12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定
有
发可转
运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由
而产生的债务，则转
和受
种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发
转运输单
转电子记录
一份运输合同项下权利转
包括转和被转权利有关由此而产生
，则转人和受人对此种负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录
运输合同项下权利转包括转和被转权利有
或由此而产生债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
声
：
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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4 如果按其规定没有签发
运输单证或电子记录的一份运输合同项下的权利包括
被权利有关的或由此而产生的债务，则
对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有
转运输单证或转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转和对此种债务负有连带责任。
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12.4 Lorsque le transfert de droits en vertu d'un contrat de transport au titre duquel aucun document de transport négociable ou aucun enregistrement électronique négociable n'a été émis inclut le transfert de responsabilités qui sont liées au droit transféré ou qui en découlent, l'auteur et le bénéficiaire du transfert assument conjointement et solidairement ces responsabilités.
4 如果按其规定没有签发可转运输单证或可转电子记录的一份运输合同项下的权利转包括转和被转权利有关的或由此而产生的债务，则转人和受人对此种债务负有连带责任。
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、词
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