Le Nouveau code de procédure civile réglemente la clause compromissoire dans ses articles 1442 et suivants et le compromis aux articles 1447 et suivants.

在新诉讼法典中1442条和1443条规定了仲裁条例，在1447和1448条规定了和解。

Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.

和解和仲裁条。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲裁条”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.

争端缘起于一份包含了一项仲裁条雇用合同。

L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.

商定协议中载有要求在危地马拉进行仲裁仲裁条。 在当方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。

En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.

此外，据称，该仲裁条盖争端由。

Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.

该文件载有一项仲裁条。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书合同中提及载有仲裁条一项文件即构成独立仲裁协议。”

Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.

因此，仲裁条也是无效。

Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.

租船运输合同载有一项对两个主要当方有约束力仲裁条。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同订有仲裁条。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲裁条。

Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.

被告主张分销合同中存在仲裁条，从而获得了有利裁决。

Une réserve a été émise à propos de ces propositions, à savoir que le paragraphe 4 énonçait un principe général (applicable lorsque les parties concluaient un contrat par écrit), qui se limitait à préciser l'exigence de l'écrit énoncée à l'article 7-2 de la Loi type sur l'arbitrage, alors que l'alinéa g) du paragraphe 3 se rapportait à un cas particulier (tel qu'un contrat de sauvetage en mer) où les parties, en concluant un contrat oral ayant force obligatoire, faisaient verbalement référence à un texte qui contenait une clause compromissoire; or, en regroupant les deux dispositions, on faisait du cas particulier visé à l'alinéa g) du paragraphe 3 un principe généralement applicable.

有人对这些建议提出保留意见，认为第(4)是阐明一般性原则（当方订立书合同时适用），这条原则只是澄清或略微扩大了示范法第7(2)条中书要求；而第(3)(g)则提到一种特殊情形（如海救助合同），在这种情形中，当各方在订立一项有约束力口头合同时以口头方式提及载有仲裁条案文；因此指出，把这两条规定合并起来后，第(3)(g)中论及特殊情形就变成了一般适用原则。

Le Groupe de travail est convenu que, sur le plan des principes, la référence à un document contractuel écrit contenant une clause compromissoire, ou un autre lien avec un tel document, devrait suffire à établir la validité formelle de la convention d'arbitrage, et que la législation interne ou une autre loi applicable devrait déterminer si la référence était telle qu'elle faisait de la clause une partie du contrat ou de la convention d'arbitrage séparée, même si le contrat ou la convention d'arbitrage séparée avaient été conclus verbalement, du fait d'un comportement ou par d'autres moyens sous forme non écrite.

作组一致认为，作为一项一般性政策，提及载有仲裁条书合同文件或以其他方式与之关联，足以确定仲裁协议形式有效性，并且国内法或其他适用法律应确定此种提及是否使该条成为合同或单独仲裁协议一部分，而不论该合同或单独仲裁协议是以口头、行为或其他非书手段等形式订立。

Le Groupe de travail a rappelé que l'un des principaux objectifs du paragraphe 5 était de traiter des situations de fait comme celles d'un contrat de sauvetage maritime conclu oralement par radio, avec une référence à une formule de contrat type préexistante contenant une clause compromissoire, telle que le “Lloyd's Open Form”, ou d'un contrat conclu oralement mais confirmé ensuite par écrit ou autrement lié à un document écrit contenant une clause compromissoire, comme les conditions générales de vente ou d'achat, ou d'une référence à un règlement d'arbitrage existant proposé unilatéralement par une partie et communiqué à l'autre.

工作组回顾到，第(5)主要目之一是论及某些实际情形，例如海救助合同系参照如劳氏救助合同标准格式等载有仲裁条先存在标准合同而通过无线电以口头方式订立，或者合同系以口头方式订立但随后加以书确认，或与载有仲裁条书文件相联系，例如一般销售或购买条件，或系参照一方当人单方提出并通知对方现有仲裁规则而订立。

Corée, Cour suprême, Kukje Sangsa Co Ltd (Corée) contre GKN International Trading (Londres) Ltd (Royaume-Uni), 10 avril 1990 (Yearbook Commercial Arbitration XVII (1992), p. 568): la cour a estimé que l'exigence de forme de l'article II-2 était satisfaite lorsqu'un contrat de vente avait été conclu par l'acceptation de commandes conformément aux conditions y stipulées qui comprenaient une clause compromissoire; la cour a rejeté l'argument du défendeur selon lequel cette clause n'avait pas été acceptée parce qu'elle était imprimée en plus petits caractères que les autres conditions et qu'elle n'avait pas été discutée par les parties.

法院驳回了被告方理由。

En substance, en vertu du projet de texte révisé du paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI, la règle selon laquelle la convention d'arbitrage doit se présenter “sous forme écrite”, posée par le paragraphe 2 actuel, serait satisfaite alors même que le contrat contenant la clause compromissoire, ou la convention d'arbitrage séparée, auraient été conclus autrement que par écrit, par exemple verbalement ou du fait du “comportement” d'une partie, si la clause compromissoire, les conditions d'arbitrage ou le règlement d'arbitrage auxquels il est fait référence revêtent la forme écrite.

“6. 实质上，根据《贸易法委员会示范法》第7(2)条修订草案，即使载有仲裁条合同或单独仲裁协议是以书以外方式，如口头，或通过一方“行为”来订立，如果仲裁协议提及仲裁条、仲裁条和条件、或仲裁规则是书，那么现行第7(2)条对仲裁协议应是书要求仍得到了满足。

Le demandeur avait fait appel, et le Tribunal supérieur de commerce a infirmé cette décision, déclarant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 de la Loi relative à l'arbitrage (correspondant au paragraphe 1 de l'article 8 de la LTA), si les parties étaient convenues de soumettre un différend à l'arbitrage, le tribunal devant lequel la question était portée ne pouvait déclarer son incompétence que si le défendeur soulevait une exception à cet effet et apportait la preuve de l'existence d'une convention d'arbitrage (ou de l'existence d'une clause compromissoire d'un contrat).

申请人提起了上诉，高等商法院撤销了这一判决。 高等商法院指出，根据《仲裁法》第42条第1（与《仲裁示范法》第8(1)条有关），如果当人双方商定将争端提交仲裁解决，则受理案件法院只有在被申请人提出反对意见并且提及存在仲裁协议（或者合同中规定了仲裁条）情况下才能声称其没有管辖权。

Le défendeur a invoqué le fait de n'avoir pas été dûment informé de la procédure arbitrale par le demandeur (article 36 1) a) ii) de la LTA); il a aussi allégué que le tribunal arbitral ayant rendu la sentence n'était pas celui prévu par la clause compromissoire (articles 34 2) a) iv) et 36 1) a) iv) de la LTA); et qu'il n'existait pas de convention d'arbitrage entre les parties (articles 7 2), 34 2) a) i) et 36 1) a) i) LTA).

被告理由是，原告就有关仲裁程序情作适当通知（《仲裁示范法》第36(1)(a)㈡条）；被告还辩称，作出裁决仲裁庭并非仲裁条所提及仲裁庭（《仲裁示范法》第34(2)(a)㈣条和第36(1)(a)㈣条）；而且双方当人之间没有任何仲裁协议（《仲裁示范法》第7(2)条；第34(2)(a)㈠条和第36(1)(a)㈠条）。