包含了项裁条雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在裁条，从而获得了有利裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定协议中载有要求在危地马拉进行裁裁条。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有项对两个主要当事方有约束力裁条。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条项文件即构成独立裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该裁条未涵盖争端事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，裁条也是无效。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件背面载有项裁条。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和裁条。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有裁条为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

裁示范条实质内容获得通过，未作任何进步修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含条特别裁条。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这要求，认定裁条对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

裁协议可以采取合同中裁条形式或单独协议形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含裁协议销售合同约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就裁条范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别裁条将纠纷诉诸裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于份包含仲裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条款，从而获得有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲裁条款的文件即构成独立的仲裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协议可以采取合同中的仲裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲”和“仲协定”分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲，从而获得了有利的决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行仲的仲。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束力的仲。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有仲的一项文件即构成独立的仲协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项仲。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院章程中载有仲为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲示范的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一特别仲。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定仲对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲协议可采取合同中的仲的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别仲将纠纷诉诸仲。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁条款”和“裁协定”加以区，再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项裁条款雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张销合同中存在裁条款，从而获得了有利裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定协议中载有要求在危地马拉进行裁裁条款。 在当事方之间发生歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当事方有约束裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条款一项文件即构成独立裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该裁条款未涵盖争端事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，裁条款也是无效。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件背面载有一项裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

裁示范条款实质内容获得通过，未作任何进一步修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定裁条款对申诉人有约束。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

裁协议可以采取合同中裁条款形式或单独协议形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司子公司受包含裁协议销售合同约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

过，备选提案没有就裁条款范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中特别裁条款将纠纷诉诸裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合未订有条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“条款”和“协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合都含有条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项条款的雇用合。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合在条款，从而获得了有利的决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议载有要求在危地马拉进的条款。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合载有一项对两个主要当事方有约束力的条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合提及载有条款的一项文件即构成独立的协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有一项条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程载有条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

示范条款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含一条特别条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这一要求，认定条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

协议可以采取合的条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含协议的销售合的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合的特别条款将纠纷诉诸。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含一项仲裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同存在仲裁条款，从而获得有的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协有要求在危地马拉进行仲裁的仲裁条款。 在当事方之间发生分歧之后开始诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同有一项对两个主要当事方有约束力的仲裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同提及有仲裁条款的一项文件即构成独立的仲裁协。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面有一项仲裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程有仲裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

仲裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进一步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协包含一条特别仲裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回这一要求，认定仲裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

仲裁协可以采取合同的仲裁条款的形式或单独协的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含仲裁协的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就仲裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同的特别仲裁条款将纠纷诉诸仲裁。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有裁条款。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁条款”和“裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有裁条款。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于份包含了裁条款的雇用合同。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在裁条款，从而获得了有利的裁决。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

定的协议中载有要求在危地马拉进行裁的裁条款。 在当事方间发生分歧始了诉讼程序。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有对两个主要当事方有约束力的裁条款。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条款的文件即构成独立的裁协议。”

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该裁条款未涵盖争端的事由。

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，裁条款也是无效的。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件的背面载有裁条款。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和裁条款。

Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.

法院以章程中载有裁条款为由拒绝管辖。

Le libellé type de clause compromissoire a été adopté quant au fond sans aucune autre modification.

裁示范条款的实质内容获得通过，未作任何进步的修改。

L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.

该出售协议包含条特别裁条款。

Le Oberlandesgericht Hamm a estimé que la clause compromissoire s'imposait au demandeur et a débouté celui-ci.

哈姆高等州法院驳回了这要求，认定裁条款对申诉人有约束力。

Une convention d'arbitrage peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un contrat ou d'une convention séparée.

裁协议可以采取合同中的裁条款的形式或单独协议的形式。

La filiale de la société mère était tenue par un contrat de vente contenant une clause compromissoire.

母公司的子公司受包含裁协议的销售合同的约束。

Toutefois, l'autre proposition ne fournit aucune définition de la portée et du contenu de la clause compromissoire.

不过，备选提案没有就裁条款的范围和内容做出界定。

Le demandeur a soumis le différend à l'arbitrage conformément à la clause compromissoire contenue dans le contrat.

申请人根据合同中的特别裁条款将纠纷诉诸裁。