司;司，分支机构;东;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承受
中为违反承诺规定的处罚。
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，
保;
者，受益;;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下
受第三条中为违反
定的处罚。
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公司，支机构;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全
超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔
方继续对其全部超额排放量负责并应在
序和
制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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，
，转;，;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转
缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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益人;
;，分支机构;东;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承
条中为违反承诺规定的处罚。
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，出，转;，;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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，用;La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全部超额排放量负责并
约程序和机制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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La Partie cédante demeure responsable de la totalité de son excédent d'émissions et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions en cas de manquement aux engagements pris en vertu de l'article 3.
转让缔约方继续对其全部超额排放量负责并应在遵约程序和机制下承受第三条中为违反承诺规定的处罚。
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